RAPPORT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA FEDERATION DE RUSSIE

SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME

DANS L'UNION EUROPEENNE

Introduction

Malgré l'attachement à la défense et la promotion des droits de l'homme aux niveaux national et international traditionnellement déclaré par l'Union européenne et ses membres, la situation dans ce domaine sur l'espace de l'UE est toujours défavorisée. Beaucoup de défenseurs des droits de l'homme et de structures internationales des droits de l'homme reconnus signalent l'aggravation supplémentaire de la situation des droits et des libertés fondamentaux et des standards démocratiques dans les pays de l'Union européenne dans les dernières années.

Parmi les problèmes les plus aigus des droits de l'homme de l'Union européenne il faut nommer la croissance durable de la xénophobie, du racisme, du nationalisme et du néonazisme agressifs, la violation des droits des minorités, des prisonniers, des réfugiés et des migrants, des personnes souffrant des maladies psychiques, la protection insuffisante des enfants, l'inégalité sexuelle, la violation de l'inviolabilité de la vie privée, l'abus des pouvoirs par la police, la participation d'un nombre de pays de l'UE dans le programme des prisons secrètes de la CIA, la situation complexe de la liberté des mass médias, l'atteinte aux droits sociaux des citoyens. On est très alarmé par le fait que certains Etats membres de l'UE malgré l'attachement déclaratif au respect des normes et des standards des droits de l'homme internationaux préfèrent prendre des engagements à l'égard des accords multilatéraux fondamentaux dans le domaine des droits de l'homme; et dans le cas où ces engagements sont pris ils s'accompagnent souvent par des réserves nivelantes.

Dans ce contexte il est évident que le système courant des la défense des droits et des libertés de l'homme dans l'UE est défaillant. Ni les mécanismes judiciaires courants de l'Union européenne, ni le médiateur de l'UE acceptant des plaintes pour l'activité des institutions supranationales, ni l'Agence de l'EU des droits fondamentaux consultant les institutions de l'UE, ni finalement l'institution du représentant spécial de l'UE des droits de l'homme établie récemment dans la totalité de leurs compétences ne couvrent pas tout le spectre des défis systématiques des droits de l'homme devant l'Union européenne.

Au niveau institutionnel aussi bien qu'au niveau normatif l'un des domaines les plus sensibles du contrôle de l'UE tel que la surveillance supranationale permanente dans le cadre de l'Union européenne des cas de la violation des droits et des libertés fondamentaux par certains de ses Etats membres n'est pas examiné. Il n'y a pas de mécanismes de la réaction d'initiative à eux de la part des institutions de l'Union européenne et de l'acte de poursuite des coupables.

Tout cela contredit nettement aux prétentions de l'Union européenne au rôle du modèle et souvent de "arbitre suprême" dans le domaine des droits de l'homme et des libertés démocratiques.

Le but de ce rapport est d'attirer l'attention des Etats membres de l'UE aussi bien que des organes supranationaux de l'Union européenne aux problèmes graves des droits de l'homme dans leurs pays. Beaucoup d'eux sont transfrontaliers et pour cela demandent des efforts communs de tous les pays pour les résoudre le plus efficacement possible.

La Russie est prête au dialogue égal et constructif avec l'Union européenne sur les droits de l'homme et le développement démocratique qui répondrait pleinement aux relations au sein du partenariat stratégique avec l'UE. Cela sera bien pour cette coopération si les collègues de l'UE rejètent la politique de l'imposition de leurs priorités, cessent de regarder de haut en bas les intérêts des autres partenaires et créer une classification fausse des engagements internationaux dans le domaine des droits de l'homme.

Union européenne

Les organisations non-gouvernementales prestigieuses et les structures internationales des droits de l'homme continuent de signaler les tendances alarmantes du baissement des standards démocratiques dans l'Union européenne. Les violations sur l'espace de l'Union européenne concernent tout le spectre des libertés fondamentales, notamment celles de pensée, de conscience et de religion; d'opinion; d'assemblée et d'association; de circulation.

L'Union européenne dispose des possibilités suffisantes pour mettre en place la surveillance d'envergure et l'analyse de qualité du développement de la situation des droits de l'homme "chez soi". Cependant, les conclusions et les recommandations des structures européennes correspondantes portent souvent un caractère déclaratif et normalement n'impliquent pas des actions coordonnées ou des mesures de la résolution des problèmes systémiques de la défense des droits de l'homme sur l'espace de l'UE. L'absence du progrès dans la résolution des problèmes de l'UE et parfois l'absence de la volonté politique nécessaire contraste fortement avec la rhétorique professorale de l'UE à l'égard des autres pays. Ce déséquilibre en général peut compliquer l'interaction dans le domaine de la défense et de la promotion des droits de l'homme sur les champs internationaux prestigieux.

Dans ce contexte on peut parler de l'efficacité insuffisante des instruments supranationaux des droits de l'homme de l'UE, premièrement de la Charte de l'UE des droits fondamentaux. Ce document devenu juridiquement contraignant avec l'entrée en force du Traité de Lisbonne n'est pas toujours efficace à cause de l'absence des mécanismes réels de l'assurance de sa mise en place. Selon le rapport de la Commission européenne sur l'application de la Charte de 2011, les efforts principaux des institutions de l'UE sont orientés vers la prise en compte des "valeurs européennes et de son héritage constitutionnel" en élaborant la législation de l'UE.

Les actions des mécanismes européens en ce qui concerne le monitoring de la protection de la Charte par les pays-membres de l'UE sont de pure forme; ils ignorent pratiquement la situation réelle sur l'espace de l'Union. De plus, dans certains cas les organismes dirigeants de l'Union Européenne sont au moins complaisants à l'égard de la violation des droits de l'homme commises par les pays-membres. Ainsi, la Commission Européenne manifeste une mauvaise volonté obstinée d'intervenir quand il s'agit de la violation de grande échelle des droits de la population russophone en Lettonie et en Estonie sous prétexte qu'elle n'a pas de compétence nécessaire. La pédale douce a été pratiquement mise sur l'examen des réformes non-démocratiques en Hongrie.

Parmi les violations des droits de l'homme dans l'Union Européenne on peut faire ressortir les violations des droits des minorités, des détenus, de vie privée, l'absence de protection nécessaire des enfants, l'abus de pouvoir lors des manifestations, etc.

Plusieurs pays-membres de l'UE on participé dans le fameux programme de la CIA dans le cadre duquel des personnes soupçonnées d'avoir prendre part dans des actes terroristes étaient arrêtées, transférées et détenues dans les 'prisons clandestines'. Ces actions représentent une violation grossière des responsabilités internationales fondamentales en ce qui concerne les droits de l'homme et au premier lieu de celles sur l'interdiction totale de la torture.

Ni les pays-membres de l'UE ne se pressent d'examiner le problème (les investigations officielles y sont finies sans explication des raisons, sont traînées en longueur ou non conduites du tout), ni les mécanismes de l'UE qui prétextent l'absence de compétence dans le domaine qui ferait part de la compétence intérieure des pays-membres.

Il est significatif que le Parlement Européen a considéré la situation dans cette sphère si insatisfaisante qu'il a adopté le 11 septembre 2012 une résolution appelant sur la Lituanie, la Pologne et la Roumanie de mener une investigation indépendante et approfondie de "l'existence possible au début des années 2000 des prisons clandestines de la CIA sur leur territoire". Comme des membres du Parlement Européen l'ont beaucoup de fois souligné lors des débats sur le projet de résolution, le scandale avec les prisons mine l'autorité morale de l'Union Européenne en ce qui concerne les droits de l'homme, et la mauvaise volonté de conduire une investigation approfondie dans les pays-membres et au niveau européen représente un défi à la liberté et la justice.

La situation dans le domaine des médias n'est pas parfaite non plus. Des cas d'intervention des autorités dans l'activité des médias et de violence envers des journalistes ont été enregistrés. Les activistes des droits de l'homme sont préoccupés par l'absence sur le marché européen des médias des conditions pour une compétition libre et aussi par l'obscurité des données sur les propriétaires de la plupart des holdings médiatiques.

Dans la liste dressée par ONG internationale 'Reporteurs sans frontières' en 2011-2012, les pays suivants ont perdu plus de dix positions: la Suède (12 ème place), la Lettonie (30-ème), l'Hongrie (40), la Lituanie (50), Malte (58), l'Italie (61). La situation s'est aussi aggravée en Irlande (15-ème place), en Belgique (20), en Grande Bretagne (28), au Portugal (33), en Slovénie (36), en France (38), en Espagne (39), en Roumanie (47), en Grèce (70). La pire situation dans ce domaine est toujours en Bulgarie (80-ème place). Selon le Secrétaire générale de "Reporters sans frontières" Olivier Basille, il n'y a pas de pays dans l'Union Européen ou une tendance négative ne serait pas observée.

La gravité des problèmes dans cette sphère est attestée par le fait que depuis le début de 2012 quelques audiences ont été organisées au Parlement Européen qui ont été consacrées à des différents sujets, y compris la situation en Bulgarie et en Pologne. C'est dans ce contexte que le chef d'une des groupes au Parlement Européen, "Alliance des libéraux pour l'Europe" G.Verchofstadt (Belgique) a fait part de sa préoccupation face aux tendances populistes, nationalistes et celle c'une manque de pluralisme politique qui peuvent être remarquées aujourd'hui en Europe. Pour lui, "l'Union Européenne doit résoudre ses propres problèmes avec le même zèle qu'elle démontre en étranger".

Les mesures d'austérité budgétaire et de consolidation fiscale ont des conséquences négatives sur les processus démocratiques et la protection des droits sociaux des citoyens sur l'espace européenne. Dans plusieurs pays de l'UE les manifestations civiles contre des assauts aux progrès sociaux sont sévèrement étouffées.

Selon le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE sur l'antisémitisme dans les pays européens publié en juin 2012, depuis les 10 dernières années le nombre des délits et des crimes contre la diaspora juive européenne a considérablement augmenté. La France et la Grande Bretagne enregistrent en moyenne par jour un acte antisémite, en tant que le RFA en enregistre trois. Selon le directeur de l'Agence M.Kjaerum, "la situation est inquiétante et exige une considération immédiate". La situation est aggravée puisque les mécanisme européens ne mènent pas de statistique stable et précise des crimes commis pour des raisons antisémites. Dans la plupart des cas, elle n'existe non plus au niveau national (hormis la Grande Bretagne, la France, l'Allemagne, l'Italie et la Suède).

En outre, les pays européens font face à une augmentation constante de la xénophobie, nationalisme agressive et du nombre des crimes en raison de la haine. La création des sites web anti-immigrés en Belgique et aux Pays-Bas est un des exemples qui le prouvent. Les efforts de l'UE visant à la lutte contre ces tendances ne suffisent évidemment pas et sont souvent limités à des blâmes de ces cas de la part de certains fonctionnaires européens. Dans ce contexte, la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la Pologne et l'Estonie n'ont pas encore soumis à la Commission Européenne l'information sur l'implémentation de la décision de cadre prise par le Conseil de l'Europe en 2008 sur la lutte contre quelques types et manifestations de racisme et xénophobie à l'aide du droit criminel, bien que les délais dans lesquels les mesures nécessaires devaient être adoptées se soit écoulés dès fin 2010.

La discrimination envers les Roms est de caractère systémique. Selon l'information de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne les atteintes aux droits des Roms en Espagne, en Italie, en Portugal, en France sont aussi sérieuses qu'aux pays d'Europe centrale et orientale. Ainsi, près d'une moitié de la population rom y habite les maisons qui ne correspondent pas aux normes sanitaires élémentaires. 15 pour-cent des jeunes Roms seulement ont terminé l'école secondaire ou supérieure. Mais les efforts centralisés de l'UE destinés de remettre cette question en ordre font du sur place et les documents de programme adoptés sont pour la plupart des cas de caractère déclaratif.

La situation concernant le respect des droits des réfugiés et migrants à l'UE est déplorable. Ainsi, le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les "Décès survenus à la Méditerranée: qui est coupable?" daté du mois d'avril exprime une préoccupation à propos de l'assurance des droits de l'homme lors de l'exécution du contrôle des mouvements migrateurs transfrontaliers du bloc par un nombre d'états membres de l'UE. On a prié instamment les structures européennes d'élaborer une approche d'ensemble de la question de la sécurité des réfugiés traversant la Méditerranée.

L'organisation "Human Rights Watch" a déclaré à propos de la mort de 61 personnes, 31 enfants y compris, en Egée et la disparition de 80 personnes en Méditerranée que les gouvernements des états membres de l'UE et de l'Union européenne en générale prêtent beaucoup plus d'attention au contrôle frontalier (souvent accompagné en plus de violations des droits de l'homme) qu'à la prévention des morts en mer. Les défenseurs des droits de l'homme demandent que le sauvetage des personnes en détresse soit partie intégrée des opérations de l'UE de sauvetage en mer et ne soit pas placé à l'arrière-plan par les tâches de lutte contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière. Les changements appropriés, à leur avis, doivent être introduits dans la base législative réglementant le fonctionnement de l'Agence de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'UE et du futur système européen de la surveillance à la frontière. Pour le moment elle ne contient que les phrases générales sur la nécessité de prendre en considération les besoins particuliers des personnes en détresse, ainsi que des enfants, des personnes en quête d'asile, des victimes de la traite des personnes et de ceux qui exigent l'aide médicale et ne prévoit pas des garanties efficaces du respect des droits de personnes susmentionnées.

Le nombre total de victimes du trafic enregistrées en Union européenne fait 880 milles personnes. Ce faisant, malgré l'élargissement continu de la traite des personnes, le nombre de jugés pour ce genre de crimes, d'après l'eurocommissaire pour les affaires intérieures S.Malstrom, reste assez bas (1600 jugements seulement rendus l'année précédente en UE).

Les violations des droits de personnes ayant des troubles psychiques ont lieu en Union européenne. Selon le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne "Le choix et le contrôle: le droit à la vie indépendante" et "Le placement forcé à l'hôpital et le traitement de personnes ayant des troubles psychiques" tous les états membres de l'UE sans exception enregistrent les cas d'exclusion sociale de personnes ayant des troubles psychiques, de leur humiliation au cours de l'examen psychiatrique et de leur placement à l'hôpital, de l'absence de "l'environnement sans obstacles" pour eux, ainsi que de mécanismes de leur souple inclusion dans le marché de travail. Les aliénés sont souvent placés sous la tutelle sans raisons vraiment sérieuses. Selon l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne cette pratique porte atteinte à leur liberté de choix dans la vie quotidienne, y compris leur droits électoraux, leur accès aux services juridiques, à la justice, au secteur bancaire, au secteur d'assurance et au secteur touristique, ainsi que contribue à la propagation des préjugés publiques qui les concernent. Et cela se passe malgré le fait que la situation des aliénés est considérée par l'Union européenne comme un des critères d'évaluation de conformité des pays candidats.

La question de retrait des droits électoraux des "non citoyens" de la Lettonie et de l'Estonie se pose de nouveau à la veille des élections du Parlement européen en 2014 quand il s'agit de la formation des organismes du pouvoir législatif dans leurs pays, ainsi que du Parlement européen. Suite à la campagne électorale pan européenne de 2009 le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE a recommandé aux structures de l'UE d'élaborer des "standards minimum" stipulant l'octroi des droits de vote aux élections du Parlement européen pour les "non citoyens". Mais la situation dans ce domaine n'a pas changé vers le mieux jusque maintenant.

L'organisation non gouvernementale "Fair Trial International" et la société de consultation internationale "Clifford Chance" ont publié en octobre 2012 une étude selon laquelle le nombre de recours liés au jugement injuste et à l'arrêt illégal qui avaient été déposés contre les pays membres de l'UE à la Cour européenne des droits de l'homme les derniers 5 ans ont doublé. La Grèce, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie ont été citées comme violateurs principaux.

L'ombudsman de l'UE N.Diamanduras a confirmé la faillite au principe de multilinguisme dans le travail de Commission européenne. Ainsi dans le but de la discussion publique des documents inclus à l'agenda on ne les traduisait que vers une langue, au mieux vers deux ou trois langues, mais jamais vers 23 langues de l'Union européenne comme le principe de la non-discrimination l'exige. N.Diamanduras est convaincu que cette pratique viole le droit des citoyens de l'UE à la participation au processus commun de l'UE de la prise des décisions et à "la vie démocratique" de l'UE. Ce point de vue a été soutenu par le Parlement européen qui a adopté au mois de juin 2012 la résolution où il a noté l'utilisation insuffisante du potentiel des consultations publiques et a fait appel à la Commission européenne de placer l'information pertinente en toutes les langues officielles de l'UE. Les conclusions l'ombudsman de l'UE ont le caractère de pure recommandation. Il ne peut pas faire la Commission européenne changer cet ordre de choses.

Selon le rapport de l'organisation non gouvernementale "Transparency International" "L'argent, la politique, le pouvoir: les risques de corruption en Europe" publié au mois de juin 2012, aucun des pays de l'Union européenne étudiés (23 des 27 états membres de l'UE ont été examinés) n'a pas de réputation sans reproche dans le domaine de la lutte contre la corruption. On a noté comme un défaut sérieux pratiquement dans tous les pays l'absence des codes de conduite pour les députés, ainsi que de l'obligation de publier leur déclarations d'impôts. On a noté dans 20 pays non seulement l'absence du mécanisme de la discussion publique des lois passées, mais l'existence les obstacles sérieux sur la voie d'accès des citoyens à l'information sur les initiatives législatives avancées.

Malgré la participation représentative des membres de l'Union européenne aux négociations multilatérales principales sur les droits de l'homme, une partie des européens préfère de ne pas prendre sur eux des obligations pertinentes. Il est important de tenir compte du fait que la participation aux négociations de ce genre est justement considérée comme indicateur d'attachement de l'état particulier au standards universels de défense des droits selon lequel on juge de sa bonne volonté de développer la coopération entre les états dans le domaine des droits de l'homme.

Il est à noter dans ce contexte la non adhésion de la Grande Bretagne au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (établissant le droit du Comité des droits de l'homme de considérer les communications/plaintes individuelles concernant les violations des obligations sur ce document par les états participant à ce pacte). En outre, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (proclamant l'abolition de la peine de mort) n'est pas adhéré par la Lettonie et la Pologne; le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (établissant le système international d'inspection des centres de détention) - par l'Autriche, la Belgique, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande; le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (établissant le droit du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de considérer les communications concernant les violations des obligations sur cette Convention par les états membres) - par la Lettonie, la Malte et l'Estonie; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation d'enfants au conflit armé - par l'Estonie; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants - par l'Irlande et la République tchèque; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes souffrant d'un handicap (établissant la procédure de considération des communications concernant les violations des obligations sur cette Convention par les états membres) - par la Bulgarie, le Danemark, l'Irlande, la Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Finlande et la République tchèque; la Convention internationale relative à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées - par la Bulgarie, la Grande Bretagne, la Hongrie, la Grèce, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Finlande, la République thèque et la Suède. La non adhésion de la Malte à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide est absolument contraire à l'image de l'Union européenne comme "force motrice principale" de la lutte avec les crimes contre l'humanité. La situation concernant les réserves des états membres de l'UE au sujet des dispositions concrètes des traités multilatéraux sur les droits de l'homme mérite une analyse particulière. Une partie importante de réserves est liée à l'interprétation (propre aux européens) d'un nombre de droits et libertés en tant qu'absolus, c'est à dire indépendants de toutes restrictions. Il s'agit en premier lieu des droits à la liberté de l'opinion et de son expression (soi-disant liberté de la parole), ainsi que des droits à la liberté de réunions et d'associations.

Cette position suscite en même temps beaucoup de questions concernant y compris l'admissibilité de réserves pareilles sous l'optique de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Ainsi, selon l'article 19 de cette Convention les états ne peuvent présenter aucune réserve si elle est "incompatible avec l'objet du traité".

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (l'organe de contrôle dans le cadre du traité pertinent) a proposé aux européens à plusieurs reprises de rappeler leurs réserves sur l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Comme on le sait, cet article demande que les états membres de la Convention poursuivent en justice la propagation des idées du racisme. L'essence même de la réserve des pays de l'UE (présentée par l'Autriche, la Belgique, la Grande Bretagne, l'Irlande, l'Italie, la Malte et la France) est le refus d'adopter la législation criminelle pertinente, car elle serait incompatible avec les droits à la liberté d'opinion et de son expression, de réunion et d'association pacifiques. Cela explique l'attitude des états membres de l'UE envers les rassemblements et marches nazis de toute sorte, y compris la héroïsation du "Waffen-SS", qui sont perçus en Europe occidentale sous l'optique de la réalisation des droits et libertés susmentionnés. Dans ce contexte la qualification par le comité de ces réserves comme violation des dispositions de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités paraît absolument justifiée.

Le même nombre de questions se pose à propos des réserves d'états membres de l'Union européenne sur l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel "toute propagande de la guerre doit être interdite par la loi". L'essence de la réserve présentée par les européens est le refus d'adopter la législation nécessaire sous le prétexte de sa contradiction avec le droit à la liberté d'expression de l'opinion. Les réserves de ce genre ont été présentées par la Belgique, la Grande Bretagne, le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, la Malte, les Pays-Bas, la Finlande, la France et la Suède (pour des raisons historiques l'Italie et l'Allemagne ont préféré de se limiter de la qualification générale des droits susmentionnés comme absolus, c'est à dire indépendants de toutes restrictions, même prévues par le pacte, mais se sont abstenus des déclarations sur l'article concernant l'interdiction de la propagande de la guerre).

Une partie de ces réserves se trouve manifestement en contradiction avec les ambitions de l'Union européenne de servir de modèle dans le domaine de promotion et protection des droits de l'homme. Par exemple, à la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels la Grande Bretagne a déclaré qu'elle ne pouvait pas assurer salaire égal pour un travail égal aux femmes et hommes. Mais il faut mentionner qu'au moment de la déposition du document de ratification les Britanniques ont limité le champs d'application de cette réserve par le système de rémunération dans le secteur privé ce qui d'ailleurs ne change pas le caractère discriminatoire de la situation même.

La réserve de la République Fédérative d'Allemagne sur l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre de laquelle l'Allemagne a refusé de s'obliger à ne pas faire extradition des personnes dans les états où elles peuvent être menacées de tortures, appartient à la même catégorie.

Une réserve discutable de plus a été présentée par la Grande Bretagne sur le sujet d'application de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle consiste en ce que le Royaume Uni a refusé de l'appliquer sur le territoire de Jersey - le territoire dépendant britannique. Tenant compte que le droit stipulé par l'article 11 de ne pas être exposé à l'emprisonnement pour l'incapacité de remplir son obligation découlant de pacte est inclus dans le nombre des droits dont la dérogation est inacceptable même dans la situation de guerre ou d'état d'urgence, on peut affirmer que la Grande Bretagne a violé une fois de plus l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et le pacte même.

Enfin, nous devrions mentionner les réserves du nombre de membres de l'UE (la France et la Pologne, en particulier) sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes concernant le refus de reconnaître la juridiction de la Cour internationale sur l'examen des conflits liés à ces traités. La Russie, comme on le sait, a rappelé il y a quelques années les réserves similaires sur les conventions pertinentes concernant la défense des droits.

Autriche

Les observateurs locaux et les défenseurs internationaux des droits de l'homme en général donnent une estimation positive de la situation dans le domaine du respect et de la défense des droits de l'homme en Autriche. En même temps, on fait face à une série de processus négatifs. Il s'agit principalement de la discrimination des étrangers et des personnes avec le passé migratoire par les autorités, ainsi que des faits de violence sexuelle dans les établissements scolaires de l'Eglise Catholique Romaine en Autriche.

Selon le département autrichien de l'ONG "Amnesty International", les services du maintien de l'ordre de l'Autriche sont "affectés par le racisme institutionnel". Les préjugés raciaux-ethniques sont largement répandus parmi les agents de police et les services migratoires. A cet égard, les personnes ayant la peau foncée sont plus souvent victimes de l'arbitraire de la police et relèvent de suspicion injustifiée d'un crime. Les cas du recours injustifié à la violence physique par des agents de la police contre les personnes issues de l'immigration, des étrangers ou des réfugiés sont rarement traduits en justice. Et si cela arrive l'examen de ces affaires est souvent retardés et se termine par des peines trop clémentes.

L'enquête d'un des incidents les plus résonants avec la participation de la police autrichienne (la fustigation du professeur noir M.Brennan de l'Université des Etats-Unis en février 2009 dans le métro de Vienne pendant le raid anti-drogue) s'est terminée cette année par l'imposition d'une amende pécuniaire insignifiante. Comme l'a reconnu le Ministère de l'Intérieur de l'Autriche, à cause de la couleur foncée de la peau ils ont pris par erreur la victime pour un trafiquant de drogue et pendant sa détention ils lui ont infligé de graves blessures.

Les autorités autrichiennes ont passé six ans en examinant l'affaire des quatre policiers impliqués dans la torture et le harcèlement du réfugié nigérian Dzh.Bakari en avril 2006. Seulement en 2012, sous la pression de la campagne médiatique lancée par des organisations des droits de l'homme les officiers trempés dans le scandale ont été renvoyés de la police de l'Autriche (jusqu'à la prise de cette décision, les deux officiers étaient considérés retraités en gardant tous les privilèges, les deux d'entre eux continuaient à servir dans la police criminelle de Vienne).

