Règles d'accréditation et de séjour pour les correspondants de médias étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie

APPROUVÉ

Par le Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie n°1055 du 13 septembre 1994

 

1. Le statut juridique et l'activité professionnelle des correspondants étrangers accrédités en Fédération de Russie, citoyens des pays de la CEI y compris, son réglementés par les accords internationaux de la Fédération de Russie, la loi fédérale sur les médias et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie, ainsi que les présentes Règles.

2. L'ouverture de représentations de médias étrangers en Fédération de Russie est possible sur autorisation du Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie (ci-après "Ministère des Affaires étrangères") sauf disposition contraire prévue par les accords internationaux de la Fédération de Russie.

3. Le Ministère des Affaires étrangères délivre une accréditation aux correspondants étrangers en Fédération de Russie conformément aux articles 48 et 55 de la loi fédérale sur les médias sauf disposition contraire prévue par les accords internationaux de la Fédération de Russie.

4. La demande* d'ouverture d'une représentation d'un média étranger est envoyée par ses hauts responsables directement au Ministère des Affaires étrangères ou via la représentation diplomatique de la Fédération de Russie dans leur pays.

5. La décision d'ouvrir la représentation d'un média étranger est prise par le Ministère des Affaires étrangères dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande. Si elle est favorable, une attestation d'ouverture de représentation est délivrée.

6. Une accréditation de correspondant de média étranger en Fédération de Russie peut être délivrée aux journalistes indépendamment de leur citoyenneté, aux représentants de périodiques, de radios, de télévisions et d'émissions d'information, ainsi qu'aux représentants d'autres médias.

7. La demande d'accréditation d'un correspondant de média étranger est envoyée par ses hauts responsables au Ministère des Affaires étrangères comme indiqué au paragraphe 4 des présentes Règles.

8. La décision d'accréditation d'un correspondant de média étranger est prise dans les délais indiqués au paragraphe 5 des présentes Règles.

9. Les correspondants accrédités reçoivent une carte de correspondant étranger valable 2 ans.

10. Les membres de famille du correspondant reçoivent une carte de membre de famille d'un correspondant étranger ayant la même durée de validité.

11. Une accréditation à titre de correspondant spécial peut être temporairement délivrée aux journalistes venus en Fédération de Russie avec un soutien de visa de la part de toute organisation russe indépendamment de leur citoyenneté; ils reçoivent alors une accréditation du Ministère des Affaires étrangères sur demande faite par les hauts responsables de ces organisations.

12. Une accréditation temporaire à titre de correspondant spécial peut également être temporairement délivrée par le Ministère des Affaires étrangères aux journalistes venus en Russie pour remplacer les correspondants permanents si ces deniers partent en vacances, sont malades ou partent en mission dans un autre pays.

13. Les correspondants spéciaux reçoivent une carte de correspondant spécial valable trois mois ou plus et pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois.

14. Un enregistrement à titre de personnel technique des représentants de médias étrangers peut être délivré aux individus qui travaillent dans les représentations en tant que producteurs, rédacteurs, secrétaires traducteurs et spécialistes pour la maintenance télévisuelle et des équipements cinématographiques, ainsi que des moyens de communication, indépendamment de leur citoyenneté. Les individus exerçant des activités d'un autre ordre dans les représentations sont considérés comme du personnel de maintenance et n'ont pas besoin d'enregistrement en tant que personnel technique officiel.

15. La demande d'enregistrement d'un employé technique doit être adressée au Ministère des Affaires étrangères par les hauts responsables du média étranger ou son correspondant accrédité par le Ministère des Affaires étrangères en bonne et due forme tel que décrit dans le paragraphe 4 des présentes Règles.

16. L'autorisation d'enregistrer un employé technique est prise par le Ministère des Affaires étrangères dans les deux mois qui suivent le dépôt de la requête.

17. Les employés techniques enregistrés reçoivent une carte d'employé technique de la représentation d'un média étranger valable 2 ans.

18. Les hauts responsables du média étranger doivent demander au Ministère des Affaires étrangères de prolonger la validité de la carte de correspondant (employé technique) pas plus tard que 15 jours avant son expiration. La validité de la carte d'un employé technique peut également être prolongée à la demande d'un correspondant accrédité par le Ministère des Affaires étrangères.

19. En cas de perte de sa carte, le correspondant ou l'employé technique en informe le Ministère des Affaires étrangères qui règle la question de la délivrance d'un duplicata dans un délai de deux semaines.

20. Un correspondant accrédité peut l'être une nouvelle fois à la demande des hauts responsables d'un nouveau média. La décision d'une nouvelle accréditation est prise dans un délai de deux mois.

21. Une accréditation en tant que correspondant ou un enregistrement en tant qu'employé technique de la représentation d'un média étranger peut être refusé aux employés titulaires au sein de missions diplomatiques étrangères et d'établissements consulaires, membres d'appareils d'attachés militaires et de représentations de compagnies aériennes, de banques, de sociétés commerciales, industrielles et de négoce enregistrées en Russie, ainsi qu'au personnel de médias russes.

