Traduction non-officielle du russe

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 9 mai, la 3e section de la Cours européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est vue transmettre le mémorandum de P.A.Laptev, Représentant de la Fédération de Russie auprès de la CEDH, sur l'entrée de la Russie en tant que tierce partie à l'affaire concernant la plainte n° 36376/04 «Kononov contre la Lettonie».

Le mémorandum dit, en particulier:

«Vu la plainte n° 36376/04 «Kononov contre la Lettonie», je suis chargé d'informer la Cour européenne des droits de l'homme, qu'en conformité avec le paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention européenne de la défense des droits de l'homme et des principales libertés dans l'intérêt de l'exercice dû de la justice, et attendu que le demandeur est citoyen de la Fédération de Russie, la Fédération de Russie demande de la considérer en tant que tierce partie dans le cadre de ladite plainte, entend présenter un mémorandum sous forme écrite et participer à l'audition de ladite affaire.

De plus, les autorités de la Fédération de Russie demandent d'examiner le problème de l'application à cette affaire de la règle 41 du Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme et d'examiner la plainte «Kononov contre la Lettonie» en priorité, car le demandeur est une personne âgée, né le 1er janvier 1923».

Le citoyen de la Russie – un partisan soviétique, V.M.Kononov - est né en Lettonie et a été accusé par les autorités de ce pays de crimes de guerre dans les années de la Seconde guerre mondiale. Il a été jugé en Lettonie pour avoir liquidé en 1944 neuf acolytes lettons des fascistes au cours d'une opération de partisans. En 2000, V.M.Kononov avait été condamné à six ans de prison ferme pour accusation de «crime de guerre».

Après un complément d'enquête, le Tribunal suprême de la Lettonie l'a condamné en 2004 du même chef à 20 mois de prison ferme et a statué de le libérer, puisque, vers ce temps-là, V.M.Kononov avait dйjà purgé sa peine.

Pour obtenir la disculpation, V.M.Kononov, après avoir passé par toutes les instances judiciaires lettonnes, en a appelé en 2004 à la Cour européenne des droits de l'homme.

L'entrée de la Russie à l'affaire «Kononov contre la Lettonie» de la CEDH permettra à la partie russe de participer activement aux auditions. La future décision de la CEDH dans l'affaire V.M.Kononov est surtout importante, compte tenu de la politique, menée par les autorités lettonnes, visant la révision des résultats de la Seconde guerre mondiale et la persécution des vétérans, qui ont combattu du côté des forces de la coalition antihitlérienne.

Le 15 mai 2006