Les organisations autrichiennes des droits de l'homme sont préoccupées par la situation des réfugiés. En étant une catégorie la moins protégée, les étrangers résidant en Autriche sont assez souvent victimes de la violence et de la discrimination, ils sentent aussi le rejet drastique social (qui se transforme souvent en agression ouverte) du côté des "autrichiens autochtones."

En outre du cas avec Dzh.Bakari, une forte résonance publique a été causée par le scandale autour du Centre de séjour temporaire des réfugiés dans la ville de Saualm, du Land fédéral de Carinthie. En juin 2012, à la suite de l'enquête des journalistes du journal " Der Standard " on a appris une grave violation des normes sanitaires par l'entreprise qui assure le fonctionnement du Centre des normes sanitaires, ainsi que l'utilisation systématique de produits avariés dans la restauration. Selon l'édition, les réfugiés de Saualm sont soumis à la pression psychologique constante et à l'humiliation de la part du personnel de l'institution. À la demande de la faction des "Verts" du parlement de Carinthie, les autorités locales ont commencé l'inspection du Centre ayant refusé toutefois de discuter la possibilité de le fermer.

Selon l'ONG "ZARA", on voit l'aggravation de la xénophobie dans la société autrichienne. Le nombre de cas de discrimination raciale signalés dans la vie quotidienne est toujours en hausse. Ces dernières années, la popularité des forces nationalistes de droite a augmenté en Autriche.

Selon le département autrichien de "Amnesty International", malgré les graves problèmes évidents le gouvernement autrichien refuse de mettre en œuvre les recommandations des organisations des droits de l'homme concernant l'examen du niveau de la discrimination raciale au sein du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Justice ainsi que le développement et l'adoption du Plan d'action national de la lutte contre le racisme et la xénophobie.

En 2010, sous la pression du public, le chef de l'Eglise Catholique Romaine de l'Autriche, cardinal K.Shönborn a décidé d'établir une commission indépendante pour enquêter les cas de la violence sexuelle contre les enfants des orphelinats religieux et des internats par le personnel des écoles. Selon les données publiées, dans la période de mars 2010 à avril 2012, la Commission a reçu 1244 plaintes des victimes, dont 1129 sont liées à des cas de la violence sexuelle. Pour le moment, on a enregistré 613 incidents qui ont eu lieu en 1960 2000. Ainsi, en 1960, il y avaient environ 40% de tous les crimes connus. L'Eglise catholique a déjà versé plus de 8 million euro indemnitaires, et a remboursé aux victimes 23.500 heures du soutien psychologique professionnel.

L'information officielle du nombre d'enquêtes pénales ouvertes par les forces de maintien de l'ordre de l'Autriche sur les faits de la violence sexuelle n'a pas été publiée. En même temps, selon l'ONG "Les victimes de la violence d'église"( Plattform Betroffener kirchlicher Gewalt), environ 40 prêtres et enseignants qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes continuent leur service dans le système de l'Église Catholique Romaine.

Les organisations des droits de l'homme de l'Autriche considèrent les faits de la violation de la liberté des médias comme des "menaces latentes". On note l'intervention plus fréquente des autorités publiques dans le travail des médias fédérales et l'augmentation de l'autocensure dans les rédactions. Une part considérable de la critique des ONG est adressée à la loi autrichienne sur les médias. Selon les experts, la concentration des ressources médiatiques dans les mains d'un petit groupe de propriétaires autorisée conformément à la législation locale a un impact négatif sur le pluralisme des opinions.

Belgique

La protection et la promotion des droits de l'homme sont considérées par le gouvernement de la Belgique comme un principe fondamental de la politique étrangère belge. Cependant, la situation dans la plupart de la Belgique dans ce domaine est loin d'être exemplaire. Dans le système du gouvernement belge il n'y pas de l'organe exécutif indépendant qui serait habilité à surveiller la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Ministère de la Justice de Belgique est responsable pour la collection et l'analyse de l'information dans ce domaine. La Belgique n'a pas encore ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

Les problèmes les plus actuels pour la Belgique concernant la violation des droits de l'homme et des standards démocratiques sont les suivants.

L'arbitraire et la violence de la part de la police. Le 18 juin 2012, les membres des mouvements de "la Jeunesse Ouvrière Chrétienne", du "Front Antifasciste" et du syndicat "Fédération Générale du Travail de Belgique" ont organisé à Bruxelles une manifestation contre toutes les formes du fascisme. Les agents de police arrivés sur place ont arrêté plus de trente manifestants, dont deux ont été sauvagement battus. Une enquête interne dont les résultats, cependant, n'ont pas encore été rendus public, a été ouverte à la suite des actions illégales de la police.

En juin 2012, il est apparu que les 14 employés de la police ferroviaire belge étaient accusés de brutalités et d'abus d'immigrants illégaux détenus à la gare du "MIDI" (Gare du Midi de Bruxelles). Il s'agit des faits qui ont eu lieu du janvier au novembre 2006. Pendant cette période, 15 personnes sont devenues victimes de la police. Sous les auspices du gouvernement de la Belgique le Centre pour l'égalité des chances a appelé cette brutalité policière injustifiée "un vrai racisme".

La surpopulation pénitentiaire. Aujourd'hui, c'est un des problèmes des plus aigus de la justice belge. Ce problème a été soulevé dans les reportages, publiés en mars 2012, sur les conditions terribles de la détention des condamnés en prison de Bruxelles " Forest " où il y avait 739 prisonniers dans les cellules à 402 places. En plus, les conditions de leur détention ne satisfaisaient pas ni les normes sanitaires et épidémiologiques ni les règles élémentaires de l'hygiène. Le représentant d'une des Cours de première instance de Bruxelles L.Enar après la visite de cette prison a appelé les conditions de la détention "inhumaines".

Selon l'Eurostat le nombre des prisonniers en Belgique a augmenté de 34,4% pendant les 15 ans derniers. Plus de 11 000 personnes (avec la population du pays un peu plus de 11 millions) sont en détention dans le pays. Le niveau de la surpopulation pénitentiaire est en moyenne 23,6%.

En 2011, comme une des mesures de la résolution de ce problème le Ministère de la justice de Belgique en accord avec les autorités néerlandaises a transporté une partie des prisonniers belges dans la prison de la ville de Tilburg (les Pays-Bas). Le 26 juin 2011, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe a publié le rapport sur les résultats de sa visite de cette prison en octobre 2011. Les conditions de la détention des belges n'y étaient pas beaucoup mieux qu'en Belgique. Les prisonniers francophones à Tilburg se sont heurtés non seulement à la surpopulation mais aussi à la barrière linguistique, l'impossibilité de communiquer en français avec les geôliers, d'autres prisonniers et les médecins.

L'inaccessibilité pour une partie considérable de la population des services des avocats et d'autres services juridiques à cause de leur prix très haut. Dès le 1 avril 2012, les avocats francophones et germanophones de Belgique ont arrêté d'exécuter le soi-disant accord Salduz selon lequel ils devaient accorder leurs services aux accusés dès de la première audition après la détention. Cela était provoqué par l'inexécution par le gouvernement de Belgique de ses obligations liées au paiement de ces services à cause du déficit budgétaire de l'Etat. Les ONG des droits de l'homme indiquent que jusqu'à la solution du problème les auditions sans l'assistance des avocats peuvent être accompagnées par une série de violences de procédure.

Les conditions inappropriées de la détention des personnes demandant l'asile, des immigrés illégaux et membres de leurs familles dans les centres fermés. Pendant les derniers six mois la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné deux fois les actions des autorités belges à l'égard des personnes demandant l'asile. Dans le premier cas, il s'agissait de la mise de la citoyenne de Sri-Lanka avec ses trois enfants dans le centre fermé 127 bis. Selon la CEDH cet établissement "n'est pas adoptée à la détention des enfants, et ses conditions affreuses menacent leur santé psychologique et leur éducation".

Le deuxième cas était celui de Katherine Jo-Ekale Muhanhe de 40 ans issue de Cameroun qui a été mise dans le même centre après avoir décidé de marier le citoyen des Pays-Bas en septembre 2009. Les autorités belges croyaient qu'il s'agissait d'un mariage blanc. La femme qui était infectée par le sida et avait besoin du traitement médical, n'était pas proprement soignée pendant longtemps. Seulement en février 2010, l'administration du centre a permis aux médecins de l'inspecter, et en mars 2010, elle a reçu le traitement dont elle avait besoin du fait de l'état de sa santé.

La CEDH a caractérisé les actions des autorités belges comme "un traitement inhumain et humiliant" et "une violation du droit à la sécurité et la liberté".

Le durcissement de la politique migratoire. Le dernier temps les défenseurs des droits de l'homme sont alarmés par le problème de la discrimination des Roms. En mai 2012, le gouvernement belge a approuvé la liste des Etats dont les ressortissants ne pouvaient pas bénéficier du droit d'asile en Belgique. Les Roms ayant immigré dans les pays de l'Europe du Sud-Est sont considérés comme "pseudo-demandeurs d'asile" ou "réfugiés économiques" et ne peuvent pas obtenir ni le permis de séjour ni le soutien social. C'est pourquoi en juillet 2012, le Comité européen des droits sociaux a accusé la Belgique d'avoir violé la Charte sociale européenne, notamment le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (Article 16) et le droit à une protection de la pauvreté et l'isolement social (Article 30).

En octobre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu public la décision dénonçant la Belgique sur l'affaire de "Singh et autres c. Belgique" et concernant une famille d'immigrants arrivée sur le territoire de Belgique en mars 2011 avec un vol en provenance de Moscou. Ses membres ont demandé l'asile à la Belgique car ils étaient des représentants de la minorité afghane et risquaient d'y être persécutés. Les autorités belges se doutaient de leur origine afghane et avaient l'intention de les expulser en Russie en considérant que cette famille essayait d'immigrer de l'Inde en Belgique en cherchant "une vie meilleure". Cependant en 2011, la CEDH s'y est opposée. A l'issue de l'enquête de cette affaire la Cour européenne a stipulé que les autorités belges ont violé les droits de cette famille et a obligé la Belgique de lui payer 3.000 euro pour compenser les dépenses judiciaires.

Non seulement les ressortissants des pays du tiers monde mais aussi les résidants du pays issus d'autres Etats-Membres de l'UE se heurtent en Belgique aux problèmes liés au durcissement de la politique migratoire. En août 2012, en parlant devant les députés du parlement fédéral, Maggie De Block, Secrétaire d'Etat à la politique de migration et d'asile a reconnu que les autorités migratoires belges ont durci pour eux les règles de la résidence dans le pays. Dès le début de cette année ils ont privé de la carte de séjour plus de 1 200 ressortissants de l'Europe du Sud-Est, de l'Italie et de la France voisine (940 personnes en 2011). L'adoption de telles mesures a été formellement provoquée par le renforcement de la lutte contre l'abus dans le domaine de l'assurance sociale.

L'intolérance religieuse, raciale et nationale. Selon la statistique, la plupart des cas de la discrimination religieuse établis en Belgique étaient contre les musulmans (84%). Cependant, les musulmans ne font que 5% de la population totale du pays. Chaque année de 60 à 80 attaques ou cas d'agression à la base de l'antisémitisme sont aussi constatés en Belgique.

En avril 2012, le leader du parti politique d'extrême droite "Intérêt flamand", Filip Dewinter a lancé un site Internet "Medpunt Illegaliteit" où tous qui veulent peuvent porter plainte contre des immigrés résidant sur le territoire de Belgique en dénonçant le travail illégal, la criminalité ou le séjour illégal dans le pays. En réponse aux appels des organisations des droits de l'homme à la Commission européenne demandant de prendre les mesures pour interdire l'activité de ce site les fonctionnaires européens ont reconnu que la solution de ce problème est hors de leurs compétences car cela ne concerne pas les immigrés issus des pays de l'UE. Le directeur du Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme, Jozef De Witte, a comparé cette initiative du parti flamand d'extrême droite avec le "nazisme des années 1930".

Selon le rapport d'"Amnesty International" "Choix et préjugés: discrimination à l'égard des musulmans en Europe" ("Choice and prejudice: discrimination against Muslims in Europe") publié en avril 2012, en Belgique les employeurs ne respectent pas entièrement les lois qui interdisent la discrimination pendant l'embauche du personnel. En Belgique il est également interdit de porter le niqab et d'autre vêtement religieux ou traditionnel dans les établissements d'enseignement ce qui selon les experts d'"Amnesty International" contredit directement la loi anti-discrimination de l'Union européenne.

C'est illustratif que le député du parlement de Belgique du parti du mouvement réformiste Denis Ducarme en réponse à l'apparition du rapport mentionné a déclaré que ce document peut être ignoré car malgré toute son influence cette organisation des droits de l'homme est une organisation "privée".

La discrimination sexuelle. Selon les résultats de la recherche de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes rendus public en avril 2012, les femmes en Belgique sont payées à 22% moins que les hommes, et la différence des bonus est 42%. Cependant, une femme sur cinq gagne moins de 2 000 euro par mois tandis que seulement un homme sur dix a une telle salaire.

La violation des droits des personnes souffrant de maladies psychiques. Dans le communiqué du 2 octobre 2012 la Cour européenne des droits de l'homme a rendu public la décision dénonçant la Belgique sur l'action d'un certain L.B. (son nom entier n'est pas publié) concernant sa détention dans les prisons belges pendant la période de 2004 à 2011. Malgré le fait que L.B. souffrait d'une maladie psychique il a été condamné conformément à la législation criminelle belge et était détenu dans les secteurs "psychiatriques" spécialisés des établissements pénitentiaires. La CEDH a décidé que la détention dans un tel endroit de la personne qui a besoin d'un traitement médical contredit la Convention européenne de la défense des droits de l'homme et est une violation du droit à la liberté et la sécurité. La Cour a obligé la Belgique de payer 15 000 euro pour compenser le préjudice moral subi et 9 000 euro pour les frais judiciaires.

Bulgarie

La situation dans le domaine des droits de l'homme en Bulgarie reste compliquée. Les problèmes clé sont toujours l'absence de l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'usage abusif de la force par les agences de maintien de l'ordre, l'atteinte aux droits des minorités ethniques, à la liberté d'expression.

Le problème de pression politique sur le système judiciaire est régulièrement évoqué par la Commission européenne dans les rapports de suivi sur la Bulgarie. La Commission européenne met notamment en question la transparence de la procédure en vigueur de nomination et de révocation des juges. D'après le rapport annuel du Comité bulgare d'Helsinki (CBH), le principal organe judiciaire du pays – le Conseil judiciaire suprême – prend souvent les décisions les plus importantes relatives au personnel à l'ingérence directe des représentants de l'exécutif. L'administration du CBH a baptisé une des récentes révocations "significatives" d'un juge Miroslava Todorova "une action du gouvernement pour intimider le pouvoir judiciaire" et une tentative d'évincer un adversaire politique. Miroslava Todorova elle-même a annoncé qu'elle est poursuivie pour des raisons politiques. Les organisations de défense des droits de l'homme notent aussi l'état général corrompu du système de la justice bulgare.

Les représentants du parti au pouvoir GERB ("Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie") constituent la majorité au Conseil judiciaire suprême de la Bulgarie élu en septembre 2012. Dans ce contexte, les défenseurs des droits de l'homme craignent toujours que les décisions sur le personnel pussent être prises ultérieurement par le Conseil sur les prescriptions des autorités actuelles du pays.

Un problème sérieux pour la Bulgarie est la violation du droit à une protection judiciaire équitable. D'après le rapport récent de la CEDH, au cours des 5 dernières années, la Cour de Strasbourg a enregistré 92 cas pareils, en majorité desquels l'ajournement inadmissible d'instances préjudiciaires. Qui plus est, selon la CEDH, les détenus n'ont pas eu un accès suffisant à un conseil d'un avocat.

Selon les estimations du Comité des droits de l'homme de l'ONU, du CBH, de l'ombudsman de la Bulgarie, de la Commission nationale de la protection contre les discriminations, les cas d'abus de pouvoir parmi les policiers bulgares deviennent plus en plus fréquents. Par exemple, selon un sondage accompli par le CBH en décembre 2011, 27 pour cent de sondés parmi ceux qui ont été poursuivis par des services de sécurité ont répondu qu'ils avaient été soumis à la force physique excessive (contre 26 pour cent en 2010). Les juristes bulgares estiment que les officiers des agences de maintien de l'ordre abusent de la loi sur le Ministère de l'intérieur qui accorde des vastes possibilités pour l'utilisation d'armes à feu et de la force physique brute. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui obtient régulièrement des signaux des citoyens bulgares touchés, a plus qu'une fois appelé l'attention des autorités officielles de la Bulgarie à la non-conformité d'un nombre de dispositions de la loi susmentionnée aux normes du droit international. Sous pression de l'UE et de l'opinion publique locale le parlement bulgare a adopté au début de 2012 des amendements à la loi relative au Ministère de l'intérieur (sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012) visant à limiter les pouvoirs des policiers relatifs à l'utilisation de la force physique et d'armes à feu.

Les experts enregistrent des violations massives des droits des personnes servant une peine dans des établissements pénitentiaires. Le rapport du CBH pour 2011 indique que la prison à Burgas est surchargée de deux fois: l'année passée a vu jusqu'à 880 détenus en même temps, avec seulement 370 places prévues.

La situation dans le domaine des droits des minorités ethniques suscite une préoccupation considérable. L'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités Rita Izsak souligne dans son rapport du 3-ème janvier 2012 que les efforts insuffisants de l'État bulgare dans la sphère de l'intégration des Roms mènent à la discrimination continue de ce groupe de population (d'après le dernier recensement, 325,3 mille citoyens bulgares sur 7,36 million sont les Roms ethniques; d'après les données non-officielles, ils sont plus d'un million) et le vouent à la pauvreté. En septembre 2011, un événement significatif a eu lieu: un incident avec les bulgares et les Roms s'est transformé dans des actions massives anti-Roms à travers le pays. Selon les estimations des organisations internationales de défense des droits de l'homme "Amnesty International" et "Human Rights Watch" les autorités bulgares se sont montrées incapables d'assurer la sécurité des représentants de cette communauté ethnique.

Les actions des autorités de la capitale du pays Sofia et d'autres villes visant à expulser les Roms de leurs logements provisoires sans proposer de logements alternatifs revêtent un caractère régulier. La CEDH a reconnu ces actions d'être en contradiction avec les normes de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le droit à l'habitat, à la vie privée et familiale, et a obligé la Bulgarie à introduire les modifications correspondantes à la législation nationale; puis, elle a obligé les autorités locales à suspendre l'exécution des décisions antérieurement prises. Les autorités bulgares n'ont pas encore procédé à la réalisation de ces décisions de la CEDH.

La situation avec les droits à la liberté d'expression et à l'accès à l'information en Bulgarie s'aggrave. Selon les estimations de l'organisation "Rapporteurs sans frontières", les médias bulgares sont les moins libres en UE. D'après le classement de cette ONG, la Bulgarie a abaissé de 10 points en 2011, avec la 80-ème place dans le monde. Le CBH énumère parmi les problèmes principaux dans ce domaine la pression politique et économique exercée sur les médias, la non-transparence de leur financement, la censure.

Au cours de l'audition au sujet de la liberté des médias qui s'est tenu au Parlement européen en juin 2012 la Bulgarie a été nommée un "élève faible". Dans ce contexte il a été noté que les employés des médias bulgares travaillent souvent sans contrats; les cas de pression et d'agression contre les journalistes sont aussi fréquents, les coupables restant souvent impunis. Les amendes pour la diffamation sont très élevées. Un effrayant niveau de corruption a été enregistré.

L'inaptitude des autorités bulgares d'empêcher la tenue annuelle de la soi-disant "marche Loukov" néonazie à Sofia pour glorifier le général profasciste Christo Loukov est aussi alarmante.

Une augmentation du nombre des cas de fraude de la part des vendeurs peu consciencieux a été enregistrée récemment dans les transactions d'acquisition des biens immobiliers par des citoyens russes. Ces cas ont souvent lieu du "consentement tacite" des autorités locales, ce qu'empêche une enquête soigneuse dans telles situations pour protéger les intérêts des victimes.

Grande-Bretagne

Le gouvernement britannique cherche à maintenir sa réputation du leader dans le domaine du respect des normes de droits humains. Par ailleurs, selon un certain nombre d'ONG influentes, il y avait de plusieurs cas de violation des droits de l'homme à l'intérieur du pays et à l'étranger, dont les autorités britanniques sont responsables. Les sujets britanniques, bien que les étrangers sous la juridiction du Royaume-Uni, sont soumis à l'atteinte aux droits de l'homme.

Les conventions internationales ne sont pas directement applicables au Royaume-Uni en raison de la spécificité du système juridique national. Ceux, qui cherchent à protéger leurs droits, ne peuvent pas se référer aux instruments relatifs aux droits de l'homme (à l'exception de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et Libertés fondamentales de 1950, pour l'incorporation de laquelle la Loi sur les droits de l'homme a été adoptée en 1998). La Grande-Bretagne n'a pas ratifié un certain nombre de traités, importants du point de vue de la protection des droits de l'homme, y compris la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2010, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.

Les problèmes suivants, liés à la violation des droits de l'homme et normes démocratiques, sont les plus actuels pour le Royaume-Uni.

Recours à la torture et autres traitements inhumains et dégradants. La poursuite résonante des actes de torture, violence, cruauté et autres types de traitements et punitions inhumains et dégradants était l'affaire d'Omar Awadh, l'homme d'affaire kényan, qui a intenté le procès contre les autorités britanniques, exigeant la reconnaissance de l'implication des services spéciaux de ce pays dans l'enlèvement de suspects de terrorisme. Le 17 septembre 2010, Omar Awadh a été enlevé par l'intelligence ougandaise, sur des soupçons de participation à l'organisation de l'attentat à Kampala en juillet de la même année, qui a coûté la vie à 76 personnes. Pendants les interrogatoires le Kényan a été battu et torturé. Des représentants des services spéciaux britanniques et américains participaient à l'enquête.

En septembre 2011, la Commission spéciale des citoyens, dirigée par William Hague, a achevé l'enquête de trois ans de la mort du citoyen irakien, Baha Mousa, et des lésions corporelles graves aux autres 9 Irakiens, détenus à Bassora en 2003. La Commission a constaté que les soldats du premier bataillon du Régiment de Lancashire de la Reine ont utilisés des méthodes illégales et inacceptables d'interrogatoire des prisonniers de guerre, en fait – la torture.

En novembre 2011, le citoyen iranien M. Fardai s'est adressé à la CEDH et il a accusé le gouvernement britannique de la privation illégale de sa liberté, la torture et l'expulsion à la fin des 1970s. M. Fardai a déclaré qu'il avait été détenu illégalement et torturé pendant 10 mois par des agents du service de renseignement britannique MI6, et après, expulsé du Royaume-Uni vers l'Iran. En 2006 M.Fardai a été notifié par les autorités britanniques que les accusations portées contre lui avaient été abandonnées déjà en 1979.

Dans le même contexte on peut considérer les accusations contre MI6 par les dirigeants du Groupe Islamique Combattant Libyen d'Abdelkrim Belhaj (aujourd'hui le chef du Conseil militaire de Tripoli), qui a déclaré que des autorités britanniques l'avaient livré aux mains des services de sécurité de Mouammar Kadhafi en 2004 à propos des soupçons de terrorisme. Après l'arrestation d'Abdelkrim Belhaj et sa femme Fatima Bouchar par l'intelligence britannique en Thaïlande, ils ont été soumis à des méthodes d'interrogatoire inhumaines. En particulier, Fatima Bouchard, enceinte, a été maintenue constamment pieds et poings liés dans le masque d'isolation de lumière et bruit ; son époux a été battu et torturé systématiquement.

Il y a des raisons de croire que la Grande-Bretagne est impliquée dans le déclenchement d'opérations pareilles, en particulier, celles de livraison des personnes arrêtées en Iraq aux autorités afghanes.

L'enquête de la commission de Gibson n'est pas encore terminée, elle visait à identifier l'implication des services spéciaux britanniques dans les tortures et les détentions illégales. Les documents de la commission sont mis à l'étude du Premier Ministre du Royaume-Uni en juin 2012 et devaient être rendus publics en automne. Cependant, dans le cadre de l'enquête, le juge Peter Gibson a été chargé d'étudier des sujets nouveaux sur l'implication possible de l'intelligence britannique dans les tortures et la coopération avec les services de sécurité libyens, a déclaré David Cameron en septembre 2012. Ainsi, les termes d'achèvement de l'enquête sont reportés sine die.

Violation du droit à un procès équitable. En mai 2012, la CEDH a rejetée l'appel d'Omar Othman, jordanien, habitant au Royaume-Uni, aussi connu comme Abu Qatada, qui pendant quelques années luttait contre la décision des autorités britanniques de l'expulser vers la Jordanie, où il était condamné par contumace à la prison à vie pour son implication dans des activités terroristes. D'après Abu Qatada, les accusations contre lui sont fondées sur des témoins obtenus par la torture, et en cas de son extradition son procès en Jordanie peut être injuste. Selon BBC, ce procès a l'importance historique, car cela crée un précédent d'expulsion des ressortissants étrangers dans leur patrie, malgré le fait qu'ils peuvent être injustement condamnés ou torturés( http://www.bbc.co.uk/russian/uk/2012/uk/2012/05/120509_quatada_appeal_rejected.shtml). C'est significatif que d'octobre 2002 à mars 2005 Abu Qatada était maintenu en détention sans accusations et procédure judiciaire légitime, selon la Loi sur la lutte contre le terrorisme, les activités criminelles et la sécurité (2001).

Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Royaume-Uni a finalement approuvé l'expulsion du prédicateur radical Abou Hamza et d'autres quatre personnes vers les Etats-Unis, où ils ont été accusés d'activités liées au terrorisme. Abou Hamza et ses compagnons ont été extradés vers les Etats-Unis le même soir après la décision de la Cour. La cour n'était pas troublée par le fait que l'expulsion doit être vers le pays où la peine de mort n'a pas été abolie et la torture à l'accusé de terrorisme est pratiquée. A la fois, un des déportés vers les Etats-Unis dans le cas présent, le citoyen du Royaume-Uni, Babar Ahmad, attendait son expulsion vers les Etats-Unis en prison depuis 2004 sans accusations sur la part des autorités britanniques.

Le citoyen britannique, Moazzam Begg, a été détenu sans avoir été accusé en prison de la base militaire de Guantanamo (Cuba) pendant 2 années. En 2002, il a été arrêté par des militaires américains au Pakistan, où il participait dans une construction des écoles. Au début, il a été amené à la prison sur la base américaine à Bagram (Afghanistan). Selon lui, là il a été roué de coups constants et abusé autrement, deux prisonniers ont été battus à mort devant lui. Plus tard, le Britannique a été transféré à Guantanamo. M.Begg a l'intention de poursuivre le gouvernement de son pays. Maintenant il dirige l'ONG "Cage Prisoners" qui lutte pour la libération des prisonniers à Guantanamo.

L'ONG "Reprieve" a accusé le gouvernement britannique de la participation à des crimes de guerre. Le prétexte était le fait que le Royaume-Uni n'avait pas pu exécuter le jugement du tribunal de libérer Yunus Rahmatullah, détenu en Iraq par des militaires britanniques et livré aux représentants des États-Unis. En 2003, les États-Unis ont promis d'extrader sur demande des prisonniers détenus par des militaires britanniques, cependant, en fait, cet accord ne fonctionne pas. Maintenant, Yunus Rahmatullah est en prison en Afghanistan. Jusqu'ici il n'a pas été inculpé.

En mai 2012, le Ministère de la Justice du Royaume-Uni a présenté au Parlement le projet de la Loi sur la justice et de la sécurité qui contient l'initiative d'introduire la pratique de séances à huis clos, au cours desquelles, seulement le juge aurait accès à des informations, classifiées utilisées pour la poursuite ou la défense, d'après la décision du gouvernement. Le projet de la loi a suscité beaucoup de critiques, y compris celles de la part de la police, qui pense que l'innovation va démolir l'autorité des tribunaux britanniques comme "justes et ouverts". Les ONG des droits humains, en particulier "Amnesty International" et "Justice", s'opposent également à l'initiative.

Violations du droit au respect de la vie privée. En septembre 2011, un des plus grands scandales, lié à la violation du droit au respect de la vie, correspondance et appels téléphoniques privés, était le soi-disant Newsgate. Le journal "News of the world", dont les employés avaient intercepté illégalement des conversations téléphoniques des célébrités, hommes politiques, et aussi des victimes des crimes scandaleux et leurs parents, était fermé. Parallèlement il y a des enquêtes policières et judiciaires; environ quarante journalistes, détectives privés et anciens policiers sont arrêtés. La direction de Scotland Yard a été contraint à la démission. Les peines de prison menacent un certain nombre d'officiers de police. L'enquête se poursuit.

Violation du droit à la liberté d'expression. Les militants des droits de l'homme, spécialisés en la liberté de l'expression, sont préoccupés par la ligne agressive des autorités répressives contre les auteurs de remarques peu flatteuses sur Internet et même contre les gardiens de la loi britanniques.

Ainsi, le 2 avril 2012, Liam Stacey, un étudiant de 21 ans de Swansea (Pays de Galles) a été condamné à 56 jours de prison par la cour britannique pour la publication des remarques offensives au réseau social Tweeter sur un footballeur d'origine africaine, épuisé pendant le match. Malgré le soutien du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Liam Stacey n'a pas réussi à faire appel du verdict.

M.Ahmed, âgé de 19 ans, fin mars 2012, a été arrêté par la police du Royaume-Uni pour la publication en ligne de son opinion des membres des forces armées américains, qui mènent une campagne militaire en Afghanistan.

Au début d'octobre 2012, à Manchester Barry Thew a été condamné à 8 mois de prison pour la profanation de la mémoire des policiers morts. Il a été détenu pour la phrase "Un cochon de moins – justice parfaite", écrite par marqueur sur son T-shirt quelques heures après l'assassinat résonant de deux femmes agents de la police.

M.Woods, résident du Lancashire, a été envoyé en prison pour le placement des plaisanteries obscènes sur les enfants, disparus et assassinés au Pays de Galles et au Portugal, sur sa page sur le réseau social Facebook.

Violation des droits politiques de l'homme. Sous prétexte de la lutte contre l'extrémisme, le 11 novembre 2011, le Secrétaire d'État à l'Intérieur du Royaume-Uni Theresa May a interdit l'activité de l'organisation "Muslims against crusades" (MAC) au Royaume-Uni. La raison de la prohibition était des manifestations, organisées par MAC, contre des actions des soldats britanniques en Iraq et à l'Afghanistan. En se guidant par l'interdiction, à la fin de décembre 2011, en face de l'Ambassade des États-Unis à Londres, la police a détenu plus de 20 manifestants, qui désapprouvaient l'assassinant des gardes-frontières et soldats pakistanais par des drones américains. Les détenus sont accusés d'implication à MAC, dont il pouvait être condamnés à 10 ans de prison.

Pas seulement la marche de droite "English Defence League" (EDL) a été bannie en vertu de l'interdiction des actions de masse du Secrétaire d'État à l'Intérieur du Royaume-Uni, Theresa May, mais aussi un nombre de manifestations du profil humain des associations publiques.

Violation du droit de l'homme par les services répressives. En juillet 2011, la police de Thames Valley District a organisé la surveillance ouverte des spectateurs, venus regarder un film documentaire sur l'arme nucléaire ; ce fait a été considéré comme pression sur les citoyens et violation de la liberté de réunion. Les policiers enregistraient les numéros d'immatriculation des voitures des visiteurs et, aussi, ils prenaient la photographie et gardaient le tournage. Le directeur de l'ONG "Nuclear Information Service", Peter Burt a dit que ces mesures, concernant des activistes politiques, sont possibles seulement sous un "régime totalitaire".

Dans le dernier trimestre de 2011, il y a eu plusieurs cas de décès des soupçonnés à cause des actions non professionnelles de la police lors de l'arrestation. Philip Hulmes, 53 ans, et Dale Burns, 27 ans, ont décédé de l'arrêt du coeur après que la police avait fait l'usage d'un Taser (pistolet à impulsions électriques) à leur encontre. Jacob Michael de 25 ans est mort au résultat d'une réaction allergique au gaz poivre après qu'il avait été battu par 11 policiers en présence de ses proches et voisins.

Babar Ahmad, 38 ans, a accusé des employés de la police et du renseignement britannique MI5 d'abus et de violence, qu'ils ont appliqués à lui lors de son arrestation en décembre 2003. Selon Babar Ahmad, les policiers, participants de son détention, l'étouffaient au fourgon de police. L'examen médical a constaté les traces de coups, teneur du sang dans l'urine, saignement des oreilles du détenu. Six jours plus tard il a été libéré sans inculpation, mais il a été arrêté la deuxième fois en août 2004 et emprisonné sans avoir été accusé jusqu'à son extradition vers les États-Unis en octobre 2012.

En avril 2012, l'Association nationale des policiers noirs (APNB) a lancé appel au Premier ministre britannique David Cameron, en lui demandant de prendre le contrôle de la discrimination raciale à grande échelle en Police de Londres. Selon les statistiques, depuis 1999 un seul policier a été congédié parmi 120 reconnus coupables de discrimination raciale( http://www.publicservice.co.uk/news_story.asp?id=19405).

En août 2011, la police a abattu un noir, Mark Duggan, lors de l'arrestation. Cet assassinat a provoqué des émeutes parmi des jeunes de Londres et d'un certain nombre de grandes villes. Ces actions étaient accomplies sous le couvert de slogans sur l'irrecevabilité de l'arbitraire policier et de l'oppression des noirs en Grande-Bretagne, malgré maraudage de la plupart des pogromistes. En conséquence, Scotland Yard a officiellement présenté ses excuses à la famille de Mark Duggan de sa mort.

En décembre 2011, la police de Londres a organisé un régulier raid de masse, au cours duquel on a arrêté environ 100 personnes qui auraient été impliquées dans les émeutes. Ainsi, en 4 mois suivant les émeutes, 3 423 personnes ont été arrêtées, dont 2 179 ont été condamnées.

Scotland Yard ne cesse de faire des déclarations à propos de l'intention d'appliquer des mesures sévères contre les manifestants à l'avenir. En particulier, il mentionne l'utilisation de balles en caoutchouc et des canons à eau pour disperser des manifestants. Ces armes non létales n'ont jamais été utilisées au Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord. En outre, la police n'exclut pas la possibilité de l'utilisation d'armes à feu en cas d'une grave menace pour la vie des policiers. L'adéquation d'une telle réponse spectaculaire aux protestations potentielles est la préoccupation majeure des défenseurs des droits de l'homme, qui cherchent à attirer l'attention des autorités sur la nécessité de réduire la tension sociale en Grande-Bretagne d'aujourd'hui.

Violation des règles de la prison. Après les émeutes d'août 2011, lorsque les tribunaux britanniques avaient condamné à prison un grand nombre de leurs participants, le nombre de prisonniers au Royaume-Uni a dépassé les normes de santé locales de leur entretien. Selon les défenseurs des droits de l'homme les conditions de détention dans les prisons étaient les pires au cours des dernières années. 77 sur 131 prisons en Angleterre et au Pays de Galles sont officiellement surpeuplées. En prison il y a 86,8 mille personnes, c'est le plus grand nombre de prisonniers dans l'histoire du pays. En plus, la population carcérale ne cesse de croître (http://www. http://www.guardian.co.uk/society/2012/aug/28/prisons-holding-more-inmates).

À cet égard, le rapport de l'inspecteur en chef des prisons de l'Angleterre et du Pays de Galles sur la qualité du traitement des détenus dans la prison de Wandsworth (l'une des plus grandes prisons du Royaume-Uni) est surtout révélateur. Publié en août 2011, ce rapport révèle de nombreuses violations des droits des détenus, y compris le manque d'accès à l'hygiène de base. Mensuellement il y avait jusqu'à 32 cas d'auto-mutilation chez les prisonniers de cet établissement pénitentiaire et 11 morts, y compris quatre cas de suicide en période de janvier 2010 à février 2011 ( http://www.bbc.co.uk/news/uk-14470017).

Conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, les droits de 6 mille prisonniers, qui sont en prison pour une durée indéterminée, sont violés au Royaume-Uni. Plus de 3 500 d'entre eux ont déjà purgé une peine supérieure à celle pour laquelle ils pourraient être condamnés par la loi. Cependant, les perspectives de leur libération sont vagues.

Selon le ministère de la Justice du Royaume-Uni, environ 4 250 femmes sont détenues actuellement dans les prisons du pays, plus de 2 100 femmes sont en détention provisoire en attente du jugement, et en outre, plus de 60 pour cent des femmes sont accusées de délits non violents (vol à l'étalage, etc.). La moitié de ces femmes ont des enfants de moins de 16 ans, et 30 pour cent entre elles ont les enfants de moins de cinq ans. Selon la Ligue Howard pour la réforme pénale, en 2010, seulement en Angleterre et au Pays de Galles, 1 7240 enfants ont été séparés de leurs mères enfermées. Malgré tous les efforts des organisations de défense des droits de l'homme, seulement 7 sur 12 prisons pour femmes au Royaume-Uni ont des places pour la détention partagée des mères et des enfants (seulement 69).

Violation des droits de l'homme dans le cadre de la législation sur l'immigration. Les conditions de détention des mineurs dans les centres de la déportation présentent une grave préoccupation pour la communauté des défenseurs des droits de l'homme. En particulier, selon l'organisation "Stop child detention now" (Arrête immédiatement la détention d'un enfant), dans le centre de rétention de Yarl's Wood, placé sous le contrôle de la société de sécurité privée Serco, il y a eu des cas de violences sexuelles contre les enfants par les émigrés en attente d'expulsion. Les employés de la société sont accusés de négligence et d'inaction. Les enfants victimes de violences sexuelles n'ont pas reçu des soins médicaux et psychologues spécialisés. Les défenseurs des droits de l'homme soulignent également les promesses non tenues du vice-Premier ministre Nick Klegg, interdisant le placement des mineurs dans ces centres. Par contre, le nombre d'enfants ne cesse d'y croître.

En janvier 2012, l'enquête menée par le Commissaire aux droits de l'enfant pour l'Angleterre Maggie Atkinson a avéré qu'il y avait un gentlemen's agreement entre la Grande-Bretagne et la France, selon lequel les mineurs migrants illégaux, qui avaient tenté d'entrer dans le Royaume-Uni, à travers de la ville de Douvres, ont été renvoyés en France immédiatement après l'arrestation, s'ils n'avaient pas eu le temps de demander l'asile. L'accès des travailleurs sociaux aux enfants détenus n'a pas été autorisé, dans certains cas, les enfants n'ont pas été même nourris.

En mai 2012, la commission indépendante pour la supervision de l'aéroport Heathrow a rapporté que les gardes-frontières utilisent de petits locaux mal convenables à la détention des arrêtés, y compris des mineurs. L'exemple le plus flagrant a eu lieu à la fin de décembre 2011, lorsqu' un enfant s'y est trouvé en attendant l'arrivée du travailleur social pendant 31 heures 50 minutes. En 2011, les agents d'immigration ont détenu près de 15 mille personnes, dont trois mille ont passé plus de 12 heures dans les chambres pour les détenus, en attente d'une décision concernant leur loyalisme.

Violation des droits des chrétiens. Un groupe inter-partis de la Chambre des Communes du Parlement britannique cherchent à systématiser les faits de violations des droits des chrétiens au Royaume-Uni. Les députés soulignent que, depuis l'adoption de la loi sur l'égalité en 2006, il y a de plus en plus de cas de violations des droits des personnes qui professent le christianisme. En particulier, les congédiements des travailleurs qui portent des croix se produisent de manière similaire. C'est le cas de Nadia Eweida qui a travaillé à la réception de la compagnie aérienne British Airways ou de Shirley Chaplin, infirmière. Les travailleurs sociaux sont à risque de perdre leur emploi pour avoir refusé de travailler pour les couples du même sexe.

La discrimination sur la race et la couleur. Selon Commission d'Helsinki, le Royaume-Uni est parmi les pays de la région de l'OSCE, où on peut noter la montée de l'extrémisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme. Ces dernières années, les scandales raciaux se produisent plus souvent, dont les participants sont des anglais simples et des gens bien connus dans le pays, y compris John Terry, capitaine de l'équipe nationale de football.

A la fin de décembre 2011, une habitante de Londres, Emma West, a publiquement appelé les voyageurs qui se trouvaient avec elle dans le même train, à "aller chez eux en Afrique, ou là d'où ils sont venus". Le clip avec Emma West jurant a été affiché sur Internet et a témoigné contre elle au tribunal (l'arrestation de 12 mois.) Un autre cas éloquent est arrivé dans le dernier trimestre de 2011 à Kelis, la fameuse chanteuse afro-américaine (citoyenne des États-Unis Kelis Rogers-Jones), qui a été nommée " l'esclave " par son voisin dans la file d'attente au contrôle des passeports à l'aéroport Heathrow. Selon la chanteuse, personne n'a pas même essayé de faire honte au raciste, et certains gardes-frontières se moquaient même ouvertement de ce qui se passait.

En mars 2012, le Ministre de la défense Gerald Howard s'est permis des remarques raciales envers des originaires du Népal. Il a déclaré publiquement qu'il était impossible de trouver un banc libre dans le parc de son arrondissement électoral, car ils était déjà tous occupés par des Népalais.

En mai 2012, la BBC a publié des documents sur la situation raciale dans les écoles britanniques. En 2007–2011, dans le pays, il y a eu près de 88 mille actions raciales accomplies par des écoliers britanniques. Birmingham et Leeds se sont montrés les plus intolérants, où il y a eu respectivement 5 700 et 4 700 cas de discrimination fondée sur la race dans cette période. Il est à noter que la montée du racisme en 2011 a été de 10% au moyen. Alors que dans certaines régions elle a atteint 40% (Luton, Cardiff et autres).

Selon la fondation "Montre le carton rouge au racisme" (Show Racism the Red Card), ces derniers temps il est noté une montée de l'islamophobie en Grande-Bretagne.

D'autres violations. En avril 2012, un activiste de la campagne pour une société juste, qui comprend plus de 70 organismes de bienfaisance écossais, P.Nolan a déclaré que les réformes du gouvernement de coalition concernant le domaine social et la réduction des allocations violent les droits des personnes handicapées, en aggravant leur position dans la société.

Dans le cadre de la lutte pour les droits des minorités sexuelles, la campagne de persécution des "homophobes" se déroule. Ses initiateurs sont British Association for Adoption and Fostering (L'Association britannique pour l'adoption et l'éducation) et certain nombre d'autres ONG. Ils ont appelé homophobes la majorité de la population de l'Irlande du Nord, où, en 2006, selon les sondages, 90% des habitants se sont opposés à l'adoption des enfants par des couples du même sexe. L'Irlande du Nord reste la seule région du Royaume-Uni, où l'interdiction des adoptions par des couples de même sexe reste au niveau législatif.

En avril 2012, la publicité appelant à la guérison des personnes à une orientation sexuelle différente a été interdite. La campagne publicitaire a été initiée par la fondation Core Issues Trust, une organisation non gouvernementale qui fournit de l'aide pour "surmonter" une orientation sexuelle différente à l'aide des valeurs chrétiennes. L'affiche, proposée pour le placement sur les autobus, circulant sur le centre de Londres, contenait une grande inscription en noir et blanc sur un fond rouge vif: "Pas gay! Ex-gay, post-gay et fiers de l'être. Tournez la page!". Cette inscription était diamétralement opposée au slogan de la forme similaire de "Stonewall" défendant les droits des minorités non traditionnelles. Boris Johnson, maire de Londres, qui est également le chef de la société "Transport for London", a interdit l'emplacement du slogan publicitaire en raison de son incompatibilité avec les principes de tolérance, reconnus dans la société britannique.

Core issues trust a protesté contre cette décision, accusant les autorités de la ville de censure, en particulier tenant compte du fait que la campagne publicitaire avait déjà été sanctionnée par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité

À la fin de 2011, les faits de la violation des droits de l'homme sont devenus connus liés aux activités des organisations chargées des soins à domicile des personnes âgées. La Commission pour l'égalité et les droits de l'homme a signalé des cas de violence physique contre les personnes âgées, du vol de leurs biens, de la violation de la vie privée et de l'humiliation de la dignité. Au Royaume-Uni, environ 500 mille personnes âgées reçoivent des soins à domicile. En grand nombre, leurs droits sont systématiquement violés.

Selon l'Institut britannique des droits de l'homme (British Institute of Human Rights), les droits des personnes âgées et des personnes handicapées sont violés en matière de santé et de sécurité sociale. Ainsi, en 2011, la Commission pour le contrôle de la qualité de la surveillance médicale a examiné 100 établissements médicaux au Royaume-Uni, dont les résultats ont révélé que dans 20 sur 100 établissements de santé l'attitude envers les personnes âgées ne répond pas aux normes requises, et dans 35 ces normes n'ont pas été pleinement respectés.

Selon les défenseurs des droits de l'homme, il y a d'importants défauts dans le système britannique de la justice pour mineurs. Elle est "trop punitive" et contraire aux normes internationales concernant les droits de l'homme. En mars 2012, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Thomas Hammarberg a proposé au ministre de la Justice du Royaume-Uni Kenneth Clarke d'élever l'âge minimum de la responsabilité pénale (responsabilité pénale commence à l'âge de 14 ans en Europe, et à l'âge de 10 ans au Royaume-Uni). Parmi les pays de l'UE, la Grande-Bretagne détient la deuxième position après la France selon le nombre d'enfants qui purgent leur peine en prison.

Hongrie

La Hongrie est devenue, ces derniers temps, l'objet des critiques internationales, y compris de la part des organisations de défense des droits de l'homme, pour la non-conformité d'un nombre d'actes législatifs récemment adoptés aux normes de l'Union européenne ainsi qu'aux valeurs démocratiques "pan-européennes".

Notamment, la nouvelle Constitution hongroise qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2012, engendre des critiques. Selon les experts, le document ne correspond pas entièrement aux critères démocratiques européens puisqu'il "déséquilibre le système des freins et des contrepoids reconnu aux pays occidentaux". Il fait aussi référence à une "grande histoire de la nation hongroise" et a un "rôle des valeurs chrétiens" dans sa formation. La ligne proclamée à la révision de l'histoire récente ainsi qu'à une révision, en effet, des bilans de la Seconde Guerre mondiale suscite une préoccupation particulière. Le préambule de la Constitution affirme que la Hongroie a soi-disant perdu sa souveraineté nationale le 19 mars 1944 (l'entrée des troupes de Hitler au territoire de l'allié hongrois), et de ne l'avoir retrouvée de nouveau que le 2 mars 1990, en mettant le signe d'égalité entre l'occupation nazie et l'expulsion des fascistes allemands et hongrois du territoire de l'Hongroie. Toutes les décisions prises par "les autorités non légitimes" en cette période sont annoncées nulles. Cette approche est contraire aux réalités du droit international; elle témoigne une tentative discrète de réévaluer les bilans des guerres mondiales et réviser les frontières nationales existantes. Nous partageons les conclusions de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe qui a analysé le texte de la Constitution hongroise et préparé un rapport détaillé à ce sujet.

Les défenseurs des droits de l'homme appellent l'attention au niveau insuffisant de la protection des droits de l'homme fondamentaux, tout d'abord civils et sociaux. A cet égard, le gouvernement de la Hongroie a reçu plusieurs propositions d'inclure dans le texte de la loi fondamentale la prohibition de la peine de mort ( La peine de mort n'a pas été appliquée en Hongroie depuis 30 ans à peu près et n'est pas stipulée par le Code pénal) et de réviser la procédure d'adoption et de modification des codes réglant la politique fiscale, celle de la famille, le régime de retraite, etc., stipulée par la Constitution.

La Commission de Venise a exprimé sa préoccupation par la hâte de l'adoption du document (seulement 5 semaines sont passées entre la soumission du texte de la Constitution au parlement et le vote final) comme par la non-participation, en effet, de l'opposition aux débats.

Les organisations de défense des droits de l'homme ont de questions sérieuses en ce qui concerne les soi-disant dispositions transitoires de la loi fondamentale hongroise adoptées en décembre 2011, qui ont déclaré le Parti socialiste ouvrier hongrois (PSOH) fondé à l'époque par Janos Kadar, et ses successeurs, coupables des "crimes du communisme". C'est vrai de même de la loi permettant d'engager des poursuites contre les hauts responsables du PSOH et ceux "coupables de la terreur communiste de 1956". Les défenseurs des droits de l'homme y voient une tentative du parti FIDESZ (Union civique hongroise) d'en finir avec la force oppositionnelle principale du pays – le Parti socialiste.

Les amendements faits fin juin 2012 à la loi de retraite qui prévoit une réduction brusque des retraites des anciens fonctionnaires du parti et de l'Etat de l'époque de la République populaire de Hongrie sont soumis aux critiques.

La réforme judiciaire en Hongrie est soumise à des critiques sévères pour la concentration excessive des pouvoirs au sein du Département des affaires des juges et l'absence du contrôle parlementaire effectif de ses activités. La Commission de Venise a remarqué dans sa conclusion que les règles juridiques mises en œuvre en Hongrie menacent l'indépendance du système judiciaire du pays et misent en question l'impartialité de la justice en général. En répondant aux critiques, le gouvernement hongrois a introduit un nombre d'amendements à la loi "Sur l'organisation et la gestion des tribunaux et la position légale des juges," qui prévoient une délimitation plus concrète des compétences du chef du Département des affaires des juges et celles du Conseil des juges.

Le 29 octobre 2012, le parlement hongrois a adopté une loi sur l'enregistrement des électeurs, qui est capable, selon l'opposition, de priver des centaines de milliers de citoyens hongrois de leur droit à l'expression de la volonté. D'après ce document, les électeurs doivent se faire enregistrer personnellement ou sur le site Web du gouvernement 15 jours au minimum avant la date du scrutin pour participer aux prochaines élections générales en avril 2014. Selon l'opposition, de telles conditions d'enregistrement peuvent présenter de certaines difficultés aux électeurs des régions rurales. Auparavant, les Hongrois pouvaient voter à la présentation d'un document certifiant leur identité et leur adresse.