22. Le Ministère des Affaires étrangères peut suspendre une accréditation (un enregistrement) pour les individus recommandés par les hauts responsables d'un média étranger en cas de violation des lois de la Fédération de Russie dans des cas visés par l'article 48 de la loi fédérale de la Fédération de Russie sur les médias, ainsi que prévus par les articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

23. Le Ministère des Affaires étrangères peut adopter des mesures de rétorsion envers les correspondants de médias étrangers des pays ayant officiellement adopté des restrictions vis-à-vis de citoyens russes.

24. A l'issue de leur travail en Fédération de Russie, les journalistes étrangers accrédités doivent restituer au Ministère des Affaires étrangères les cartes qui leur ont été délivrées.

25. Les correspondants étrangers nommés à nouveau (correspondants spéciaux, employés techniques) entrent en Fédération de Russie avec leur passeport ou un document qui le remplace, ainsi qu'un visa d'entrée délivré par un service consulaire de la Fédération de Russie.

Les services consulaires de la Fédération de Russie délivrent des visas d'entrée aux individus de cette catégorie dans un délai de 5 jours ouvrables sous condition de réciprocité avec l'accord du Ministère des Affaires étrangères pour leur accréditation (enregistrement).

26. Des visas à entrées multiples d'un an sont délivrés aux correspondants accrédités et aux employés techniques enregistrés des représentations de médias étrangers, citoyens de pays avec lesquels il existe des accords bilatéraux appropriés indépendamment de leur lieu de résidence permanent, s'il n'existe pas d'autres accords bilatéraux.

27. En cas de remplacement temporaire d'un correspondant permanent (départ en vacances, maladie, mission dans un autre pays, etc.) les visas d'entrée sont délivrés aux remplaçants conformément au paragraphe 25 des présentes Règles.

28. A son arrivée en Fédération de Russie un correspondant étranger, un employé technique et les membres de leur famille doivent s'enregistrer dans un délai de 3 jours ouvrables auprès des autorités compétentes du Ministère russe de l'Intérieur.

29. Indépendamment de leur citoyenneté, les correspondants d'un média étranger enregistrés en Fédération de Russie doivent se conformer aux droits et obligations d'un journaliste prévus par les accords internationaux et les lois de la Fédération de Russie, ainsi que les présentes Règles.

30. Les correspondants accrédités ont le droit de créer sur le territoire de la Fédération de Russie des organisations journalistiques professionnelles agissant en vertu d'une charte approuvée par ses membres, dont les termes respectent les lois de la Fédération de Russie.

31. Les représentants de médias étrangers accrédités par le Ministère des Affaires étrangères et les membres de leur famille peuvent inviter à titre d'hôtes personnels des citoyens étrangers. Il convient de régler les questions de visa et de légalité de leur séjour en Fédération de Russie via le Ministère des Affaires étrangères.

32. Les représentants de médias étrangers accrédités ** en Fédération de Russie – correspondants et employés étrangers des représentations – peuvent, conformément aux règles douanières en vigueur, faire entrer et sortir à des fins professionnelles du matériel de bureau, des ordinateurs, des équipements de radio et de télévision, du matériel professionnel audio, vidéo, cinématographique et photo, des pièces de rechange et des consommables pour ces équipements, des matériaux d'information sur différents médias, des objets ménagers et des voitures pour un usage personnel (pas plus d'une voiture pour chaque correspondant ou employé étranger d'une représentation) sans payer de taxes douanières pour toute la durée de leur accréditation en Fédération de Russie à condition de faire sortir ces équipements du territoire de la Fédération de Russie après échéance de leur accréditation.

33. Les correspondants accrédités et les employés techniques d'une représentation de média étranger, ainsi que les membres de leur famille, peuvent profiter des services offerts par le Ministère des Affaires étrangères aux membres du corps diplomatique en Russie.

34. Les correspondants étrangers accrédités par le Ministère des Affaires étrangères ont le droit, sous condition de réciprocité, de se déplacer librement sur le territoire de la Fédération de Russie, exception faite des sites secrets nécessitant une autorisation spéciale.

35. Les citoyens de la Fédération de Russie accrédités (enregistrés) à titre de correspondants (employés techniques) de médias étrangers ont le statut de correspondant étranger (employé technique) uniquement pendant l'exercice de leurs fonctions professionnelles.

* La demande d'ouverture d'une représentation de média étranger ou d'accréditation d'un correspondant en Fédération de Russie déposée au Ministère des Affaires étrangères doit comprendre les documents suivants: une lettre sur un papier à en-tête officiel du média signée par le haut responsable du média ou ses délégués, ou une note diplomatique de l'ambassade du pays concerné en Fédération de Russie, les informations sur le média, la biographie et les états de service journalistique du correspondant, deux photos du correspondant.

Les citoyens russes qui s'adressent au Ministère des Affaires étrangères à ce sujet doivent fournir une attestation d'enregistrement auprès des organismes territoriaux du Service fiscal de Russie.

** Le paragraphe 32, dans sa nouvelle rédaction, est inscrit dans les Règles conformément au Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie n°899 du 4 août 1999.