Sur la déclaration publique du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a annoncé le 18 novembre un prétendu manque de coopération de la part de la Russie, ce qui est une déformation des faits. Après tout, malgré le retrait de la Russie du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est demeurée ouverte aux États non membres de cette organisation.
En outre, la déclaration publique du CPT ne mentionne nullement que la Fédération de Russie n'est plus représentée au sein du Comité depuis décembre 2023 en raison du blocage par le Conseil de l'Europe du processus d'élection d'un nouveau membre du CPT de la part de la Russie après l'expiration du mandat du membre précédent. Le refus des organismes du Conseil de l'Europe de remplir leurs fonctions non seulement viole les droits de représentation de la Russie au sein du Comité, mais porte également atteinte au mécanisme établi par la Convention pour le contrôle mutuel des États membres sur le respect des obligations internationales dans le domaine de la protection contre la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. De nombreuses demandes visant à rétablir la présence de la Russie au sein du Comité ont été ignorées, en violation du principe de coopération établi par l'article 3 de la Convention, ce dont le Comité tente à présent d'accuser la Russie.
Au cours des deux ans et demi qui ont suivi le retrait de la Russie du Conseil de l'Europe, le CPT, après une longue période de silence, ne s'est montré "préoccupé" par la situation des prisonniers en Russie qu'à deux occasions: en février de cette année, à propos de la situation de Navalny, et en mars de cette année, lorsque la tragédie du Crocus City Hall a bouleversé toute la Russie – le Comité s'est alors contenté de demander comment se sentaient les terroristes capturés, bien que le mandat du CPT n'inclue pas l'examen de cas individuels ou l'exercice de fonctions d'enquête.
Le choix de questions aussi politisées et controversées en tant que motif d'une prétendue reprise de la coopération avait pour but de se servir du CPT comme d'un nouvel outil dans la campagne antirusse de Strasbourg et ce, en violation des principes conventionnels d'indépendance et d'impartialité du Comité.
De plus, sous prétexte de vouloir effectuer une visite en Russie, le CPT a également demandé certaines garanties aux autorités russes, mais dans sa déclaration publique, il a "oublié" de préciser qu'elles allaient au-delà des dispositions de la Convention. Ainsi, le Comité a exigé des privilèges étendus pour lui-même, sans essayer de résoudre la situation en ce qui concerne la restriction des droits conventionnels de notre pays.
En réponse aux demandes du CPT, la Russie a souligné à plusieurs reprises qu'elle était prête à un dialogue constructif après le rétablissement de ses droits conventionnels de représentation au sein de cette institution, notant la voie de la confrontation choisie par le Comité et l'invitant à revenir aux principes conventionnels de ses activités.
Il a été régulièrement signalé au Comité que c'est précisément son refus de trouver une solution à la situation qui contrevient à l'article 3 de la Convention, qui consacre le principe de la coopération.
Quant au "chantage" du Comité concernant la publication de ses rapports sur la Russie, en vertu de l'article 11 de la Convention, les informations recueillies par le Comité dans le cadre de sa visite et de ses consultations avec une Partie sont confidentielles, et les rapports ne sont rendus publics qu'à la demande de cette Partie. Dans la logique déformée du Comité, les États qui autorisent la publication des rapports démontrent "automatiquement" leur "force dans la promotion de la transparence et de la responsabilité des agents publics". Dans le même temps, le Comité n'a constaté aucune violation grave lors de sa visite en Ukraine en octobre 2023, bien que les organismes internationaux de suivi des droits de l'homme aient documenté de nombreux cas de détention illégale, de torture, d'intimidation, de mauvais traitements et de violences sexuelles, y compris dans le but de forcer les gens à reconnaître leur culpabilité ou à collaborer avec l'Ukraine.
La Russie reste attachée à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Elle maintient sa participation à un certain nombre de traités clés et à leurs protocoles, qui prévoient le consentement du pays à l'examen de plaintes individuelles par les organes de l'ONU – le Comité des droits de l'homme, le Comité contre la torture, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. La fin de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe ainsi que son retrait éventuel d'autres mécanismes conventionnels de cette organisation n'auront aucun impact sur le niveau de protection des droits de l'homme en Russie.