Il y a toujours des critiques autour de la situation avec la liberté de conscience en Hongroie. En particulier, la loi "Sur la liberté de conscience" (ratifiée par le parlement en été 2011) est toujours critiquée. Les amendements au document faits en décembre 2011 n'ont pas enlevé toutes les répliques. Par exemple, la disposition sur les confessions officiellement reconnues par l'Etat a été préservée dans la loi, bien que leur nombre a été augmenté jusqu'à 26 (la rédaction initiale en avait permis 14). Le réenregistrement obligatoire des églises qui avaient fonctionné précédemment est supprimé, et leur fonctionnement est autorisé, mais sans aucune aide publique. La procédure d'enregistrement qui, selon les experts, reste assez compliquée, doit toujours être effectuée non par les tribunaux mais par le parlement, sur proposition du ministre des ressources sociales (chargé des affaires d'églises). Qui plus est, une organisation religieuse enregistrée doit avoir fonctionné au territoire de la Hongrie depuis 20 ans au minimum; elle doit avoir des statuts et un organisme administratif élu, ainsi que compter 1 000 adeptes au minimum (précédemment il ne fallait que 100 adeptes) avec un domicile permanent en Hongrie qui ont confirmé par écrit leur appartenance a cette organisation.

La situation avec la liberté d'expression en Hongroie est aussi compliquée. Les partis oppositionnels, les structures de l'UE et les organisations non-gouvernementales de défense des droits de l'homme évoquent la conformité de la loi hongroise sur les médias aux normes de l'Union Européenne. Dans ce contexte, un nombre d'ONG internationales influentes, y compris "Amnesty International", "Freedom House", "Rapporteurs sans frontières", "Fédération européenne des journalistes" et d'autres, ont émis un communiqué appelant l'UE de mettre un terme à l'ingérence de l'Etat hongrois dans les affaires des médias et de protéger la liberté d'expression en Hongrie.

Enfin, le gouvernement hongrois a adouci un nombre de dispositions de la loi "Sur le droit à la diffusion d'information et la liberté des échanges d'informations". Cependant, l'ordre de formation des organes de contrôle des activités médiatiques qui assure la majorité de représentants du parti au pouvoir dans leur composition, est resté inchangé.

La fermeture, de facto, fin décembre 2011 de la station radio oppositionnelle "Clubradio" qui n'a pas gagné le tender et, par conséquent, a perdu une radiofréquence, a suscité des protestations à l'intérieur du pays ainsi qu'à l'étranger.

Une grande résonance internationale a été provoquée par l'affaire soi-disant du blogueur Balavan, contre lequel un procès a été déclenché pour la diffamation après la publication de ses observations critiques relatives à MTI, l'agence de presse centrale du pays.

La situation des Roms reste toujours une question d'actualité pour la Hongrie. Les Roms, en leur majorité pléthorique, ont toujours un bas statut social et font l'objet de différentes formes de discrimination. Actuellement, parmi 400 mille Roms aptes au travail, seulement un sur quatre gagne sa vie. Ils sont généralement engagés aux travaux faiblement rémunérés du caractère saisonnier ou temporaire. En cela, les Roms sont presque toujours les premiers candidats au licenciement et souvent ne peuvent pas obtenir la restitution de l'emploi par voie légale. Le niveau de vie de la minorité des Roms à tous égards socio-économiques est beaucoup plus bas que la moyenne nationale. Notamment, l'espérance de vie chez les Roms est 10 ans plus courte; deux tiers parmi eux souffrent d'affectations chroniques. On fait remarquer aussi l'intensification évidente de différents groupements nationalistes qui recourent aux rhétoriques anti-Roms, et les cas plus fréquents de déclarations publiques anti-Roms de la part des fonctionnaires et des médias.

L'état du système pénitentiaire du pays s'attire des reproches des structures de défense des droits de l'homme. La Hongrie est critiquée pour les prisons surchargées, pour un pauvre régime alimentaire des prisonniers (selon les normes européennes), ainsi que pour de longues durées de la détention provisoire.

Selon les défenseurs des droits de l'homme, une situation compliquée se forme dans le domaine de la prévention de la violence familiale. Selon les statistiques, 44 femmes ont été tué en Hongrie en 2011 par leurs partenaires; 500 mille femmes environ sont fait victimes des coups ou des offenses morales. Les actes de cruauté dans la famille causent deux morts d'enfants chaque mois. Le châtiment corporel est une des méthodes d'éducation. L'actuel cabinet conservateur de droite ainsi que les cabinets précédents libéraux de gauche ont exercé des efforts pour surmonter cette tendance négative. L'adoption d'un nombre de mesures législatives visant à protéger les femmes et les enfants contre la violence familiale a été initiée. Mais elles n'ont pas abouti à une amélioration substantielle de la situation.

Il est à noter que le gouvernement de l'Hongrie reconnaît les problèmes dans le domaine des droits de l'homme et se déclare prêt à coopérer avec les structures européennes et les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour trouver une résolution.

Allemagne

En RFA on attire une grande attention au respect des droits de l'homme et des standards démocratiques à l'étranger. Cependant, on parle pas beaucoup et systématiquement de la violation des droits de l'homme en Allemagne même. Mais il y a un nombre de problèmes dans ce domaine qui attirent de l'attention.

La situation des migrants et des réfugiés. La législation allemande contient des restrictions significatives à l'égard des personnes prétendant au statut officiel de réfugié. Avant tout, la liberté de mouvement est très limitée, c'est-à-dire il est interdit aux personnes mentionnées de quitter le territoire du Land fédéral où ils se trouvent. La violation de cette interdiction est punie de la déportation. En attendant le statut de réfugié (souvent l'examen des demandes dure plusieurs années) les gens sont forcés de vivre avec une maigre indemnité. L'accès à une activité professionnelle leur est fermé. Il y a des cas de la menace et de l'agression des néonazis aux lieux de résidence des réfugiés, ce qui est plus court dans les Länder fédéraux de l'Est. On jette des pierres dans les maisons des réfugiés, on les incendie, on dessine les symboles fascistes sur les murs. Aujourd'hui on peut constater qu'en vue de l'augmentation significative du flux des réfugiés les autorités de la RFA ne peuvent pas toujours leur assurer les conditions de vie propres.

En mai 2011, le Comité de l'ONU des droits économiques, sociaux et culturels a appelé l'Allemagne à signer le Protocole facultatif au Pacte international de même nom ce qui en particulier assurerait aux demandeurs de l'asile l'accès égal à l'aide sociale, au soin médical et à l'emploi.

L'une des questions les plus aigues dans ce domaine est la situation autour des réfugiés, principalement, des Sintis et des Roms, de la Serbie et du Macédoine le nombre desquels a largement augmenté après l'introduction du régime sans visa. En se référant sur les cas fréquents de l'abus de la législation allemande, les représentants du CDU/CSU ont menacé de l'abolir. Les experts reconnaissent que notamment cette catégorie de personnes conformément à la législation allemande a peu de chances d'obtenir le statut de réfugié. Le gouvernement fédéral essaie de trouver la solution de ce problème, y compris dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Serbie et le Macédoine concernant les mesures de prévention à l'égard des Sintis et des Roms qui veulent venir en RFA. La situation provoque une grave critique de la part de l'opposition et des organisations des droits de l'homme en vue de sa contrariété évidente aux droits et aux libertés de l'homme déclarés en RFA.

L'Institut allemand de recherche économique a critiqué la situation en RFA des personnes qui sont devenues victimes de la traite des êtres humains. Selon l'Office de police criminelle, chaque années il y a de 600 à 1 200 de telles victimes en Allemagne. Il s'agit principalement de la traite pour l'exploitation sexuelle et celle de travail. Selon les experts, il n'y a pas encore en Allemagne d'institut de la protection des victimes qui inclurait l'arrêt de la poursuite criminelle, la facilitation de l'accès à l'assistance juridique et au soin médical et les garanties sociales. Selon la législation en force, ces personnes a priori tombent sous la responsabilité pour la violation du régime du séjour sur le territoire de la RFA (l'entrée illégale, l'absence de documents etc.) ce qui implique automatiquement la déportation. Ainsi, en grave, la partie humanitaire de cette question n'est pas examinée.

La lutte contre la corruption. L'Allemagne n'a pas encore ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption signée le 9 décembre 2003 car la législation de la RFA dans ce domaine ne correspond pas aux standards stipulés par la Convention. Une punition grave pour les pots-de-vin et la corruption de fonctionnaires est prévue seulement pour les agents publics. A son tour, les députés du Bundestag ont le droit d'accepter des rémunérations des représentants du business et du secteur privé pour le lobbing de leurs intérêts ; selon la législation, seulement l'achat direct des voix est interdit. Les députés, premièrement, de la coalition du CDU/CSU-FDP au pouvoir justifient une telle situation par la nécessité des contacts plus libres, y compris dans les milieux d'affaires. Une telle situation donne la possibilité d'échapper à la responsabilité pour avoir accepté des rénumérations aussi bien aux députés des parlements des Länder. Il y a des exemples correspondants dans la pratique judiciaire. Selon l'organisation internationale "Transparency International", l'involonté allemande de ratifier la Convention spécialisée de ONU endommage considérablement son image. Ce point de vue est aussi partagé par les représentants des milieux d'affaires allemands (y compris, Siemens, Daimler, Bayer, Deutsche Telekom, Metro, Deutsche Bank, Commerzbank) qui par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce allemande ont déjà envoyé une lettre correspondante au nom des leaders des fractions parlementaires. De temps en temps apparaît l'information scandaleuse de grands konzerns allemands à l'étranger donnant des pots-de-vin aux fonctionnaires pour assurer leurs intérêts. La disposition stipulant que les moyens dépensés par l'entreprise de cette façon ne doivent pas être imposables a été récemment abolie en Allemagne.

L'assurance d'accès égal aux mass médias. Malgré le fait qu'avant tout, conformément à la législation, les chaînes publiques de télévision "ARD" et "CDF" doivent couvrir un image objectif de la vie politique du pays, les recherches des organisations autonomes (par exemple, l'Institut de l'analyse empirique des mass médias) montrent qu'aujourd'hui ce sont les représentants du parti au pouvoir le CDU/CSU qui dirigent les trois quarts du temps d'antenne des plus grandes chaînes de télévision du pays. Ce part a considérablement augmenté sous la coalition du CDU/CSU-FDP en vue de la réduction du temps de parole des représentants de l'opposition à la télévision (par exemple, le Parti de gauche ne reçoit que 5% du temps d'antenne). Les parts du SPD et des Verts se sont significativement réduits. Cette statistique est caractéristique aux médias publics aussi bien qu'aux médias privés. Les chaînes de télévision mêmes s'abstiennent de commentaires officiels de cette situation.

Il y a aussi des prétentions au deuxième grand média-konzern "Axel Springer AG" qui en occupant en RFA une partie considérable du marché des mass médias imprimés et électroniques représente principalement l'opinion politique du CDU/CSU. En outre, Les éditions du konzern sont connues par leur politique éditoriale rigide, une certaine autocensure, le non-respect de laquelle peut impliquer le licenciement. Le konzern se profite aussi du soutien total du CDU/CSU ce qui, en particulier, a eu lieu quand en 2005 "Axel Springer AG" a essayé d'acheter un des plus grands média-konzerns "Pro Sieben Sat Eins". Conformément au droit compétitif la transaction a été interdite par le Service fédéral antimonopole et la Commission du contrôle des médias. On a parlé de la grave tension ouverte sur les instituts publics de la part du CSU.

Les organisations non-gouvernementales "Human rights watch" et "Reporteurs sans frontières" estiment en général positivement la situation autour de la liberté de parole en RFA. On note aussi l'existence des éléments de la censure. La censure concerne principalement les matériaux qui sèment la discorde transnationale, contenant des actes de violence et la pornographie des enfants. Le mécanisme du contrôle des médias qui peuvent affecter la santé psychique et physique des enfants et des adolescents est élaboré le plus scrupuleusement dans la législation de la RFA. On crée des structures étatiques spéciales dans ce domaine sous le Ministère fédéral de la famille, des retraités, des femmes et de la jeunesse qui surveillent scrupuleusement les mass médias, "rejètent" des matériaux qu'ils considèrent "dangereux". Le Service de la police criminelle a de grandes compétences pour priver l'accès à l'information concrète. En général, de telles mesures sont positivement acceptées par la population et d'habitude ne sont pas considérées comme des mesures répressives. Selon les recherches des instituts non-gouvernementaux, elles ne protègent pas de la haute activité en ligne des représentants des mouvements néonazis. Les extrémistes de droite utilisent activement l'espace virtuel, le plus souvent les réseaux sociaux, pour diffuser leurs idées et trouver des complices. Leur public-cible est principalement adolescent. Malgré l'observation des mesures de conspiration (il n'y a pratiquement aucun groupe extrémiste de droite dans l'Internet sous le nom identifiant son caractère), selon les résultats de recherches, d'habitude ils atteignent leurs buts.

Les médias "radicaux" et "extrémistes" peuvent tomber sous la surveillance du Département de la protection de la Constitution (cela inclue en outre la vérification des contacts et l'écoute des conversations téléphoniques). Parmi eux il y a depuis longtemps des médias imprimés exprimant les idées du Parti de gauche représenté au Bundestag, ainsi que du Parti communiste. Ils ne publient aucun appel radical au renversement du régime courant, à la discorde transnationale, à la désobéissance aux autorités etc. Ces médias se caractérisent par une approche critique vers la politique du parti au pouvoir, la présentation et le choix des matériaux à travers le prisme des conceptions socialistes ce qui est contraire à l'opinion de la majorité du parti à cette étape historique.

Aujourd'hui la législation courante de la RFA, selon certains juristes éminents allemands ne peut pas toujours résoudre le problème de la proportion de la liberté de parole et du respect de la religion car elle donne une estimation subjective de chaque cas concret. Dans le Code pénal de la RFA il y a un article qui stipule que le comportement inapproprié dans l'église, la mosquée et d'autres établissements religieux peut être puni, en fonction de la gravité de l'infraction, par une peine pécuniaire ou l'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans. Les manifestations comme celle de Pussy Riot malgré la "liberté de l'expression" sont sévèrement réprimées en Allemagne (une manifestation pareille a eu lieu à la cathédrale de Köln; les participants de la "performance" étaient chassés par force, il n'y avait aucune réaction de la part des médias). Malgré la réglementation juridique adéquate, premièrement dans le domaine pénal, on voit la croissance et la consolidation des opinions extrémistes de droite dans la société allemande. Le Parti national-démocrate d'Allemagne (NPD) est représenté depuis longtemps au parlement du Land de la Basse-Sax. Les tentatives de l'interdire ont échoué, en plus, une série de graves défauts ont été révélés dans le travail des services spéciaux allemands dans ce domaine. Dans le Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en septembre 2012 le parti de " Droite " a registré officiellement sa première filiale fédérée. Ses membres et ses fonctionnaires sont issus des mouvements sociaux interdits qui sont connus par leurs idées radicales de droite. En septembre 2012, la poste allemande n'a pas réussi à défendre dans la Cour son refus de diffuser la littérature du parti NPD (il y avaient des raisons formelles qui n'étaient pas liées à l'idéologie du Parti). En se référant sur la loi sur les partis et la liberté d'expression, la Cour a considéré le refus des employés de la poste illégitime.

On note la croissance des opinions xénophobes non seulement parmi les radicaux de droite mais aussi parmi les migrants issus des pays musulmans envers les juifs résidant en Allemagne. On connaît des cas de l'agression et du recours à la force, en particulier, à Berlin où un rabbin de la communauté juive a été sévèrement battu. Il est officiellement recommandé aux juifs de ne pas porter ouvertement des chapeaux indiquant leur confession.

En RFA il existe toujours la pratique de soi-nommées interdictions à la profession. Elles étaient introduites juridiquement par l'Arrêt sur des éléments radicaux adopté le 28 janvier 1972 selon lequel l'accès aux professions sociales y compris au service publique était interdit aux personnes de " l'attachement profond à l'ordre libre et démocratique desquelles on pouvait se douter". Au début le document était dirigé contre "les extrémistes de droite et de gauche" mais en réalité il a touché les personnes partageant les idées de gauche, c'est-à-dire les membres du Parti communiste, des groupements socialistes différents, des mouvements pacifistes, c'est-à-dire ceux qui s'opposaient au régime en force. L'arrêt mentionné était largement appliqué en RFA dans les années 70 80 du 20-ème siècle. Ensuite la situation a été reconsidérée, ce qui était accompagné de nombreux processus juridiques, y compris dans la Cour européenne des droits de l'homme, où en 1995 en Allemagne on a prescrit de payer la compensation à la citoyenne qui a été licenciée sur le soupçon de son appartenance aux forces "radicales"; la pratique décrite a été critiquée en tant que telle.

En 2006, pour l'exécution de la directive correspondante de l'UE en RFA la Loi sur le traitement égal a été adoptée ce qui cependant n'a pas aidé à introduire dans la conscience sociale l'inadmissibilité d'une telle discrimination. On n'a pas non plus résolu le problème de la réhabilitation des victimes comme résultat de l'application de l'Arrêt sur des éléments radicaux (le problème est toujours urgent). Aujourd'hui les anciens citoyens – les fonctionnaires de la RDA qui ont été licenciés tous d'un coup après la réunification de l'Allemagne se sont rejoints à eux. La coalition du CDU/CSU qui a la majorité au Bundestag s'oppose sévèrement à l'idée de la réhabilitation et une certaine restitution des droits de ce groupe de citoyens, premièrement au niveau politique. Leur argumentation se fond sur le principe "ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous"; et pour protéger la démocratie il faut se débarrasser des "éléments mal intentionnés".

Selon les organisations allemands des droits de l'homme, la pratique de "la vérification de bonne intention" existe toujours, y compris sous la forme du contrôle de l'Agence de l'examen des archives du Ministère de la sécurité d'Etat de la RDA (concernant la coopération avec le Ministère de la sécurité d'Etat de la RDA – Stasi) qui de fait interdisent souvent l'accès aux professions sociales aux anciens citoyens de la RDA.

En outre, dans certains Landes fédéraux, par exemple en Bavière, le Département de la protection de la Constitution poursuit la pratique de la vérification des candidats aux postes publiques concernant leur "compatibilité" aux éléments de toute sorte qui "s'opposent à la Constitution". Selon les rapports rares des médias, la plupart de "victimes" d'une telle vérification dans les Länder de Bavière et de Baden-Württemberg sont les membres du Parti communiste (près de 70%). Le Parti de gauche représenté au parlement de la RFA ainsi que l'église de scientologie sont inclus dans la liste des organisations "anticonstitutionnelles". En cas des anciens citoyens de la RDA on se renseigne automatiquement auprès de l'Agence de l'examen des archives du Ministère de la sécurité d'Etat de la RDA. Les médias ont cité les paroles des représentants du Département de la protection de la Constitution de Bavière qui disaient que si la personne était née en RDA ou était membre du Parti de gauche etc. "on devait se douter automatiquement de ses bonnes intentions" en l'employant. Evidemment, personne n'a mentionné "la liberté d'opinion". En plus, on prend en considération toute l'information sur le candidat indépendamment de sa source et non seulement l'information qui, selon les normes du droit procédural, pourrait être considérée dans la Cour comme des preuves.

La liberté de religion. Le 19 juillet 2012, les fractions du CDU/CSU et du FDP au pouvoir au Bundestag ont adopté la résolution, avec le soutien de la fraction du SPD et de la majorité de la fraction des "Verts", dans laquelle elles ont appelé le gouvernement fédéral à présenter le projet de loi admettant et réglementant la circoncision des garçons qualifiée du point de vue de la médecine en prenant en compte les valeurs juridiques protégées par la loi principale de la RFA (la Constitution) en faveur de l'enfant et son inviolabilité physique en assurant simultanément la liberté de religion et les droits des parents à l'éducation de l'enfant.

Cette mesure était la réaction à une large résonance sociale provoquée par le verdict de la Cour fédérée de Köln du 7 mai 2012 stipulant que la circoncision rituelle de garçon pour les motifs religieux est considérée comme une mutilation physique et c'est pourquoi c'est un délit. Les représentants des communautés juives et musulmanes en Allemagne ont vivement critiqué cette décision et l'ont qualifiée comme la persécution de la religion.

La conférence des rabbins européens siégée à Berlin le 12 juillet 2012 a qualifié le verdict de la Cour de Köln comme "une des plus grandes attaques à la vie juive en Europe après le Holocaust". On a souligné que l'antisémitisme en Europe utilisait de plus en plus souvent "le vocabulaire des droits de l'homme".

L'Allemagne est devenue le seul pays au monde où il y a une telle décision juridique draconienne.

L'exportation d'arme et les droits de l'homme. Les experts des ONG des droits de l'homme sont très inquiets à cause de la politique du gouvernement de la RFA qui vise à promouvoir la production des exportateurs d'arme nationaux sur les marchés extérieurs, y compris dans la région du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord. Notamment, dans le rapport d'"Amnesty International" sur la situation dans le domaine des droits de l'homme dans les pays du monde il est noté que l'Allemagne continue d'exporter l'arme dans les pays où les droits de l'homme sont violés systématiquement. Les défenseurs des droits de l'homme soulignent que l'arme allemande exportée aux pays avec des régimes répressifs peut être utilisée y compris au cours de la répression des manifestations civiles.

Les compatriotes résidant ou séjournant temporellement en Allemagne parlent de la pratique nettement préconçue de l'application de la loi envers eux par les autorités allemandes de niveaux différents, la police et l'autorité judiciaire. Il est plus difficile pour les Russes que pour les citoyens issus de l'Allemagne de défendre leurs droits. Même si il y a des faits évidents de l'atteinte aux droits de l'homme et la violation de la loi pour des raisons nationales la police défend les citoyens de la RFA et les structures d'Etat allemandes par tous les moyens possibles en cachant les détails importants au cours du dépouillement du dossier ou en mutilant sciemment la vérité. Cela concerne particulièrement les actions des fonctionnaires et des organes de l'assurance sociale, du maintien de l'ordre, de la garde des enfants mineures, du droit familial. Les Cours allemandes prennent la plupart des décisions concernant le règlement des disputes dans les relations familiales dans les mariages mix en faveur des citoyens de la RFA.

Grèce

La situation générale avec le respect des droits de l'homme en Grèce reste satisfaisante. Les autorités du pays s'engagent à garantir le respect le plus rigoureux possible des standards de l'UE en ce domaine.

Les experts grecs et internationaux considèrent que la Constitution de la République hellénique stipule dans une façon détaillée et systémique des droits politiques, socio-économiques, ainsi qu'autres droits des citoyens et résidents. En même temps, il faut faire des remarques par rapport à la réalisation de ces dispositions.

Tout comme les autres États de l'EU et du Conseil de l'Europe, la Grèce participe aux conventions fondamentales et aux autres instruments internationaux sur les droits de l'homme. Une des rares exceptions est la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des droits des minorités nationales que le parlement n'a pas encore ratifiée.

Les problèmes traditionnels de la Grèce dans le domaine des droits de l'homme sont la situation des minorités nationales et religieuses, le respect par le système national du maintien de l'ordre des standards mis en place par l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe, la liberté d'expression dans les médias, et la réalisation des certains droits socio-économiques.

Les défenseurs des droits de l'homme indiquent qu'en Grèce seul la minorité musulmane est reconnue selon le Traité de Lausanne de 1923. Les Turques ethniques, les Pomaques (Slaves islamisés) et les Slaves macédoniens qui appartiennent à cette catégorie sont refusés le droit de l'auto-identification ethnique, l'autonomie culturelle et linguistique. La statistique officielle montre que les territoires de la Grèce abritent près de 130 mille musulmans dont 70 mille sont de l'origine turque.

En 2008, la Cour Européenne des droits de l'homme a qualifié illégal le refus persistant des cours grecques de la première instance en Macédoine et en Thrace de registrer les associations sociales de citoyens dont les noms contiennent les mots "Turque" et "turque". À présent, la Grèce conteste cette décision.

Comme l'église orthodoxe d'Hellade n'est pas séparée de l'état, les musulmans qui habitent dans le pays se heurtent dans sa pratique religieuse contre des obstacles administratifs et des restrictions légales. Jusqu'à présent, la question de la construction à Athènes d'une mosquée et d'un cimetière musulman reste en instance de règlement et négociation. Selon la police, environ 200 lieux de culte musulmans illégaux fonctionnent dans les résidences privées de la capitale du pays.

Le problème des violations des droits des tsiganes est particulièrement aigue (selon les estimations du Ministère de l'intérieur grec, environ 500 mille représentants de ce groupe ethnique habitent sur les territoires du pays). Les rapports du Comité des droits économiques, sociales et culturelles auprès de L'ONU, ainsi que dans les dossiers de "Amnesty International", de la Fédération internationale Helsinki "Les droits de l'homme dans la région de l'OSCE" etc. font la référence à la discrimination politique, sociale et économique des tsiganes de la Grèce, aux expulsions forcées sans donner un hébergement alternatif (pratiquement le seul cas où un État Membre de l'UE bafoue le droit de l'homme à l'hébergement), à l'ignorance des besoins éducatifs de ce groupe ethnique. Par exemple, dans la préfecture de Thessalonique plus de 58% des tsiganes grecs restent analphabètes, seulement environ 40% des jeunes achèvent les premières classes de l'école primaire.

Les défenseurs des droits de l'homme s'occupent toujours des mesures inhumaines appliquées contre les immigrés dont la majorité de facto se trouve en situation illégale ou quasi légale. Les services de maintien de l'ordre grec prennent des mesures insuffisantes afin d'en finir avec le transfert illégal des migrants du Proche Orient et de l'Afrique du Nord au travers du territoire du pays vers les États de l'Europe Centrale et Occidentale, en particulier de la Turquie vers l'Italie. Les groupements criminels obtiennent ainsi une large marge de manœuvre pour organiser un trafic d'hommes illégal. Beaucoup d'immigrés reçoivent en Grèce l'autorisation d'y rester tempérament sans droit de travailler, i.e. ils sont laissés sans moyens légaux d'existence.

Menée à l'échelle nationale en août 2012, l'opération policière afin d'arrêter et rapatrier des immigrés illégaux à provoqué une critique sévère. "Amnesty International" a fait une déclaration où elle a condamné l'arrestation de plus de 7,5 mille immigrés illégaux seul à Athènes (les autorités grecques citaient une autre chiffre – environ 3 mille personnes) et a appelé les autorités grecques à régler les procédures de la délivrance des documents nécessaires pour un séjour temporaire dans le territoire du pays. Les défenseurs des droits de l'homme indiquent que les conditions de détention dans les camps pour les immigrés ne correspondent pas aux standards internationaux. C'est notamment le cas du camp du quartier de Petrou Ralli d'Athènes. Les immigrés qui y sont tenus en détention subissent des violences physiques de la part de la garde. En février 2012, les immigrés des camps d'Athènes et de Thessalonique ont déclarés la grève de la faim en demandant l'amélioration des conditions de la détention, elle a duré 43 jours.

En mars 2012, le Comité européen pour la prévention de la torture a accusé la Grèce d'avoir mal traité depuis longtemps des immigrés détenus. De plus, on a enregistré des cas de détention prolongée (jusqu'à six mois) dans des cellules de détention.

En décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que les expulsions des immigrés des pays tiers à la Grèce contrevient le règlement "Dublin-II" et implique un risque des violations des droits de l'homme. En janvier 2012, la Cour a prononcé la décision sur l'affaire "M.S.S. v. la Belgique et la Grèce" où l'état grec est déclaré coupable des violations des droits du réfugié afghan.

Les multiples violations des droits sont enregistrées lors des déportations des immigrés illégaux. Les défenseurs des droits de l'homme ont plus d'une fois signalé les expulsions des mineures du pays sans leurs parents.

Les protestations des défenseurs des droits de l'homme ont été suscitées par la construction d'une barrière qui a été commencée le long du fleuve Évros à la frontière gréco-turque afin d'éviter le passage de la frontière par les migrants venants des pays du Proche Orient à l'Europe Occidentale.

La recrudescence des violations et des conflits raciaux également préoccupe beaucoup des défenseurs des droits de l'homme. En juin 2011, dans le contexte de la situation en Grèce, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a accordé une attention particulière à "l'escalade dangereuse des violences racistes contre tous les étrangers". En août 2012, un immigré d'origine pakistanaise tué à Athènes est devenu victime d'une attaque organisée qui aurait pu être conçue par les organisations nationalistes locales, y compris le parti néo-fasciste "Hrisi Avgi" (représenté dans le gouvernement selon les résultats des élections du 17 mai 2012).

Les défenseurs des droits de l'homme attachent une attention particulière aux défauts du système de maintien de l'ordre grec. Accent est mis sur le traitement des emprisonnés inutilement dur, le niveau infime des conditions sanitaires dans les prisons du pays, la duré prolongée de la détention provisoire, ainsi que la prise des décisions extrêmement retardée, l'abus de pouvoir pendant les répressions contre les manifestants, y compris le recours fréquent aux agents chimiques spéciaux par la police pour rétablir l'ordre public en cas de troubles.

Le rapport annuel de "Amnesty International" indique que les plus grands problèmes avec le surpeuplement carcéral et l'état des prisons ont observé dans les établissements pénitentiaires de Chania en Crète, Korydallos à Athènes et la prisons pour les femmes à Thèbes. En octobre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de faire droit à une requête d'un groupe de prisonniers de la prison à Ioannina ("Taggatidis et autres contre la Grèce") au sujet des conditions de détention indignes et le traitement inhumain de la part du personnel.

Malgré toutes les assurances des autorités grecques que lors des grandes manifestations populaires de 2011 et 2012 la police s'est comportée très correctement, les défenseurs des droits de l'homme pensent que dans un grand nombre des cas le recours au gaz lacrymogène par la police n'a pas été justifié et a entraîné des complications à la santé des plusieurs manifestants. Les médias grecs discutent régulièrement une hypothèse que c'était la police elle même qui dirigeait les démarches des "personnes inconnues" pour provoquer les heurts et les violences contre des manifestants.

Les défenseurs des droits de l'homme ont des doutes sur la garantie de la liberté de la presse par les autorités grecques. Selon le classement de la liberté de la presse dans le monde effectué par l'organisation "Reporters sans frontières" en 2011, la Grèce occupe la 70-ème place sur 175 pays (par rapport à la 35-ème place en 2009). Cela est dû essentiellement à la dégradation de la situation économique dans le pays, la clôture d'un certain nombre des médias, la pression accrue sur les journalistes de la part des éditeurs, et la hausse des violences contre des agents de média. Pendant les manifestations, les journalistes sont attaqués et certains d'eux sont blessés, parfois grièvement. Outre cela, les projections sont mises sur les difficultés croissantes auxquelles les stations de radio locales, qui diffusent pour la minorité musulmane dans le nord-ouest de la Grèce (la Thrace occidentale), font face suite aux prescriptions sur le volume obligatoire des émissions en grec établies dans de la loi grecque.

Le nombre des violations des droits sociaux et économiques augmente, ce qui est dû à l'aggravation de la crise économique et financière dans le pays. Les réductions des salaires et des pensions de retraite, les débauchages et la conversion au travail à temps partiel, l'augmentation des impôts, et la création du système de réserve de travail résultent en une baisse sérieuse du niveau de la vie des multiples échelons de la société grecque et posent la question de la violation du droit à la rémunération décente, l'assurance sociale et au régime de retraite. Le chômage croissant (en mai 2012, le chiffre moyen à travers le pays s'élève à 23,1%), surtout parmi les jeunes (dans les régions particulières le taux de chômage parmi des travailleurs jusqu'à 25 ans dépasse 50%) fait preuve de la violation du droit au travail. La situation critique avec le financement des hôpitaux et le système de distribution des médicaments est vue comme l'indicateur de la violation du droit à la protection de la santé.

En juillet 2012, l'ancien vice-président du Parlement européen, l'ancien Ministre des affaires étrangères grec Stavros Lambrinidis a été nommé représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme.

Danemark

L'attention principale dans le dossier des droits de l'homme du Danemark est toujours accordée aux questions de traitement brutal et parfois inhumain des immigrés et des migrants forcés. En particulier, les services d'immigration danois, en violation des normes du droit international, refusent d'accorder l'asile aux réfugiés venus d'Afghanistan.

L'attitude des autorités danoises envers les réfugiés et les migrants forcés venus de Syrie et d'Iran est assez contradictoire. D'une part, le gouvernement danois réitère les allégations de violation des droits de l'homme dans ces pays, d'autre part les services d'immigration danois, en violation des normes internationales en matière des droits de l'homme, refusent d'accorder l'asile aux réfugiés syriens et iraniens.

En mai 2012, environ 80 ressortissants de Syrie et d'Iran ont annoncé une grève de la faim de plusieurs jours dans les centres d'accueil de réfugiés à Copenhague et dans d'autres villes danoises contre les violations régulières des droits des réfugiés.

Le rapport d'"Amnesty International" soumis au Comité des droits de l'homme de l'ONU en mai 2011 note qu'à partir de mai 2009 environ 66 réfugiés irakiens ont été forcés de revenir aux régions considérées comme dangereuses par le Comité des droits de l'homme de l'ONU, y compris au centre et au sud de l'Irak.

Dans son rapport pour l'année 2012 les experts de la même "Amnesty International" indiquent qu'au début de 2011 la citoyenneté danoise a été refusée à 36 jeunes palestiniens apatrides en violation de la Convention relative au statut des apatrides de l'ONU qui oblige les Etats signataires à octroyer la citoyenneté aux enfants apatrides nés sur le territoire de ces pays. Au total la citoyenneté danoise a été refusée à 500 palestiniens mineurs dans des conditions pareilles.

Conformément à la législation danoise, les personnes auxquelles le statut de réfugié a été refusé sont placées en détention jusqu'au retour vers leurs pays d'origine, très souvent n'ayant pas un plein accès au système de santé publique danois. Selon le rapport de M.Nowak, Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, de 18 février 2009 certains réfugiés restaient en prison pendant 18 mois n'ayant pas l'information sur la durée prévue de leur détention.

Les agences danoises chargées de la régulation des processus d'immigration continuent de mettre en œuvre une politique sévère envers les réfugiés et les migrants de travail. Selon le rapport du Ministère danois de l'intégration publié en avril 2011 le gouvernement du pays a réussi à épargner environ 6,7 milliards d'euros suite à la réduction systématique des prestations sociales pour les immigrés pendant les 10 dernières années.

Il y a de sérieux défauts au Danemark en matière de la promotion de tolérance et de dialogue interracial. La rencontre pan-européenne en mars 2012 à Aarhus (la deuxième plus grande ville du pays) des organisations extrémistes et radicales de droite contre les immigrés d'origine musulmane en est une preuve éloquente.

Selon les experts, la xénophobie dans la société danoise en générale a augmenté récemment, surtout à l'égard des musulmans. L'information diffusée par les médias concernant les méthodes que le Service de sécurité danois (PET) utilise à l'égard des représentants de la communauté musulmane a suscité une vive réaction dans cette communauté. Agissant sous le couvert de PET, l'agent M. Storm a mené des activités provocatrices visant à intéresser les jeunes Danois aux idées du fondamentalisme islamique. Les leaders religieux musulmans estiment qu'une pratique pareille ne favorise pas un dialogue ouvert et confiant avec les autorités qui est nécessaire pour lutter contre la radicalisation des groupes vulnérables et contre la propagande et la propagation de l'idéologie extrémiste.

Des cas d'antisémitisme se sont récemment multipliés (uniquement en septembre 2012, 11 crimes contre les représentants de la communauté juive ont été commis).

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe dans son rapport sur le Danemark publié en mai 2012 s'est une fois de plus déclarée préoccupée par des conditions rigoureuses pour l'obtention de la citoyenneté danoise, y compris par la complexité du test de maîtrise de la langue et par des exigences draconiennes en ce qui concerne la viabilité financière. En même temps le rapport indique qu'un certain nombre des hommes politiques du parti nationaliste et conservateur parlent des minorités nationales, surtout des musulmans, d'une manière péjorative appelant à mettre un terme a l'afflux de musulmans sur le territoire du royaume.

Il y a des cas de discrimination raciale et ethnique. Notamment, pas seulement les immigrés mais aussi leurs enfants nés au Danemark qui sont formellement citoyens de plein droit font face à des difficultés pour trouver un emploi. Les défenseurs des droits de l'homme indiquent qu'il y a une ségrégation dans les écoles danoises, les enfants des immigrés qui habitent dans des quartiers sensibles étant quasiment isolés des enfants des Danois.

La politique du gouvernement en matière de lutte contre les ghettos – les quartiers principalement occupés par la population d'origine autre que danoise avec un taux de criminalité et de chômage élevé – n'est pas à la hauteur. Selon les données les plus récentes du Ministère danois du logement, de la ville et des affaires rurales, il existe 33 zones pareilles dans le pays.

Selon les données des organisations de défense des droits de l'homme, des travailleurs étrangers sont soumis régulièrement à différentes formes d'exploitation. Très souvent ils sont attirés par des promesses d'un travail bien payé. En pratique, la plupart d'entre eux pendant leur séjour dans le pays habitent dans des locaux de stockage, sont soumis à la violence, sont privés de papiers et obtiennent une rémunération minimale pour leur travail. Le Danemark reste toujours la destination et le centre de transit pour les femmes et les enfants venus d'Afrique, d'Asie du Sud-Est, d'Europe occidentale et d'Amérique latine qui sont contraints au travail forcé illégal ou à l'esclavage sexuelle.

L'Institut danois pour les droits de l'homme, "Amnesty International" et d'autres organisations de défense des droits de l'homme font part de leur inquiétude qu'au Danemark on recourt à l'incarcération comme sanction plus souvent que dans d'autres pays scandinaves. Les défenseurs des droits de l'homme font remarquer qu'assez souvent les prévenus sont détenus dans des cellules d'isolement pendant très longtemps ce qui sert de moyen de pression sur eux. Parfois les mineurs sont mélangés avec les adultes dans les établissements pénitentiaires du pays.

Les défenseurs des droits de l'homme danois expriment leur inquiétude par rapport au projet de loi concernant les changements à l'activité des sociétés de radiodiffusion et de télévision dont le Parlement est saisi en ce moment. Ils pensent que cette initiative permettant à retirer des licences aux médias pour le soutien sous quelque forme que ce soit à une organisation terroriste peut avoir des conséquences négatives pour la liberté de la presse car "dorénavant chaque documentaire pourrait être perçu en tant que possédant certains éléments de soutien au terrorisme". Un autre projet de loi largement discuté concernant l'accès à l'information, selon les journalistes, limitera considérablement l'accès du public aux documents officiels qui pourraient aider à résoudre les cas de corruption et d'abus de pouvoir par les fonctionnaires.

Les représentants du milieu artistique sont préoccupés par les violations des droits civils de l'écrivain danois A.P.Kherlev. Pendant plusieurs années l'écrivain cherche à obtenir ses journaux intimes (et les copies de ceux-ci) qui ont été confisqués sans jugement par le Service de sécurité danois (PET) il y a plus de 30 ans pour soupçons d'espionnage en faveur de l'URSS. Jusqu'à présent, il n'a pas été inculpé. Selon la réponse officielle du Ministère de la justice, ses journaux présentent "un intérêt historique particulier", c'est pourquoi ils seront remis aux archives nationales. L'écrivain considère qu'il s'agit de l'arbitraire de la part des services de sécurité qui "exposent sa vie privée au public" sans son autorisation.

La discrimination fondée sur le sexe dans laquelle les femmes au Danemark gagnent 15 pour cent de moins que les hommes à cause de séparation du marché de travail entre les professions traditionnellement masculines et féminines, suscite de nombreuses critiques.

Selon les données de la Commission danoise pour l'égalité des droits dans le domaine social et économique, en 2012 la discrimination fondée sur l'âge dans le secteur public a considérablement augmenté.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a exprimé de nombreuses recommandations et réprobations en examinant le dossier national danois sur les droits de l'homme. Parmi elles – la nécessité de prendre des mesures supplémentaires visant à contrer la discrimination racial, ethnique et religieuse, à prévenir la violence familiale, à limiter la pratique de détention de longue durée avant le jugement, à aligner les amendements à la législation danoise concernant la diminution de l'âge de la responsabilité pénale à 14 ans qui ont été introduits avant le premier juillet 2010 sur les recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, à superviser la politique en matière de l'octroi de la citoyenneté aux apatrides, etc.

Ainsi la situation des droits de l'homme au Danemark est loin de cet idéal que le gouvernement danois fait avancer pendant les discussions sur ce sujet avec des pays hors de l'UE.

Irlande

Il est possible de caractériser la situation en Irlande en ce qui concerne les droits de l'homme de satisfaisante. Quand même, les problèmes suivants ont été détectés.

La marginalisation des Roms, qui ne sont pas reconnus comme une minorité ethnique, est toujours un problème social très sérieux. Malgré la politique gouvernementale qui vise à les adapter, ils font souvent face à la discrimination dans leur vie quotidienne en s'embauchant, en recevant l'assistance médicale ou l'éducation.

Il existe quelques problèmes avec les réfugiés et les personnes déplacées. Ce sont au premier lieu les procédures bureautiques de leur registration traînant en longueur. Finalement, ces personnes doivent attendre la décision pendant une période beaucoup plus longue que les 6 mois, comme il est prévu par la loi.

Les militants des droits de l'homme locaux et internationaux attachent une grande importance au respect des droits des criminels extradés des pays européens aux États-Unis via l'aéroport de Shannon, y compris ceux soupçonnés ou accusés par les autorités américaines d'appartenance à des organisations terroristes. Le Comité irlandais pour les droits de l'homme a plusieurs fois proposé d'introduire un système de sa propre surveillance des avions étrangers pour s'assurer que les prisonniers ne soient pas torturés ou traités d'une manière dégradante. Les autorités irlandaises n'y consentent pas en se référant à des normes correspondantes de la loi nationale.

Les médias ont évoqué à plusieurs reprises les cas où les droits de l'homme avaient été violés dans les prisons irlandaises. Il s'agit principalement de la surpopulation carcérale et de l'insalubrité.

A cause des problèmes économiques, à la fin de 2008 le gouvernement irlandais a effectué des coups budgétaires, ce qui a touché les organismes d'État s'occupant des droits de l'homme en Irlande. Plus particulièrement, le Comité Consultatif National pour les Problèmes de Racisme et des Relations entre Différentes Cultures et l'Agence pour la Lutte contre la Pauvreté ont été supprimés. Les militants des droits de l'homme irlandais sont très préoccupé des ces actions du gouvernement. Pour eux, les mesures susmentionnées auraient gravement frappé les mécanismes nationaux des droits de l'homme et l'image humanitaire de l'Irlande dans le monde.

Espagne

La protection des droits de l'homme demeure l'une des priorités du gouvernement espagnol dans le domaine de la politique extérieure. Il n'en reste pas moins que dans le contexte de la situation qui prévaut en Espagne le pays se fait assez vulnérable aux les critiques en la matière. Les rapports annuels des organisations internationales de défense des droits de l'homme "Amnesty International" et "Human Rights Watch" contiennent tout un nombre d'observations critiques contre le gouvernement espagnol. Au nombre des faits flagrants liés à la violation des droits de l'homme en Espagne les cas suivants sont à mentionnés.

Le racisme et la xénophobie, la violation des droits des immigrés. L'afflux d'immigrés illégaux et l'émergence d'une sorte de ghettos ethniques (arabes, africaines, latino-américaines) dans de grandes villes ont suscité la montée des sentiments xénophobes au sein de la société espagnole.

Les enquêtes sociologiques démontrent que les Espagnols sont devenus moins tolérants à la présence des immigrés. Selon les rapports de l'Agence internationale sociologique "WIN" l'indice "d'approbation" de l'immigration a baissé en Espagne de +18% en 2005 à 19% en 2011.

En décembre 2011, le ministère public de Madrid a initié une inspection dans le Centre d'accueil temporaire pour les ressortissants étrangers situé à Aluche suite à l'annonce de la mort de Mme S. Martinet, citoyenne de la RDC, qui a succombé à une méningite.

Un cas similaire a eu lieu en janvier 2012 à Barcelone. Un originaire de la Guinée équatoriale a décédé à l'âge de 21 ans d'une crise cardiaque, selon des premiers éléments, parce qu'il n'y avait pas de médecins traitants dans l'établissement de soins.

Le Ministère de l'Intérieur a ordonné en juin 2012 de fermer le Centre d'accueil temporaire pour les ressortissants étrangers à Malaga pour des raisons de " vétusté de l'infrastructure ".

D'après le représentant de la Commission pour les affaires intérieures à la Chambre basse du Parlement espagnol M.R.Escobar, il n'y a que 51% (6 825 personnes) de la totalité des immigrés illégaux placés dans les centres d'accueil temporaires qui ont été renvoyés dans leurs pays d'origine. Les autres se voient obligés pour connaître leur sort d'attendre pendent des mois dans des conditions proches d'une prison.

L'organisation de défense des droits de l'homme "Amnesty International" a déposé une plainte aux Nations Unies après la décision des autorités de Madrid de procéder au démantèlement d'un bidonville de tziganes Gallinero dans la banlieue nord-ouest de la ville sans offrir des logis alternatifs aux expulsés. La plainte souligne qu'une expulsion de 300 personnes y compris 70 enfants "sans une décision judiciaire ni préavis adressé aux résidents" est contraire aux normes du droit international.

Les incidents liés au racisme et à la xénophobie ont figuré au nombre des sujets principaux du IVe Colloque international consacré aux problèmes d'antisémitisme tenu à Madrid en décembre dernier. Les participants au colloque se sont dits préoccupés par la vague d'un " nouveau antisémitisme " en Espagne, aussi bien que par la propagation des idées xénophobes et nazis dans le segment local de l'Internet. Ils ont appelé la société espagnole à reconnaître l'existante du problème.

L'usage disproportionné de la force par la police. Les cas d'usage disproportionné de la force par les agents de police lors des dispersions des manifestations de masse sont toujours fréquents en Espagne. Ainsi, une enquête a été lancée fin août 2011 sur les actes des trois agents de police contre un groupe de manifestants qui s'opposaient à la visite à Madrid du Pape Benoit XVI.

Une plainte collective relative au traitement cruel des manifestants par la police a été admise à l'examen à Barcelone début décembre 2011 de la part des participants d'une grande manifestation anti-gouvernement qui a eu lieu le 27 mai 2011.

Le parti socialiste d'opposition a accusé les forces de l'ordre de la Valence d'un usage disproportionné de la violence physique au moment de la dispersion d'une manifestation d'étudiants organisée en février 2012 contre la réduction du budget de l'éducation. Le chef de police locale M. A.Moreno a justifié les actes de ses subordonnés par " une agressivité excessive " des manifestants.

Les détournements de procédure par les autorités judiciaires. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant Mme I. del Rio, une militante condamnée de l'organisation terroriste basque, a suscité en Espagne une réaction ambiguë. La CEDH a obligée les autorités espagnoles de libérer la terroriste dans les plus courts délais et de lui verser un dédommagement pécuniaire à raison de 30 000 euros sous prétexte que l'Espagne a violé la Convention européenne sur les droits de l'homme interdisant une application rétroactive des lois. Cela mettait en question la soi-disant "doctrine Parot" largement pratiquée en Espagne par rapport à des individus condamnés pour les activités terroristes et qui consiste en une interprétation " constante " de la loi par la Cour suprême, ce qui permet de calculer la durée de la peine en faisant abstraction de la règle de leur absorption dans des limites de 30 ans. Par conséquent, Mme I del Rio reconnue coupable de la mort des 23 personnes a été condamnée à 3 828 ans de prison, tandis qu'en réalité elle pouvait être détenue au maximum 30 ans. A condition de la bonne conduite la durée de sa peine aurait pu être réduite jusqu'à 18 ans (elle aurait pu donc être libérée en 2008), si le calcul de la durée de peine avait été fait à raison de 30 ans. Par l'application de la "doctrine Parot" le système judiciaire d'Espagne a de fait privé Mme I. del Rio d'une chance de profiter de la dispense susmentionnée en confirmant sa réclusion jusqu'en 2017.

La violence fondée sur le sexe. En 2011, 60 femmes sont mortes en Espagne victimes d'une violence sexiste (en 2010 ce chiffre s'élevait à 73). Depuis le début de 2012 on a déjà enregistré une trentaine de cas analogues. Les régions les plus difficiles de ce point de vue sont toujours l'Andalusia (avec presque 25% du nombre total des crimes), la Murcia, la Valence, le Pays Basque ainsi que les Baléares et les Canaries.

Les données sociologiques font état de plus de 2 150 000 femmes à travers le pays qui se disent victimes de la violence domestique et plus de 800 000 enfants qui en étaient témoins. Aujourd'hui, quelques 20 000 Espagnoles se trouvent placées sous la protection de la police. On constate la hausse du nombre de crimes pareils chez les jeunes. Les évêques catholiques sont d'avis que la recrudescence de la violence sexiste a été catalysée non seulement par la crise économique mais aussi par la dégradation de la famille traditionnelle et de la culture de famille.

La liberté de parole, la discrimination linguistique. La Fédération des associations de journalistes d'Espagne (FAPE) a dénoncé en mai 2012 les cas de plus en plus fréquents des délits d'entrave à la liberté du travail des journalistes. A cet effet, les exemples ont été cités par la Fédération où les journalistes n'ont pas été autorisés à poser certaines questions lors des conférences de presse, leurs activités ont aussi été l'objet d'une censure sévère imposée par les principaux partis politiques.

En dépit de nombreuses décisions des instances judiciaires espagnoles, notamment de la Cour suprême, qui ordonnaient aux autorités catalanes à modifier à fond leur politique tendant à évincer la langue espagnole du domaine de l'éducation, le chef de gouvernement local Artur Mas a annoncée en juin 2012 son intention de prioriser dans tous les cas comme par le passé la langue catalane.

Italie

L'Italie reçoit une large partie de flux migratoires vers l'Europe augmentés après les événements du printemps arabe en Afrique du Nord et au Moyen Orient. Selon le rapport de "Human Rights Watch", pour seulement sept mois de 2011 plus de cinq mille bateaux avec à bord 3 700 enfants restés sans tutelle des parents sont arrivées sur l'île de Lampedusa.

Ainsi, la situation des migrants suscite régulièrement les critiques des organisations et structures de défense des droits de l'homme internationales et nationales en ce qui concerne la politique de migration du gouvernement italien. Le respect du droit européen et international lors des déportations d'étrangers, les conditions de détention des migrants dans des camps de l'installation temporaire, leur intégration dans la société italienne et les manifestations de racisme et d'intolérance de la part de la population locale sont les sujets de préoccupation.

En décembre 2011, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) s'est déclarée extrêmement préoccupée par l'adoption en 2009 en Italie de la pratique de renvoyer des bateaux interceptés en pleine mer entre l'Italie et la Libye à leurs pays d'origine. D'après la Commission, ces démarches empêchent les individus de demander asile et contreviennent au principe de non-retour au pays où ils risquent de faire objet de poursuites.

En février 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé illégale la déportation massive de vingt-quatre ressortissants somaliens et érythréens de l'île de Lampedusa effectuée en 2009. Ils étaient interceptés par la garde-côte italienne et renvoyés en Libye. La Cour de Strasbourg a établi que dès leur retour en Libye ils avaient été arrêtés, détenus dans des conditions inhumaines et torturés.

Après les événements de 2011 en Afrique du Nord l'Italie a rencontré toute une série de nouveaux problèmes liés surtout au rapatriement trop rapide et aux mauvaises conditions de détention des migrants arrivants.

Ayant obtenu la notification de leur prochaine déportation de l'Italie, les migrants ne peuvent rien faire pour réviser cette décision afin de rester dans le pays. La cour de cassation a confirmé cette disposition le 10 juillet 2012 (arrêt No11582 sur l'affaire du ressortissant albanais qui a épousé une citoyenne italienne après la décision de la préfecture sur sa déportation).

Les débats sur l'établissement du droit à la nationalité italienne des enfants des migrants nés sur le territoire de ce pays se poursuivent. Malgré le fait de naissance en Italie et l'absence d'un autre pays natal, le dit ''droit du sol'' leur est refusé.

Par ailleurs, on ne peut pas dire que les autorités italiennes ne sont pas préoccupées par la situation des migrants. Le 6 juillet 2012, le gouvernement national a fait passer un décret qui permet de légaliser en Italie des travailleurs étrangers illégaux et réglemente les actions des employeurs exploitant des migrants. En juillet 2011, la cour constitutionnelle italienne a rendu la décision de supprimer la demande de produire le titre de séjour afin d'épouser en Italie. La cour a souligné que la lutte contre l'immigration illégale entraînait de violations des droits de l'homme fondamentaux, y compris le droit de fonder une famille. Il faut également noter l'arrêt de la cour de cassation italienne N°10665 du 26 juin 2012 qui a jugé illégal le refus de verser des allocations sociales en raison de l'absence chez le requérant du titre ou de l'autorisation de séjour en Italie de longue durée.

Le rapport de la ECRI sur l'Italie publié en février 2012 notait que la situation générale dans ce pays était marquée par la montée de la rhétorique raciste et xénophobe faite par des hommes politiques à l'encontre des groupes les plus vulnérables (tels que les africains, les musulmans, les Roms, les réfugiés et les migrants). Cette rhétorique incite à la violence à l'égard de ces groupes, provoque la prise des mesures discriminatoires et alimentent de la xénophobie et du racisme dans le peuple.

La ECRI est particulièrement préoccupée par des attaques contre les colonies de Roms qui mettent en danger la vie des leurs membres. La commission constate que l'Italie continue d'éprouver un fort sentiment antimusulman et antisémite.

Dans le contexte de la crise financière mondiale la libéralisation du marché du travail qui, selon les syndicats, provoque la dégradation de la situation et protection sociale des travailleurs et rend plus facile leur licenciement, devient un des vecteurs principaux des efforts du gouvernement.

En 2012 le Conseil des ministres italien a réformé l'article 18 de la Charte des travailleurs adoptée par la loi N°300 de 1970. Conformément aux nouvelles règles, l'employé licencié pour des raisons économiques n'est pas en position de contester cette décision de l'employeur en justice (en cas du licenciement pour des motifs différents telles que disciplinaires, discriminatoires, du fait de l'état de santé c'est la cour qui a toujours le dernier mot).

La situation défavorable de la femme en Italie suscite la critique des organisations de défense des droits de l'homme. En 2011, en Reggio Emilia 166 employées étaient congédiées en raison de la naissance d'enfant. En 2010, plus de 134 mères ont perdu leur emploi.

Le 8 mars 2012, les différentes parties de l'Italie ont vu des manifestations abordant les sujets de l'emploi féminin et du déni de justice aux jeunes mères de la part de l'employeur. On a fait observer qu'en cas de grossesse même la femme ayant le contrat à durée non-déterminée était souvent forcée de signer une démission volontaire. Les mécanismes de règlement des conflits de travail existants ne permettent de résoudre que dix pour cent des cas. En juillet 2012, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a exprimé sa vive préoccupation par la situation de la femme en Italie.

La presse italienne critique régulièrement la façon de fonctionnement de la justice nationale, notamment les longues durées de l'examen des affaires.

La reforme du système pénitentiaire reste un sujet le plus épineux. Les prisons italiennes sont surpeuplées en moyenne à 25% ce qui entraîne de violations des normes sanitaires et hygiéniques, multiplie des conflits et s'exprime en nombre très élevé pour l'Europe des suicides commis par les prisonniers.

En Italie certains estiment qu'il est nécessaire d'améliorer le règlement législatif de l'écoute téléphonique effectuée par des services de l'ordre public. Les média sont accusés de violer les droits à la vie privée, notamment dans le contexte de plusieurs divulgations de l'information confidentielle concernant les enquêtes sur des personnalités bien connues dans le pays, obtenue de la source dans la juridiction d'instruction.

Chypre

La situation des droits de l'homme dans la République de Chypre est sous le contrôle permanent du gouvernement chypriote, qui s'efforce d'assurer les conditions nécessaires pour leur mise en œuvre en conformité des exigences des instruments internationaux universels.

Cependant, la situation des droits de l'homme dans la République de Chypre, qui est en général satisfaisante, ne signifie pas l'absence de problèmes spécifiques dans ce domaine. Il s'agit notamment des mauvais traitements infligés par des policiers aux prisonniers et réfugiés, de la violence contre les femmes et les enfants (y compris la violence domestique), de la discrimination contre les minorités ethniques, ainsi que de la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et du travail. Il y a des cas de discrimination à l'emploi et en matière de les relations du travail basée sur le sexe, l'âge, la religion, la race et l'origine nationale. En plus, les observateurs internationaux sont préoccupés par le surpeuplement de la prison centrale de Nicosie et des centres de détention.

Une importance particulière à Chypre est attachée à attirer l'attention de la communauté mondiale sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le nord de l'île, qui, en raison du problème non résolu de Chypre, à compter de 1974 reste non contrôlé par le gouvernement de la République de Chypre.

Lettonie

Il n'y a presque pas de changement dans la politique discriminatoire lettone à l'égard de la minorité russophone résidant dans ce pays.

Selon le Bureau central de la statistique le 18 février 2012 le nombre des russes ethniques dans la République lettone était plus de 556 000 personnes ou 26,9% de la population. En total, plus de 780 000 représentants de la nation de minorité, ce qui fait 37,9 % de la population totale, résident dans le pays. Parmi eux le 1 janvier 2012 plus de 312 000 personnes étaient les "non-citoyens". Les " non-citoyens " sont privés de droits fondamentaux tels que le droit d'élire et d'être élu dans les organes publics et municipaux, occuper des postes au service militaire et civil, être juge, procureur, fonder des partis politiques. Les "non-citoyens" peuvent effectuer des transactions de l'acquisition du terrain ou des transactions immobilières seulement avec la permission des autorités municipales. Selon les organisations des droits de l'homme en Lettonie, il y a 79 différences dans les droits des citoyens et des "non-citoyens".

Les "non-citoyens" peuvent obtenir la citoyenneté seulement en passant la procédure de la naturalisation. Dans les premières années les personnes qui voulaient passer la procédure de la naturalisation étaient assez nombreuses, même malgré le processus humiliant selon lequel ils devaient passer un examen d'histoire dans l'interprétation lettone "d'occupation".

Les dernières années les rythmes de la naturalisation continuent de baisser (de 19 169 personnes en 2005 jusqu'à 2 467 personnes en 2011), et la politique de l'intégration de la société lettonne est dans l'impasse. Dans le document "Les points essentiels de la politique de l'identification nationale et de l'intégration sociale (2012-2018)" approuvé par le gouvernement letton en octobre 2011 sont formulés les points essentiels de la politique de l'assimilation totale de la population russophone. Selon ce programme, les activités prioritaires des autorités lettonnes dans le domaine indiqué comprennent le renforcement de la position de la langue et la culture lettonnes, l'attachement aux valeurs démocratiques européennes, "le formement de la mémoire nationale cohérente " à la base de la fidélité à la conception de "l'occupation soviétique".

L'absence de la volonté politique des autorités lettonnes de régler le problème de l'apatridie totale est témoignée par la décision engagée de la Commission électorale centrale de la Lettonie du 1 novembre 2012 de bloquer la deuxième étape de la collection des signatures en faveur de l'initiative " Mouvement pour les droits égaux " concernant l'attribution automatique de la nationalité aux "non-citoyens". 12 000 personnes ont voté auparavant pour cette initiative.

La Lettonie a ratifié le 26 mai 2005 la Convention-cadre de Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, avec deux réserves, qui annulent les dispositions de la Convention, selon lesquels la possibilité de communiquer en langue maternelle avec les autorités ainsi qu'utiliser la langue maternelle dans les noms topographiques est accordée aux minorités nationales dans les lieux de leur résidence compacte. En outre, selon la déclaration adoptée par le parlement letton pendant la ratification, les "non-citoyens" ne sont pas l'objet de la Convention mentionnée. Cependant, plus de 50% de la population résidant dans les plus grandes villes lettonnes (Riga, Daugavpils, et Liepaja) est russophone selon la composition ethnique.

En décembre 2011, l'Alliance centriste de gauche "Centre de la concorde" a préparé les amendements à la loi concernant la Convention-cadre de Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales qui prévoyaient l'abolition des réserves mentionnées là-haut discriminant la population russophone comme la minorité linguistique. Cependant, cette initiative des "centristes" a été rejetée par la majorité nationale à la Seima lettonne.

La législation lettonne stipule la situation discriminatoire des vétérans de la Grande Guerre Patriotique et des anciens prisonniers des camps fascistes dans le domaine des bénéfices sociaux qui ne leur sont pas garantis, mais qui sont garantis aux anciens vétérans "Waffen SS" et aux maquisards nationaux conformément à la Loi sur la détermination du statut de la personne frappée par la répression politique qui a souffert des régimes communiste et nazi du 12 avril 1995 et la Loi sur le statut du participant du mouvement de la résistance nationale du 25 avril 1996. Le budget du Ministère de la défense de la Lettonie donne des allocations annuelles en faveur de la "Société des soldats nationaux" (les vétérans " Waffen SS ") et la " Société des maquisards nationaux " (" Frères forestiers ").

Les autorités lettonnes ont intensifié les efforts de la glorification et l'immortalisation de la mémoire des anciens légionnaires "Waffen SS". Le 14 septembre 2012, dans la ville de Bausk avec l'assistance de l'administration autonome locale un monument aux Einsatzgruppen SS coupables de nombreux crimes contre la population civile de la Russie, de l'Ukraine et de la Biélorussie.

La politique linguistique lettonne envers les minorités a durci. Les autorités lettonnes en s'appuyant sur la Loi sur la langue officielle du 9 décembre 1999 continue de évincer systématiquement la langue russe en durcissant les exigences législatives à l'égard de la connaissance du letton et des inspections linguistiques plus fréquentes. A la fin de juin 2011, le président letton V.Zatlers a confirmé les amendements au Code administratif qui prévoient une augmentation considérable des amendes pour les violations concernant l'utilisation de la langue officielle, y compris pour "l'utilisation insuffisante de la langue lettonne" aux entreprises privées et par des chaînes de télé et de radio.

Les membres de la coalition au pouvoir continuent d'insister sur l'utilisation de la langue lettone dans toutes les écoles maternelles. Le nombre des écoles russes en Lettonie a baissé de 198 en 1995 jusqu'à 104 en 2011.

En réponse à l'atteinte consécutive aux droits linguistiques de la population russophone de la Lettonie la société " Langue maternelle " a initié un référendum pour donner à la langue russe le statut de la langue officielle qui a eu lieu le 18 février 2012. Le fait de son organisation et les résultats du sondage universel qui ont relevé un soutien considérable de l'initiative mentionnée ont montré pertinemment que la population russophone de ce pays ne partageait pas la politique de son assimilation forcée des autorités lettonnes.

Les experts de l'ONU, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe, de l'APCE, de la Commission européenne, du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale ont noté dans leurs rapports le problème de la discrimination et la violation totale des droits de l'homme en Lettonie. Cependant, presque toutes les recommandations des organisation spécialisées internationales concernant l'amélioration de la situation dans le domaine des droits de l'homme en Lettonie sont ignorées par les autorités lettonnes. On n'a pas non plus réagi proprement à la lettre du Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales Knut Vollebaek envoyée le 11 septembre 2012 au nom du Speaker de la Seima lettonne S.Aboltini et du chef de la commission juridique de la Seima de la République lettonne I.Chepane, dans laquelle il a critiqué les amendements à la Loi sur la nationalité du 22 juillet 1994 adoptés par le parlement letton en deuxième lecture et a appelé aux autorités lettonnes d'abolir toutes les restrictions en force concernant l'attribution de la nationalité aux enfants nés en Lettonie dans les familles de "non-citoyens" après le 21 août 1991. Le médiateur letton n'accorde pas l'attention nécessaire à la violation des droits de la minorité russophone en Lettonie.

Lituanie

Les autorités lituaniennes poursuivent la politique qui peut être considérée comme celle de l'assimilation des minorités nationales et linguistiques, la restriction de leurs droits politiques et sociaux.

Ainsi, en Lituanie il n'y a pas d'institut coordonnant la politique envers des minorités nationales, il y a toujours un vide dans le règlement législatif de leur statut après l'expiration en 2010 de la Loi sur les minorités nationales de 1989.

Le problème de la légitimité de la restriction du droit de présenter sa candidature à l'élection présidentielle seulement en étant "le citoyen lituanien d'origine" est toujours actuelle. En même temps les autorités lituaniennes revoient les frontières des arrondissements électoraux où domine la population polonaise, ce qui est aussi considéré, y compris par les experts locaux, comme la tentative de réduire l'influence politique de la minorité nationale polonaise.

La Loi sur l'éducation adoptée en 2011 en Lituanie qui prévoit la réduction ultérieure des possibilités des minorités nationales d'avoir l'enseignement en langue maternelle représente un grave problème. En pratique, il y a une politique de l'évincement des langues des minorités non seulement de l'enseignement mais aussi de la vie sociale.

La politique des autorités lituaniennes envers la falsification des évènements historiques, les tentatives d'égaliser les régimes nazi et soviétique, la glorification des complices fascistes et des représentants des clandestins nationalistes créent un terrain propice pour le nationalisme et le néonazisme. Ainsi le 10 octobre 2012, le monument aux soi-disant "Frères forestiers" de 1944-1953 qui ont activement résisté aux forces de la coalition anti-Hitler et qui ont tué des milliers de citoyens a été érigé dans le village de Chvekchn, du village de Chilut.

Les vétérans des forces de maintien de l'ordre soviétiques sont activement persécutés dans le pays. Par exemple, le 7 novembre 2012, la Cour régionale de Kaunas a reconnu le vétéran de 89 ans du Ministère de Sécurité d'Etat de la LSSR M.Tabakaev coupable de la participation dans l'expulsion en Sibérie de huit familles lituaniennes dans les années d'après guerre avec l'emprisonnement pour un long terme.

En outre, en mai 2012, dans la ville de Kaunas les restes de Juozas Brazaitis Ambrazevičius, le chef du gouvernement provisoire de Lituanie (juin, août 1941), l'un des leaders du front des activistes lituaniens entaché par la coopération avec les nazis et une participation active dans le Holocaust étaient réenterrés.

Il faut aussi mentionner qu'en janvier 2012 la Cour de Klaiped a encore une fois " réhabilité le svastika " ayant acquitté quatre personnes accusées d'avoir montré le symbole nazi en février 2010.

Nous regrettons que les autorités lituaniennes ne se soient pas opposées à la démonstration du néonazisme par les férus lituaniens pendant les Jeux Olympiques en 2012 à Londres.

Selon les recommandations de la Commission européenne de la lutte contre le racisme et l'intolérance dans le cadre des cycles correspondants de monitoring ainsi que les conclusions du CDH de l'UE dans le cadre du troisième rapport périodique de la Lituanie sur l'exécution des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il y a des violations systémiques des droits des enfants, des femmes et des représentants des groupes sociaux vulnérables, la situation dans le système pénitentiaire.

En plus, en janvier 2012, le parquet général de la République lituanienne sous prétexte des " restrictions procédurales " a cessé d'investiguer la soi-disante affaire des prisons secrètes de la CIA. Les représentants du Comité des libertés civiles, de la justice et d'affaires intérieures du Parlement européen ainsi que l'ONG "Amnesty International" dans le rapport de laquelle il est noté que "les autorités lituaniennes n'ont pas réussi à mener une enquête indépendante, impartiale, entière et efficace de la participation possible de la Lituanie dans les programmes secrètes de la CIA concernant la détention des prisonniers" étaient préoccupés par une telle décision au cours de leur visite en Lituanie en avril 2012.

L'arrêt de condamnation de A.Paletskij par Femida pour sa déclaration que le 13 janvier 1991 à Vilnius "il y avait un feu d'amitié" peut être considéré comme témoignage de la restriction des droits des citoyens à la liberté d'expression de sa volonté.

Luxembourg

La situation des droits de l'homme au Luxembourg continue d'être généralement favorable.

Les organisations de défense des droits de l'homme telles que "Human Rights Watch", Ligue internationale des droits de l'homme et "Amnesty International". Luxembourg n'a pas signalé de violations importantes des droits de l'homme au Luxembourg. Toutefois, les associations non gouvernementales locales qui travaillent avec les étrangers, comme par exemple ASTI, reconnaissent que sur le plan "coutumier", il y a des cas de "différenciation" des préférences des employeurs en matière d'embauche, quand la préférence est donnée aux Luxembourgeois d'abord, puis aux citoyens de l'UE, et enfin aux citoyens des autres pays.

Certaines plaintes des défenseurs des droits de l'homme et des médias portent sur la lenteur de la justice luxembourgeoise. Même ayant commis un délit mineur, le détenu peut passer beaucoup de temps en prison en attendant le jugement.

Il est positif que les autorités luxembourgeoises aient pris en considération les observations faite par le Comité européen pour la prévention de la torture (cpt.coe.int) il y a quelques années, sur l'amélioration de la situation des détenus dans ce pays. Malheureusement, jusqu'à ce jour, le problème de drogue parmi les détenus reste en suspens.

Les ONGs de défense des droits de l'homme, particulièrement ASTI, se disent préoccupées par la situation des réfugiés au Luxembourg, qui sont la catégorie de population la plus vulnérable du point de vue juridique. En été 2011, le gouvernement luxembourgeois a dû placer les réfugiés dans les villages de toile et les terrains de camping, avant de les transférer dans les logements permanents. En octobre 2011, le centre d'accueil des réfugiés gouvernemental a été fermé pendant une semaine, parce qu'il ne pouvaient pas arriver à examiner les demandes déjà présentées.

L'affaire d'une petite fille-épileptique de deux ans du Kosovo a provoqué une vive réaction du public. Elle a été séparée de sa mère pour quelques heures pour un soi-disant examen médical, et ensuite transférée de force avec sa mère dans le centre de détention pour les déportés. Le deuxième cas, rapporté par le Collectif Réfugiés Luxembourg, a été liée à un kosovare de 11 ans, qui a été emmené au poste de police et gardé en "otage" jusqu'à ce que sa mère et sa sœur ne viennent pas le chercher. Tous les trois ont été ensuite envoyés de force dans un centre de détention.

Les organisations locales de défense des droits de l'homme notent les durées excessives de l'examen des dossiers de réfugiés. Souvent, plusieurs années passent du dépôt initial à la prise de décision.

Le rapport de l'ombudsman luxembourgeois pour les droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme par la police du Grand-Duché en 2011 (publié en février 2012), mentionne deux cas d'abus de pouvoir par la police du Luxembourg dans l'exercice de leurs fonctions.

Malte

Les organisations internationales de défense des droits de l'homme critiquent constamment les autorités maltaises pour leurs lois sur l'immigration trop strictes, les conditions de vie déplorables des réfugiés dans les centres fermés, ainsi que l'insuffisance des efforts de prévention des attitudes racistes et discriminatoires dans la société.

Les immigrés clandestins sont considérés comme l'un des problèmes les plus graves à Malte. Conformément à la législation locale, depuis l'arrivée à Malte, les personnes de cette catégorie sont placés dans les centres fermés d'isolation (jusqu'à 18 mois) pendant toute la durée de l'examen de la demande de statut de réfugié. Les défenseurs des droits de l'homme appellent les autorités à liquider ces institutions comme étant incompatible avec les critères européens de l'humanité.

Les clandestins essaient périodiquement de quitter les centres de détention sans autorisation et cela se termine parfois de façon tragique. Alors, à la fin de juin 2012, M.Kamara, le citoyen malien, est mort des blessures qu'il avait reçues lors de sa détention.

Pays-Bas

Les ONGs de défense des droits de l'homme, les médias, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU, notent les problèmes qui persistent aux Pays-Bas en matière de droits des immigrants, le traitement antidémocratique des immigrés clandestins et des demandeurs d'asile.

Les immigrants en provenance des pays en développement (Turcs, Marocains et autres) sont discriminés par les autorités locales. Ces derniers temps, les mesures discriminatoires sont prises à l'égard des étrangers en provenance des "nouveaux" États membres de l'UE (Bulgarie, Roumanie, Pologne). Beaucoup d'entre eux font face aux difficultés lors de l'embauche, de l'admission aux études ou des soins médicaux.

Les tendances nationalistes et xénophobes, telles que l'interdiction de visiter certains lieux publics, se sont intensifiés ces dernières années aux Pays-Bas. On note les conditions économiquement moins favorables des immigrants, ce qui est, en effet, le résultat des mesures appropriées des autorités. Cela provoque, par conséquent, une séparation et une autonomisation des communautés de migrants. La disparité au niveau d'éducation entre les résidents et les étrangers se dilate. À cet effet, une certaine passivité du gouvernement des Pays-Bas en matière de la lutte contre la "ségrégation" dans les écoles, est préoccupante. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels observe ( Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, Doc. E/C.12/NDL/CO/4-5 (2010))l'insuffisance de dispositions anti-discriminatoires dans les lois des Pays-Bas, en notant qu'elles ne garantissent pas la protection contre la discrimination sous toutes ses formes.

Le Comité est ainsi préoccupé par la montée effective en popularité des tendances racistes et xénophobes dans la société.

Selon les données du Dutch Complaints Bureau for Discrimination over Internet, à peu près dans la moitié des cas signalés il s'agit des sites web antisémites et dans d'autres, il s'agit généralement des propos insultants contre d'autres minorités religieuses et ethniques (ressortissants de Turquie, du Maroc et d'autres pays arabes). La vive critique des organisations de défense des droits de l'homme néerlandaises et étrangères a été provoquée par la création par le Parti pour la liberté des Pays-Bas du site web, où les employeurs peuvent afficher les plaintes contre les travailleurs originaires des États de l'Europe orientale. Quoique ce site, selon les militants des droits de l'homme, facilite bien la promotion de la croissance de la xénophobie, le gouvernement néerlandais s'abstient de prendre les mesures appropriées afin de le fermer.

Les procédures du regroupement familial des immigrants ont été compliquées, ce qui, selon les experts des droits humains, rend difficile l'intégration et renforce la discrimination.

Les immigrants clandestins et les personnes venus aux Pays-Bas en quête de l'asile, qui ne sont pas des criminels, sont détenus dans les établissements pénitentiaires en vertu de la législation pénale locale. Selon les témoignages des défenseurs des droits de l'homme, les conditions dans ces "centres spéciaux" sont parfois pires que dans les prisons. Les détenus font souvent l'objet de mesures inutilement agressives (détention durable dans les isolateurs, l'utilisation de menottes), les circonstances particulières (âge, santé, etc.) ne sont pas suffisamment prises en compte.

Selon les statistiques, environ 8 mille étrangers sont retenus chaque année aux Pays-Bas, et en moyenne ils passent 100 jours en détention (6,1 mille étrangers ont été détenus pendant une durée moyenne de 76 jours en 2011), et en outre beaucoup d'entre eux sont de plus en plus souvent retenus de façon répétée. En 2010, plus de 20% des étrangers ont été détenus pendant plus de six mois, 18,4% en 2011, soit au moins un étranger sur six a été détenu pendant plus de 6 mois.

Selon le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (août 2012), la détention prolongée des familles à expulser avec des enfants mineurs est une violation grave des droits de l'homme. La loi néerlandaise en vigueur prévoit que ces catégories de personnes doivent être déportées dans deux (s'ils s'opposent à la déportation – dans quatre) semaines, mais en pratique, ils restent en détention plus longtemps que prévu par la loi (dans deux cas - plus de 60 jours).

Il existe des preuves de la mauvaise qualité de l'assistance juridique et médicale prêtée aux détenus.

Selon les organisations de défense des droits de l'homme, le régime de détention des étrangers en situation irrégulière est dans certains cas plus strict que celui des criminels, par exemple en ce qui concerne l'incarcération en commun et dans les lieux spécifiques, l'absence de règles générales de levée de la saisie pour des raisons humanitaires, le manque de mesures de sécurité proportionnelles lors de l'expédition des détenus.

Selon "Amnesty International" (rapports de juin 2008, de novembre 2010 et d'octobre 2011), l'incarcération aux Pays-Bas est devenue "un instrument de dissuasion et de punition", parce que dans de nombreux cas les circonstances ne justifient pas les mesures restrictives de liberté des demandeurs d'asile ou des immigrants illégaux (en particulier quand il s'agit de personnes vulnérables: victimes de la torture, de la traite des personnes, personnes âgées, femmes enceintes, personnes atteintes de maladies mentales).

Dans son rapport sur la violation des droits des étrangers en séjour irrégulier et détenu sur le territoire des Pays-Bas (août 2012), l'Ombudsman national des Pays-Bas souligne à maintes reprises que la détention doit être appliquée aux étrangers seulement comme une mesure extrême de coercition, et critique le gouvernement pour le manque d'attention à l'élaboration de moyens alternatifs d'expulsion.

Les défenseurs des droits humains critiquent la politique néerlandaise dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes. Selon la recherche du Forum économique mondial, sur les indicateurs du nombre de femmes - étudiantes, travailleuses et aux postes de direction, et des salaires, les Pays-Bas occupent la 15-ème place dans le classement 2011 (11-ème place en 2009). La discrimination se manifeste dans la différence significative entre les salaires des hommes et des femmes, dans la représentation mineure des femmes sur le marché du travail et dans la vie politique (en effet, selon le Conseil électoral des Pays-Bas, sur 972 candidats inscrits sur les listes des partis pour les élections de la deuxième chambre du parlement en septembre 2012, seulement 303 candidats, soit 31%, étaient des femmes).

Beaucoup de questions au regard de légalité et de conformité au respect des droits de l'homme, notamment du droit à la vie privée, se posent concernant l'intense activité de la police et des agences de renseignement néerlandaises dans l'audition des appels des citoyens et dans le suivi de leur communication sur l'Internet afin "d'assurer la sécurité nationale et la lutte contre la criminalité". Selon les résultats de la recherche par le centre d'études scientifiques et de documentation du Ministère de la Justice des Pays-Bas publiée en mai 2012, environ 22 000 téléphones ont été auditionnés aux Pays-Bas en 2010. Le rapport note que ces chiffres sont supérieurs à ceux des autres pays européens, et l'information obtenue lors de l'audition contribue rarement à découvrir les crimes.

La collection massive et la compilation des données personnelles par les autorités publiques, telles que les déplacements des voitures (à coups de navigateurs et de caméras du bord de la route), les carnets d'appels téléphoniques, les statistiques d'utilisation de l'Internet, y compris le contenu des sites visités, peuvent provoquer un "profilage" trop détaillé des individus, ce qui, malgré tout le développement de la technologie, n'exclut pas des fautes et des erreurs grossières. L'utilisation large subséquente de l'information de ces dossiers des citoyens peut conduire à des résultats erronés, et parfois à la violation de leurs droits ( Ainsi, aux Pays-Bas on a appris l'histoire d'un enfant qui était remis de force de la mère à la garde à la base des données du carné de santé électronique concernant son diagnistic de la maladie psychique. Au cours de l'enquête on a établi qu'on a commis une faute en notant le code de la maladie dans le carnet médical.). Il est préoccupant que dans plusieurs cas le consentement des personnes à la collecte de données personnelles les concernant n'est pas demandé, cette collecte est réalisée d'une manière indifférenciée, sans but particulier. Les données recueillies peuvent être stockées plus longtemps qu'il est nécessaire à leur utilisation.

La situation avec les droits de l'homme dans la partie caribéenne des Pays-Bas reste inquiétante. En 2007, le Comité européen pour la prévention de la torture a annoncé un certain nombre de recommandations visant à améliorer les conditions des détenus sur l'Aruba et les Antilles néerlandaises (Curaçao, Saint-Martin et les îles BES). Un bon nombre d'irrégularités importantes (absence de ventilation, surpeuplement des cellules, mauvaise qualité des soins médicaux, détention de longue durée, etc.) ne sont pas encore éliminés dans certains lieux. En outre, il y a des doutes qu'une assistance juridique adéquate est en pratique portée aux détenus les interrogations.

Le Comité des Nations unies des droits économiques, sociaux et culturels note qu'en violation de l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, une interdiction formelle des grèves est effective à Curaçao et à Saint-Martin, et en ce qui concerne les Pays-Bas même, quoiqu'elles ne sont pas interdites, le droit de faire la grève n'est pas prévu. Les peines corporelles, dont l'abolition est stipulée par l'article 10 du Pacte, sont toujours pratiqués à Aruba.

L'un des problèmes les plus urgents et discutés dans le domaine des droits de l'homme aux Pays-Bas aujourd'hui est la prévalence de l'agression sexuelle des enfants et des adolescents.

Le 8 octobre 2012 a été publié le rapport de la Commission Samson "Omringd door zorg, toch niet veilig" (litt. "Entourés de soins, mais pas en sécurité"), qui contient les résultats de l'étude qui a duré deux ans. Le rapport couvre la période de 1945 à 2010 et est consacré à l'analyse des rapports de violence sexuelle contre les enfants placés en tutelle, à l'analyse des réactions du gouvernement à ces rapports, ainsi qu'à l'évaluation des mécanismes existants de la détection des cas de violence sexuelle. Selon les conclusions de la Commission, le gouvernement des Pays-Bas et les autorités de tutelle n'assurent pas la sécurité des enfants placés en tutelle, et ne surveillent pas dûment la protection des droits des enfants. Les enfants vivant dans les établissements de tutelle ou dans les familles adoptives se plaignent plus souvent (143 sur 1 000) de l'agression sexuelle que les enfants néerlandais ordinaires (74 sur 1 000). Par rapport aux enfants ordinaires les mineurs sous tutelle sont abusés sexuellement 2,5 fois plus souvent (et les enfants retardés en tutelle - 3 fois ou plus).

Dans la plupart des cas, ce sont les enfants et les adolescents problématiques vivant dans le même établissement de tutelle qui sont impliquées dans les atteintes criminelles, dans 30% des cas ce sont les employés des autorités compétentes, ou les parents adoptifs.

Le rapport de la Commission indique la participation insuffisante des pouvoirs publics (tout d'abord du Ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports et du Ministère de la Sécurité et de la Justice, responsables de la mise en œuvre de la politique dans ce domaine) dans le développement de mesures visant à assurer la sécurité des enfants dans les établissements de tutelle. Il s'agit, en particulier, du contrôle gouvernemental insuffisant de la situation dans ces établissements. Les autorités centrales donnent aux établissements de tutelle trop de liberté dans la lutte contre la violence sexuelle, en se réservant la "responsabilité systématique", ce qui en pratique met les enfants en danger. Les mécanismes de sélection du personnel des établissements de tutelle (ainsi que des parents adoptifs potentiels) ne prévoient pas de tests et d'inspections approfondis.

Pologne

Les structures des droits de l'homme en Pologne citent des problèmes dans le domaine du respect des droits de l'homme en Pologne tels que la lourdeur des procédures judiciaires, la détention temporelle injustifiée y compris ses délais trop longs, les normes de la détention qui ne sont pas très précises, le surpeuplement des prisons, le niveau insuffisant des soins médicaux en prison. On note des cas de la discrimination sexuelle, religieuse et nationale, l'intolérance, les problèmes du respect des droits des femmes dans le domaine de la santé de la procréation, les conditions inappropriées du séjour des immigrants et des réfugiés sur le territoire du pays aussi bien que l'abus de pouvoirs par la police.

Conformément au Rapport annuel sur l'exécution des décisions judiciaires de la CEDH publié en avril 2012, la Pologne occupe la septième place selon le nombre des plaintes prises en considération (6 376) et la quatrième place selon le nombre des décisions judiciaires inexécutées (plus de 750). Avant en janvier 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution №1787 a classé la Pologne parmi les pays ayant de "graves problèmes avec l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme".

Dans son rapport publié en juillet 2011 la Commission européenne pour la prévention de la torture indique le surpeuplement des prisons polonaises (il y a moins de 4 m² pour un prisonnier) et la prolongation injustifiée de la détention temporelle (dans certains cas jusqu'à deux ans), mais aussi des faits prouvés du recours à la force et à la torture envers les prisonniers, y compris avec l'utilisation de l'arme à impulsion électrique.

Dans les dernières années, en Pologne les cas de la violation des droits des minorités religieuses, nationales et ethniques se sont multipliés. En particulier, en 2010, le parquet polonais a ouvert 323 enquêtes pénales, dont 40 se sont terminées par des arrêts de condamnation. La plupart de victimes sont d'origine juive, ce que les experts expliquent comme l'indice de l'antisémitisme ordinaire qui a pris racine dans la société polonaise. Les discours chauvinistes par les hommes publics et politiques polonais alertent.

Les défenseurs des droits de l'homme de Pologne indiquent également la discrimination de Roms dans l'éducation et sur le marché de l'emploi: le cinquième enfant de Roms est envoyé à l'école pour des enfants retardés, le plus souvent à cause de la mauvaise connaissance de la langue polonaise. Selon les défenseurs des droits de l'homme, le renforcement de l'intolérance envers des Roms dans la société polonaise cause des difficultés pour les représentants de cette ethnie de la recherche du travail. Dans son rapport publié en juillet 2011 la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a indiqué sauf le susdit encore deux problèmes, notamment les mauvaises conditions de la résidence de Roms et l'accès limité aux services médicaux.

Les organisations des droits de l'homme attachent l'attention particulière aux conditions de la détention des enfants des étrangers cherchant à obtenir le statut de réfugié et des enfants-réfugiés qui n'ont pas de tuteurs officiels sur le territoire de centres fermés protégés dans les villes de Białystok, Biala Podlaska, Krosno Odrzańskie et Lesznowola. Ces centres sont souvent surpeuplés, il n'y a pas assez de la nourriture, des soins médicaux, il y a des problèmes liés à l'éducation. En décembre 2010, l'Agence des droits fondamentaux de l'UE a présenté le rapport sur le respect des droits des enfants-réfugiés dans les pays de l'UE dans lequel la Pologne est mentionnée parmi les Etats les plus défavorisés dans ce domaine. Selon les défenseurs des droits de l'homme, la détention dans ces centres provoque le déséquilibre psychique incontournable et le trouble du développement psychophysique des enfants. Selon le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE de décembre 2010 sur le respect des droits des enfants-réfugiés dans les pays de l'UE, la Pologne est parmi les pays les plus défavorisés dans ce domaine. En outre, dans le rapport de l'Agence de juin 2011 il est indiqué que l'accès des réfugiés aux services de l'assistance psychologique est insuffisant. Ainsi, en 2010, en Pologne seulement 5 centres pour les réfugiés sur 20 assuraient la possibilité d'obtenir une consultation psychologique.

Dans le dernier temps le nombre de plaintes du côté des personnes détendues au nom de la police polonaise augmente. Le plus souvent les plaintes concernent l'utilisation injustifiée des menottes et le recours à la violence pendant la détention. Le parquet de Warsovie seul enquête aujourd'hui sur près de 60 affaires pareilles.

On est alerté particulièrement par la violation des droits et des libertés fondamentaux des citoyens polonais et particulièrement étrangers dans le contexte des soi-nommées "prisons secrètes de la CIA". En août 2008, le parquet d'appellation de Warsovie a ouvert l'enquête sur l'affaire de l'existence probable des prisons américaines pendant la période de décembre 2002 à septembre 2003 ou on a utilisé les tortures envers les suspects de terrorisme. Le parquet polonais a reconnu que les deux prisonniers de Guantanamo, citoyens de l'Arabie Saoudite (Abd al-Rahim Hussein Muhammed Abdu al-Nashiri et Zayn al-Abidin Muhammed Hussein) ont le statut des victimes de l'enquête polonaise. La Communauté internationale part du fait qu'une enquête impartiale de l'affaire des prisons secrètes de la CIA sera ouverte avec la publication des matériaux de l'enquête existants.

Portugal

Les problèmes principaux de caractère humanitaire et de défense de droits de l'homme en Portugal restent toujours la violence dans la famille, le mauvais traitement des détenus, la partialité de la justice, la romophobie, la traite des êtres humains et les attentats sporadiques des pouvoirs à la liberté d'expression ce qui a été confirmé en général dans le rapport régulier d'"Amnesty International" de 2011.

Les défenseurs des droits de l'homme constatent une tendance de désamorcer les enquêtes disciplinaires concernant l'abus de pouvoir de la part des policiers portugais faisant partie des unités de garde des établissements pénitentiaires. Ainsi, à la fin de 2011 on a suspendu pour une durée indéterminée l'investigation d'une enquête concernant l'emploi illégal d'une arme à impulsion électrique par rapport à un détenu de la prison Pasos de Fereira en septembre 2010. L.Cyprianu qui est tombé victime des tortures au cours d'un interrogatoire en 2004 attend toujours sa compensation de la part de l'état. L'entrée en vigueur d'une sentence d'emprisonnement des policiers G. de Souz Amaral et A.F.Nono Cardoso impliqués dans cette affaire a été suspendue pour la raison d'absence des autres condamnations des accusés. Au mois de novembre-décembre 2011 on a eu une audience de plus de l'affaire concernant les tortures de V.Borjes tombé victime des actions de policiers en 2000 à cause de "la perte des enregistrements audio de la déposition faite par la victime".

Plusieurs cas concernant l'abus de pouvoir de la part des policiers portugais au moment d'arrestation ne sont jamais jugés. Le 21 juin 2012 un étudiant de 19 ans de Portu Ricardo Carvalio soupçonné d'être l'auteur d'un vol au moment de son arrestation a reçu plusieurs coups infligés par les policiers de l'équipe d'urgence de la Police de sécurité publique malgré l'absence de la résistance de sa part et pour résultat ce jeune homme s'est vu à l'hôpital. Une plainte pour agression a été déposée et on a ouvert une enquête de commandement. Le 9 juin 2012 à Rebordosa à la tentative de s'échapper des policiers qui ont considéré les trois jeunes hommes assis dans l'auto d'être suspects Fernando Ferreira âgé de 21 ans a été tué. Ce cas est l'objet d'une enquête.

La réforme du système judiciaire national peur infliger un sérieux coup sur les garanties du droit à la protection judiciaire efficace des citoyens portugais. Pour des raisons d'économie des ressources budgétaires on prévoit d'annuler, en particulier, dans son cadre 54 établissements judiciaires dont un chiffre annuel de dossiers ne surpasse pas 250. Les défenseurs des droits de l'homme ont appris avec inquiétude qu'à la suite de cette décision l'accès à la justice des pauvres habitants des villages éloignés de grandes villes sera gêné.

Les problèmes d'assurance des droits de Roms habitant le territoire du Portugal sont très préoccupant. L'expulsion scandaleuse de la commune rom du quartier Bairu da Torre de la ville Loures a été le centre d'attention des experts d'"Amnesty International" inquiétés par le fait que suite à cette action du gouvernement 86 familles auraient pu se trouver dans la rue. Au mois de juin 2012 l'agence municipale de gérance de la propriété résidentielle de la ville de Braga "Bragabit" a refusé la location d'un appartement à la famille de M.Ribeiro ayant cité directement son origine ethnique comme raison de la prise de décision.

Selon les statistiques officielles (le rapport annuel du ministère de l'intérieur du Portugal) le nombre de demandes reçues par la police en 2011 sur le sujet de l'agression dans la famille a diminué de 7,2% ce qui en chiffres absolus faisait 27 cas sur 142 meurtres qui avaient eu lieu en 2011. D'après quelques mass média du Portugal le nombre de cas de violence dans la famille à l'évolution fatale dans le premier semestre de 2012 a surpassé 10. En même temps, malgré les statistiques positives des organismes officiels, selon le directeur exécutif de "l'Union de femmes - alternative et réponse" E.Brazil, le nombre de dépositions et plaintes reçues par les organisations des défenseurs de droits de l'homme et liées à l'agression dans la famille en 2011, a augmenté de 20%. Il n'existe toujours pas de la pratique judiciaire concernant les dossiers sur la violence dans la famille ce qui est prouvé par la faible proportion de processus amenés au stade de jugement (14,8% de 82,5% de dossiers déposés dans les archives) et l'habitude des juges d'appliquer la condamnation avec sursis. Ainsi, le 3 juillet 2012 on a condamné à deux ans de prison avec sursis R.Silva qui bâtait cruellement sa compagne pendant un an.

Le problème de traite des être humains reste toujours grave. Au mois de janvier 2012 la police portugaise a retrouvé la trace d'une famille locale qui forçait plus de 10 personnes, y compris un ukrainien, de faire les travaux agricoles en Portugal et en Espagne. Au mois de février 2012 les services chargés de l'ordre ont retrouvé un groupe de portugais qui au cours de quatre ans tenait comme esclaves plus de 50 personnes dont plusieurs étaient les handicapés mentaux et physiques. Le même temps on a vu dans la presse les publications où il s'agissait d'une femme qui avait été traité d'esclave pendant 44 ans par son propre mari M.Pereira et d'une fille de 14 ans de la ville Aveiru qui avait été traité d'esclave sexuelle pendant 4 ans par son père et ses deux demi-frères. Le sujet de l'esclavage sexuel a été continu en mai 2012 quand on a rendu la sentence sur le dossier concernant la prostitution forcée de 6 femmes de la Roumanie. Le tribunal répressif de Porto a condamné les membres d'un groupe criminel à l'emprisonnement de 2 à 9 ans.

Le nombre de pétitions adressées au procureur de la part des citoyens portugais qui réclament la violation de leurs droits sociaux augmente. Un accent particulier est mis sur le sujet de la discrimination des femmes dans le domaine de travail. Ainsi, au mois de mai 2012 le secrétaire d'état pour les questions d'égalité et d'interaction avec le parlement T.Moraich a déclaré que malgré la confirmation législative du principe des conditions égales du travail et de la rémunération indépendamment du sexe de travailleur plusieurs grands employeurs continuent de pratiquer des anciens tarifs qui prévoient un coefficient de rémunération des hommes plus élevé. En résultat à l'heure actuelle les hommes portugais gagnent plus que les femmes de 21,8% dans le secteur privé de l'économie et de 17,2% dans le secteur publique.

La situation dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance de mass média en Portugal reste ambigüe. Il est à noter que, malgré les statistiques présentées dans le rapport annuel de l'organisation internationale "Les reporters sans frontières" qui a constaté l'amélioration de la situation dans le cyberespace portugais et a élevé ce pays à la 33-ème place (de la 40-ème place en 2010), le président du syndicat de journalistes du Portugal A.Maya a déclaré que "Les reporters sans frontières" avaient ignoré un nombre de faits très importants. Il s'agit en particulier de l'entrée en force de la loi sur la radio et la télévision permettant "la hyperconcentration" des stations radio ce qui influencera inévitablement le pluralisme des média, des témoignages périodiques concernant la poursuite des journalistes indésirables pour les autorités du Portugal. Ainsi, la dernière affaire scandaleuse de ce genre est liée au licenciement du reporter de la société anonyme de télévision et de radiodiffusion RTP P.R.Mendes pour son analyse critique de la prestation du ministre pour les questions parlementaires M.Relvas dans le cadre de l'émission télévisée à la chaîne RTP1. Le 22 mars 2012 on a arrêté le reporter de l'agence de nouvelles portugaise "Lusa" J.Sena Gulao et la journaliste de "France presse" P. de Meloux Moureyr au cours de la grève générale.

Roumanie

Les organisations de défenseurs des droits de l'homme étrangères et roumaines continuent à identifier les problèmes d'assurance des droits de l'homme en Roumanie.

La situation concernant la défense des droits de l'homme des Roms reste compliquée. Les défenseurs des droits de l'homme critiquent la politique des pouvoirs roumains concernant les conditions de l'enseignement normal des Roms, de l'assurance de leur accès au marché de travail et aux services médicaux normaux. Selon les spécialistes européens, de 2 millions environ de Roms habitant la Roumanie 75% n'ont pas de domicile ou vivent en pauvreté extrême. Le taux de chômage pour ce groupe ethnique fait 80%. On continue d'enregistrer les cas de discrimination des Roms et de leur déportation. Les défenseurs des droits de l'homme ont mis fin en 2011 aux tentatives du maire de Baia Mare d'expulser de leurs appartements de près de 200 familles rom, en été 2012 selon ses ordres un autre groupe d'habitants rom a été déplacé pour leur domicile ultérieure dans les locations administratives d'une entreprise chimique abandonnée qui est située dans la banlieue de la ville. Au mois de novembre 2011 l'administration de Cluj-Napoca a été mise à l'amende pour la réinstallation non justifiée de 40 familles roms dans la banlieue de la ville non loin du dépôt d'ordures. Selon les informations publiées, les organisations non gouvernementales ont enregistré le fait de ségrégation à Tarlungeni et Baia-Mare ou on a érigé en 2009 et 2011 les barrières séparant les cartiers roms des autres arrondissements urbains.

Les pouvoirs de la Roumanie tâchent de résoudre le problème d'accès des Roms à l'éducation, y compris par la voie de réservation pour eux des quotas privilégiés dans les lycées. Mais d'après les mass média et les défenseurs des droits de l'homme, en raison de la pratique de corruption dans le système éducatif, l'emploi des schémas non transparents, 15% de places réservées pour les Roms ont été occupées par les roumains. Au cours de 2010 les défenseurs des droits de l'homme ont identifié dans plus de 100 écoles roumaines les cas de ségrégation des enfants roms où les enseignants les groupaient dans les derniers rangs de pupitres ou séparément des écoliers roumains dans les autres salles de classes et les ignoraient au cours du processus d'études.

Les de conflits d'origine ethnique entre les groupes d'hongrois roumains et de Roms ont eu lieu (par exemple, au printemps 2011 dans un des villages du district de Brasov).

En décembre 2011, le gouvernement de la Roumanie a approuvé la stratégie nationale d'intégration de la minorité ethnique rom dans la société roumaine pour 2012-2020. Néanmoins, pour un nombre de raisons, y compris de caractère économique, les organisations de défenseurs des droits de l'homme et les spécialistes trouvent que la solution de la question rom en Roumanie n'est pas réelle dans un avenir prévisible.

Le problème d'indépendance de la justice a le caractère systémique et il est aggravé par le haut niveau de corruption de la machine d'état roumaine. Les citoyens roumains continuent à montrer les plus bas niveaux de confiance en pouvoir judiciaire en Union européenne. Selon les sociologues européens près de 96% de roumains estiment que la corruption est le problème principal pour leur pays et rattachent ce facteur directement ou indirectement à l'atteinte à leur propres droits et libertés, car la procédure judiciaire roumaine reste incompatible avec les standards pan européens. Il est symptomatique dans ce contexte que la Roumanie occupe la quatrième place du point de vue du nombre de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a prononcé 68 condamnations contre la Roumanie en 2011. Les raisons principales de recours des citoyens devant la Cour européenne des droits de l'homme - outre les questions de propriété - concernent la non-exécution des décisions de la cour et le caractère bureaucratique de la procédure judiciaire, la discrimination en fonction de la catégorie sociale ou professionnelle, les mauvaises conditions de détention.

Les organisations de défenseurs des droits de l'homme sont très inquiétées par la situation dans le système pénitencier de la Roumanie et soulignent des conditions dures de détention, le traitement cruel des détenus et le faible service médical. Les prisons les plus odieuses se trouvent dans les villes de Jilava, Baia Mare, Turnu Severin et Tirgu Jiu. Les organisations de défenseurs des droits de l'homme considèrent comme un pas positif des derniers temps l'abaissement du niveau de surpeuplement des cellules (qui faisait à l'époque 150-200%) jusqu'au niveau standard.

On cite les cas de manifestation de la cruauté exceptionnelle dans le cadre du système de l'application des lois, en particulier parmi les policiers. Ainsi, au mois de décembre 2011 l'opinion publique a appris une nouvelle concernant la mort d'un homme soupçonné du vol dans le commissariat de police de la commune Mikhelest qui avait décédé d'une hémorragie interne après être battu par les représentants de la loi.

Les défenseurs des droits de l'homme roumains et occidentaux citent des violations sérieuses des droits de l'enfant. Aujourd'hui 40 mille enfants environ vivent en Roumanie dans les conditions d'extrême pauvreté sans accès aux services médicaux. Le travail des enfants est largement répandu, surtout dans la campagne.

Selon l'Organisation internationale du travail près de 80 mille enfants en Roumanie sont impliqués dans les activités illégales y compris le trafic illicite des stupéfiants et la prostitution. La direction générale pour l'aide et la protection des enfants de la Roumanie identifie régulièrement les cas de servitude des enfants.

Les cas de diffusion de la rhétorique antisémite, xénophobe, raciste et nationaliste dans le segment roumain de l'Internet sont notés régulièrement.

Slovaquie

Malgré la situation généralement favorable du point de vue paneuropéen dans le domaine des droits de l'homme en Slovaquie, la participation du pays dans les conventions et traités internationaux de base concernant l'assurance des droits de l'homme, la situation des minorités nationales, la procédure judiciaire lente, la politique migratoire rigoureuse suscite une certaine inquiétude.

Le problème immanent de la protection des droits de l'homme des Roms (380-430 mille personnes) a le caractère sérieux. Ce groupe ethnique a été et reste toujours parmi les plus discriminés dans le marché de travail, dans le domaine d'éducation, de santé et de logement. La diffusion des attitudes anti-Roms en Slovaquie continue. Les cas de résistance à la résidence des Roms dans les quartiers centraux des villes, les tentatives de réinstaller les communautés roms dans la banlieue et de les isoler deviennent plus nombreux. Le plus souvent cela prend forme de l'érection des barrières ce qui mène à la création des enclaves monoethniques roms - des soi-disant "ossades". Les derniers deux ans des barrières pareils ont parus dans la plupart de localités à l'est de la Slovaquie, en particulier, dans les villes telles qu'Ostravany, Secovce, Trebisov, Michalovce etc. On peut citer parmi les exemples récents les actions des autorités locales de la ville de Sered - selon leur décision on a maçonné toutes les entrées et les sorties (sauf la seule) dans une barrière de béton contournant "l'ossade" rom.

La pratique de cette sorte devient habituelle dans les autres parties du pays. Ainsi, en automne 2011 les députés locaux ont approuvé la décision de la mairie de la ville de Vrutky d'ériger une barrière de 2,5 mètres haute pour débarrasser les habitants d'un des quartiers urbains du "voisinage désagréable" des Roms.

La politique de ségrégation des Roms est particulièrement évidente dans le domaine de l'enseignement préscolaire et scolaire. Le plus souvent l'éducation préscolaire des enfants roms a lieu dans les familles car les jardins d'enfants refusent fréquemment de les accepter de peur de la "réaction négative de la part des slovaques ethniques et des problèmes hygiéniques". En résultat au moment de l'accession à l'âge scolaire les enfants pareils ne possèdent pas de maîtrise suffisante de la langue slovaque et par conséquent sont inscris dans les classes séparées ou les écoles spéciales comme enfants arriérés. Malgré le fait qu'en décembre 2011, par exemple, le tribunal de la région de la ville de Prechov pour la première fois a qualifié les actions de l'administration de l'école du village Charichske Mikhaliany de ce genre comme illégales, cette pratique non démocratique continue dans la plupart des établissements scolaires.

En ce qui concerne les services médicaux, les cas de stérilisation forcée des femmes roms sont nombreux. Ainsi, la dernière année la Cour européenne des droits de l'homme a pris deux décisions positives sur les demandes appropriées - en novembre 2011 et juin 2012.

Selon les services chargés de l'ordre et les organisations internationales, les dernières années les organisations radicales et nationalistes deviennent plus actives en Slovaquie, le nombre de crimes racistes et nationalistes augmente. 243 crimes ont été commis en 2011 ce qui de 128% surpasse leur nombre en 2010. La police du pays a enregistré près de 2 000 personnes aux convictions extrémistes (le plus grand nombre - dans la région métropolitaine). La diffusion des idées nationalistes devient de plus en plus active à l'aide des communautés Internet, en particulier, les forums de discussion et les réseaux sociaux.

L'attention élevée des services chargés de l'ordre de la Slovaquie aux activités des groupes radicaux, la réalisation de la Conception de lutte contre l'extrémisme pour 2011-2014, où le développement des mécanismes légaux et du système de mesures de protection des citoyens contre les actes extrémistes est accentué, doivent être approuvées.

En même temps le Comité européen pour la prévention de la torture a signalé à plusieurs reprises les faits de traitement cruel des personnes détenues au moment d'arrestation et de détention de la part de la police slovaque. Les défenseurs des droits de l'homme notent les cas de longue garde à vue sans chef d'inculpation. Les officiers des services locaux chargés de l'ordre commettent la plupart de crimes contre les personnes de nationalité rom.

Le fonctionnement du système judiciaire de la Slovaquie est régulièrement critiqué. Le représentant de la Slovaquie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme constate chaque année dans son rapport la persistance du problème de retard de la procédure judiciaire en république.

Les organisations de défenseurs des droits de l'homme internationales et non gouvernementales attachent l'attention à la politique migratoire rigoureuse de la Slovaquie. A partir de 1993 le droit à l'abri dans le pays n'a été reçu que par 580 personnes de plus de 56 mille requérants et la nationalité par 208 personnes.

Slovénie

Le problème des citoyens de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie, qui ont été radiés en février 1992 du registre des résidents permanents de la Slovénie, existe toujours (dit problème des "radiés"). Sur quelque 200 mille représentants de cette catégorie plus de 25 mille n'ont pas pu régulariser domicile permanent. Aujourd'hui, il y a encore quelque 13 mille "radiés", qui pour des raisons différentes, y compris bureaucratiques, ne peuvent pas rétablir leur statut. En juin 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a établi, que Ljubljana devaient payer une indemnisation aux "radiés" (6 personnes) de 120 mille euro pour dommage "immatériel" et une compensation des frais de justice de 30 mille euro. Cette décision a parmi autres choses eu pour base le fait de la violation par Slovénie d'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et liberté fondamentaux (il y s'agit de la prohibition de la discrimination) et des droits des "radiés" au respect de la vie privée et familiale et à l'aide juridique efficace. En outre, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a exigé que le gouvernement slovène élabore et ratifie en un an un système des payements des compensations aux "radiés".

La position des Roms dans les régions situées au sud-est du pays, où ils se sont installés dans les années 1990, est toujours insatisfaisante. La filiale slovène d'"Amnesty International" fait régulièrement état des cas de discrimination des Roms dans la vie quotidienne et fait ressortir le fait qu'il n'y a pas de conditions nécessaire pour une vie heureuse et sans danger et l'intensification des tensions entre les Roms et les Slovènes.

Il y a quelques années une loi a été adoptée sur les Roms, qui prévoit en théorie une extension considérable de leurs droits en ce qui concerne l'éducation, l'embauche et la participation dans la vie sociopolitique de leurs collectivités, mais sa mise en oeuvre "patine".

De plus en plus de plaintes sont déposées aujourd'hui au Commissaire slovène pour les Droits de l'Homme par des travailleurs migrants contre les employeurs qui violent leurs droits du travail. Les plus fréquents sont les cas du non-paiement ou retard de salaire, sa réduction sans notification préalable et l'absence de garanties sociales.

En Slovénie, il n'existe encore pas de système de monitoring de la protection des droits des travailleurs migrants ou de mécanismes efficaces de l'aide judiciaire. En outre, la Slovénie n'a pas encore signé la Convention de l'ONU sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

D'autres problèmes existent dans le domaine des droits de l'homme en Slovénie, comme ceux de la surcharge des cours, du durcissement des règles de l'obtention d'un asile politique et du statut d'un réfugié, des conditions de vie des détenus insatisfaisantes et de l'absence d'une interdiction des punition physiques des enfants dans la législation slovène.

Finlande

Les organisations de défense des droits de l'homme constatent que la Finlande accorde une grande attention aux problèmes des droits de l'homme et qu'elle a fait un progrès considérable dans ce sens. Par ailleurs, la réglementation d'un nombre d'aspects en la matière manque toujours de clarté. Les structures onusiennes des droits de l'homme et les organisations non-gouvernementales concernées se disent préoccupées par la recrudescence des sentiments racistes et xénophobes en Finlande. Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et la police finlandaise font état de l'accroissement des crimes motivés par le racisme et la xénophobie. Dans ce contexte, sont bien courants les bagarres et les actes illicites aux fins de détérioration des biens, on constate aussi la montée de la propagande raciste sur Internet. Au printemps 2012, les médias et les défenseurs des droits de l'homme ont été alertés par l'affaire du groupe Facebook "La discussion sur l'immigration sans censure" créé à la ville de Lieksa où le problème se discutait en termes extrêmement humiliants pour les immigrés allant jusqu'à des menaces ouvertes d'une violence physique. En 2011–2012, un nombre de parlementaires finlandais qui représentaient le Parti des Finnois de souche se sont permis les déclarations humiliantes à l'endroit des minorités ethniques et autres minorités dans le contexte des critiques émises au sujet de la politique des autorités dans le domaine de l'immigration et de concession de l'asile.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU fait remarquer l'absence en Finlande des statistiques qui prendraient en compte la composition ethnique de la population, ce qui rend difficile l'évaluation objective en matière d'observation des droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels des divers groupes de population, en premier lieu du peuple autochtone Saami, des minorités et des immigrés.

La discrimination dans la vie courante, l'exclusion sociale et la discrimination structurelle à l'égard des Roms, la violation du droit des représentants du peuple autochtone Saami d'obtenir les services dans leur langue natale et de participer à la prise de décisions concernant le développement économique et la jouissance des terres et des ressources.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies attire l'attention sur le fait que les enfants venant des groupes ethniques vulnérables, principalement les Roms, les Saamis et les immigrés, font face à des difficultés pendant leur scolarisation, notamment, à la ségrégation, au taux élevé d'abandon et à la persécution par les camarades de classe ; un nombre important d'élèves venant des groupes susmentionnés suit le programme spécial pour les enfants retardés.

Le Comité contre la torture des Nations Unies signale les manquements à l'égard des demandeurs d'asile à l'étape de l'examen de leurs demandes (les moyens de subsistance inadéquates, l'interdiction de travailler pendant les premiers six mois de leur séjour dans le pays); sont aussi signalés les cas où les demandeurs d'asile sont traités par les autorités sans tenir compte de leurs particularités culturelles ni leur situation humanitaire.

Depuis des années, une durée extrêmement longue de l'instruction et du procès judiciaire en Finlande fait l'objet des observations au niveau national et international. La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcé plus d'une fois à ce propos, les plaintes pertinentes constituant une part considérable des demandes adressées aux instances nationales chargées du contrôle des droits de l'homme et de la légalité. Il y a aussi des remarques sur les délais et l'insuffisance de l'aide juridique accordée ainsi que sur les droits procéduraux limités des personnes poursuivis pour les délits mineurs.

Les cas liés à la violence dans la famille restent une préoccupation majeure. En 2012, une famille entière a été assassinée (l'auteur du crime étant un des membres de la famille), en 2011-2012, sept cas analogues ont été enregistrés, leur nombre total au cours des années 2000 s'élevant à une trentaine. On constate aussi une tendance à la hausse concernant la soi-disant violence non-létale dans les familles en particulier à l'égard des femmes et des enfants qui sont considérés comme le groupe le plus vulnérable. Ces délits sont caractérisés en Finlande par une latence accrue. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes met en exergue la nécessité de reconnaître le niveau élevé de la violence contre les femmes et les témoignages de discrimination fondée sur le sexe.

Le nombre d'enfants élevés hors famille reste toujours important : en 2010, ils se chiffraient par plus de 17 000. En 2012, la Finlande a été alertée au niveau national et international sur les insuffisances de l'assistance aux familles à problèmes à l'étape initiale ce qui permettrait d'éviter le placement des enfants dans les établissements sociaux. La communauté des défenseurs des droits de l'homme se dit préoccupée par la persistance du problème de qualification insuffisante du personnel et le manque des ressources affectées aux services sociaux pertinents, notamment le déficit du personnel qui maîtrise les langues des principaux groupes ethniques du pays, l'absence du contrôle convenable du fonctionnement des établissements privés et municipaux d'éducation patronale, le manque de connaissances chez les enfants qui ont été privés des soins parentaux en matière des mécanismes existants de l'examen éventuel de leur griefs.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies porte l'accent sur une durée excessive d'examen par les juridictions nationales des cas liés à la tutelle et évoque le nombre limité des cas où l'enfant fait valoir son droit d'être entendu pendant le procès.

Les structures nationales et internationales des droits de l'homme notent les imperfections de la réglementation légale en matière des normes régissant la détention, l'application des mesures disciplinaires dans les établissements publics tels que les prisons, les maisons de cure, les foyers d'accueil pour les personnes âgées et autres établissements sociaux et les écoles. Le Comité contre la torture des Nations Unies fait révéler dans ses rapports les défauts de la législation concernant l'hospitalisation forcée dans les hôpitaux psychiatriques, ainsi que l'inexistence de la règle qui prescrit un libre consentement pour les cas d'une thérapie par ondes de choc.

Malgré les acquis universellement reconnus de la Finlande dans le domaine de l'égalité des sexes, une ségrégation verticale et horizontale professionnelle entre les femmes et les hommes sur le marché du travail continue à exister, par exemple sous forme des rémunérations différentes versées aux hommes et aux femmes pour les travaux de valeur égale, la discrimination dans l'emploi liée à la grossesse et à l'accouchement (le refus de renouveler les contrats de travail ou la limitation de leur durée, les licenciements illégitimes etc.).

Les résidents russophones constituent en Finlande un des groupes qui plus souvent que les autres se voit victime de la discrimination. Les Russes sont en deuxième position (après les Roms) d'après le nombre de plaintes portées auprès du Commissaire aux droits de l'homme. En 2011–2012, une série d'actes de voyoutisme motivés par la haine a eu lieu contre les ressortissants russes.

Le rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe Niels Muiznieks en date du 25 septembre 2012 fait ressortir que les habitants russophones en Finlande, à côté des Roms et des Somaliens, sont parmi les victimes les plus probables du racisme et de la xénophobie; il est à noter qu'à la différence des Roms pour lesquels une politique ethnique visant à améliorer leur situation en la matière a été élaborée, les mesures analogues concrètes restent bien limitées quant à la population russophone et les Somaliens. Il n'y a pas, par exemple, de mécanisme de dialogue entre les autorités et la population russophone, ce qui permettrait d'"avoir une idée sur les problèmes existants et les mesures à prendre en vue de leur solution".

Le rapport susmentionné de Niels Muiznieks fait référence à l'examen conduit en 2009 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui démontre que 27% de Russes vivant en Finlande ont été soumis à la discrimination au cours des 12 derniers mois, ce qui représente un des taux les plus élevés parmi les pays qui ont fait l'objet de l'examen (Finlande, Estonie, Lettonie et Lituanie).

Le Ministère de l'emploi a publié en 2012 une étude qui relève que le titulaire d'un nom de famille russe, toutes autres choses étant égales, risque deux fois plus de ne pas être invité à un entretien d'embauche devant la personne portant un nom de famille finlandais. Cela explique, par exemple, le fait qu'en 2012 le taux de chômage au sein de la population russophone a été 1,8 fois plus élevé que parmi les immigrés en moyenne.

Bien préoccupants sont les cas devenus fréquents où les enfants sont prélevés de leurs familles russes. En 2009, suite à l'intermédiaire illégale d'un fonctionnaire du Consulat général de Finlande à Saint Petersbourg qui a abusé de son immunité diplomatique, un enfant russe de nom Anton Solonen a été emmené de la Russie vers la Finlande d'une façon illégale, au fond il a été kidnappé par son père Paavo Salonen de chez sa mère. Un recours porté par la mère de l'enfant, ressortissante russe Rimma Salonen, contre les autorités finlandaises est en train d'être examiné par la Cour européenne des droits de l'homme (admis pour l'examen en août 2012). En 2012, un cas de quatre enfants, dont un nouveau-né âgé de sept jours et allaité au sein, qui ont été prélevés de la famille d'une ressortissante russe A.Zavgorodnyaya a suscité un écho impressionnant. Malheureusement, les cas précités sont loin d'être singuliers.

Une approche peu constructive des autorités finlandaises vis à vis les requêtes russes concernant les cas susmentionnés soulève des préoccupations. Cette attitude se fait sentir, entre autre chose, dans les renvois aux "règles de confidentialité" visant à justifier le refus d'examiner les situations concrètes en termes d'un arrangement moins sévère ou des abus possibles; elle se manifeste aussi dans les assurances données au sujet de la suffisance des mécanismes prévus par la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980) pour résoudre l'ensemble des problèmes en matière familiale auxquels les ressortissants russes font face en Finlande, et cela nonobstant le fait que ladite Convention par définition ne régisse pas d'une façon exhaustive les problèmes de la tutelle, ni les aspects liés aux droits de l'enfant, ni ceux concernant la non-discrimination linguistique ou ethnique.

France

La situation dans la protection des droits de l'homme en France suscite de la critique au niveau international tout comme des mécanismes des droits de l'homme majeurs du pays, dont la "Commission Consultative pour les Droits de l'Homme" et la "Ligue des Droits de l'Homme". L'activité des organismes judiciaires et des services de maintien de l'ordre est critiqué, y compris dans le contexte de la prolongation injustifiée des investigations, du fait que l'accès des avocats à leurs clients est limité.

En 2010, 9 229 personnes ont été arrêtées dans des aéroports du Paris et incarcérées dans des blocs sans avoir la possibilité de contacter un avocat ou un proche.

"Amnesty International France" signale des cas des morts des personnes arrêtées ou sous investigation. De plus, l'investigation de ces cas est menée lentement et avec parti pris. Les activistes des droits de l'homme croient que la France viole assez souvent la Convention européenne contre la torture et autres traitements cruels des détenus.

Des actes de cruauté commises par des policiers envers des immigrés légaux et illégaux et des français de l'origine non française sont régulièrement documentées. Leurs identités sont trop fréquemment vérifiées principalement à titre de phénotype. La procédure du rapatriement des immigrés illégaux et humiliante et cruelle. Le 15 mars 2011, lors de l'extradition Kanouté Tieni de l'origine malien est décédé parce que l'assistance médicale nécessaire ne lui a été pas accordée.

Le décret sur la détention des immigrés (des groups comprenant 10 personne et plus) venant de l'Afrique du Nord dans la zone frontière dans des centres de la détention préliminaire pendant toute la période de la considération de leurs demandes d'accès à la territoire française est sévèrement critiqué. L'ordre de détenir les familles des immigrés avec des enfants attendant d'être expulsées ne vient que d'être annulé. Cette mesure a été remplacée par résidence forcée.

Les actions de la police sont parfois inadéquates. Ainsi, en février 2011 un groupe de 20 policiers ont arrêté et incarcéré dans un centre de détention administrative neuf orphelins mineurs, sans raisons quelconque, ces enfants vivant dans des familles adoptives dans les villes d'Annecy et d'Abbeville.

La condition du système pénitentiaire reste un grand problème. Surpeuplées et insalubres, les prisons locales sont considérées les pires parmi les pays les plus avancés de l'Europe.

Le nombre des manifestations hostiles envers les musulmans a connu une augmentation considérable. Selon le "Collectif contre l'Islamophobie", de nombreux cas de profanation des cimetières, des centres culturels, des mosquées et du Coran, des incendies volontaire et des menaces de mort ont été documentés en 2011 et 2012.

La France voit l'antisémitisme brusquement intensifier. Il prend les formes les plus violentes quand il s'agit des actions de la communauté musulmane. Des cas concrets sont documentés par le "Service de la protection de la communauté juive" dans le Conseil représentatif des instituions juives de France. Selon ce service, 389 actes antisémites ont été documentés en 2011. Comme le montrent les statistiques du Conseil, la fameuse exécutions des étudiants de l'école juive de Toulouse par un fanatique musulman M.Mérah en janvier 2012 est devenue une sorte de catalyseur des manifestation antisémites. Pour fin mai 2012, 268 actes ont été documentés, dont 78 particulièrement graves (des pogromes et des actes violentes) et 190 cas d'intimidation. En juin dernier dans la ville de Villeurbanne, trois adolescents ont été sauvagement battus (un a été frappé par la tête avec un marteau) par une bande des magrébins. En juin 2012 deux français de l'origine arabe ont battu dans le train Toulon-Lyon un garçon juif qui avait mentionné dans prénoms juifs en parlant au téléphone mobile.

Il existe l'information de la violation des droits des Roms en France (quelque 500 mille personnes), qui ont le droit de s'y trouver pendant trois mois au maximum ou plus s'ils travaillent. Quand même, la considération des demandes d'embauche prend de 6 à 9 mois. Jusqu'ici les Roms habitant en France doivent avoir un "livre de mouvements" introduit pour eux aussi tôt qu'en 1911. La circulaire du 5 août 2010 stipulant des mesures régulières prises par les préfets de liquider dans leurs régions les "camps illégaux, premièrement ceux des Roms" est toujours en vigueur. Il faut en même temps souligner qu'en ce qui concerne l'ordre le "s'occuper premièrement des camps illégaux des Roms" les autorités française ont tout de suite fait un démenti et les coupables de l'utilisation de cette formule ségrégationniste one été sévèrement punis. Sous la pression de l'opinion publique, le ministre de l'intérieur de la France Brice Hortefeux a démissionné.

Le Conseil de l'Europe a condamné le 9 novembre 2011 la politique française vers les Roms. "L'organisme suprême pour la lutte contre la discrimination et pour l'égalité en droits" (un mécanisme administratif indépendant, qui a été supprimé en 2011 ses pouvoirs étant transférés au Commissaire pour les droits de l'homme) a remarqué que l'allocation de rapatriement donnée aux Roms qui sont citoyens de l'UE (300 euro pour un adulte et 100 pour un enfant) est pour quelque raison inconnue considérablement moindre que celle donnée aux personnes expulsées qui ne sont pas citoyens de l'EU (2000 euro pour un adulte et 500-1 000 euro pour un enfant). Il est indiqué que les décisions sur l'expulsion des Roms sont prises d'une façon automatique et sans prendre compte des circonstances concrètes de chaque famille (demande d'emploi, l'éducation des enfants, etc.) Avec tout cela, aucune protection sociale n'est prévue pour les Roms qui résident en France pendant moins de trois mois. Le fait qu'il est impossible d'avoir une registration d'un domicile permanent ne permet pas aux enfants d'aller à l'école.

Les militants des droits de l'homme et les médias font ressortir une sorte de dérive répressive de la politique vers les immigrés illégaux qui sont privés de toutes chances de s'intégrer. En juin 2012, sous l'initiative de la préfecture locale de Lyon une vague d'éviction forcée massive des individus des bâtiments arbitrairement occupés et de liquidation des camps temporaires.

De l'août au septembre 2012 le gouvernement a intensifié l'expulsion des Roms migrants du pays, malgré leur citoyenneté européenne. Quand même, les autorités continuent de conférer la responsabilité pour la situation à la Bulgarie et la Roumanie.

Sous la loi, tout individu qui a sollicité un statut d'un réfugié a le droit de logement gratuit pendant trois mois (c'est la période de la considération de ces demandes). En réalité ces gens grossissent les rangs déjà nombreux des sans-abris.

Des ONG, dont la "Ligue des droits de l'homme", ont exprimé leur inquiétude à l'égard du procès contre journaliste L.Gréber inculpé de calomnie contre le maire de Puteaux dans son article publié dans Le Figaro le 20 octobre 2011, où il avait accusé, sur la base des faits que les militants des droits de l'homme considèrent immuables, le maire d'avoir détourné des ressources budgétaires. Les militants affirment que la mairie a gagné le procès à cause de pression directe sur les juges. Le journaliste a été condamné le 4 septembre 2012 à une amende de 1 500 euro.

Les militants des droits de l'homme ont aussi fait ressortir des violations des droits humains dans l'affaire de Nouvel Observateur. Le 7 juin 2012 les autorités de Marseille ont défendu la vente d'un nouveau numéro sous prétexte de propagande illicite à la veille des élections législatives. Selon la décision du Conseil municipale, l'article intitulé "M.Carlotti: le coup de poker du président Hollande" contenait de la propagande (et aurait été contre les leaders politiques locaux). Des ONG rappellent dans ce contexte, que la "journée de silence" n'a commencée selon la loi française que le 9 juin, mais pas le 7.

Les tentatives des autorités françaises de contrôler strictement l'Internet est aussi largement critiqués. Des militants des droits de l'homme disent que des organisme compétents exploitant le scandale Mérah essaient de trouver une possibilité de contrôler sous la loi mais extrajudiciairement la correspondance électronique, de créer des "pièges" spéciales et de bloquer des sites d'Internet qui, à leur avis, seraient extrémistes.

Tchéquie

Des violations des droits de l'homme en Tchéquie sont enregistrées par la Commission Européenne, "Amnesty International", le Comité de Helsinki et d'autres organisations et mécanismes des droits de l'homme.

Un des problèmes qui ne sont pas encore réglés est l'intégration sociale de la communauté rom. Beaucoup de Roms continuent d'habiter des ghetto, qui se trouvent principalement au nord du pays (c'est une région avec un des taux de chômage les plus élevés), il existe toujours la ségrégation des enfants roms dans des écoles spéciales, la discrimination des Roms quand il s'agit de l'égalité en droits d'éducations, logement, santé, services publiques et d'autres droits entres ceux-ci et les Tchèques. Un avis est répandu que les Roms sont "civilisationnellement arriérés", ce qui témoigne aussi l'absence de l'activité éducative nécessaire de la part des autorités centrales et locales visée à la création d'un climat favorable à l'intégration du communauté rom. Dans les quartiers roms des troubles et des bagarres avec les Tchèques ont eu lieu, qui ont été supprimés à l'aide des subdivisions spéciales de la police.

Des organisations des droits de l'homme accusent les médias tchèques "d'enflammer les haines nationales et l'extrémisme". Les enfants roms se trouvent aussi dans une situation compliquée. En juillet 2012, le Centre européen pour les droits des Roms a annoncé leur décision de déposer encore une fois une plainte contre la Tchéquie à la Cour Européenne des droits de l'homme pour la discrimination des enfants roms à l'école. La République Tchèque avait déjà perdu un procès similaire auprès de la CEDH en 2007, à l'issue duquel elle s'est engagée à "éradiquer ce problème". Dans la nouvelle plainte il s'agit de 28 étudiants roms à Ostrava qui avaient été transférés aux écoles spéciales pour des enfants arriérés.

Le Comité Helsinki pour la Tchéquie a dans son rapport 2011 sur les droits de l'homme en Tchéquie fait ressortir des violations dans la justice (la corruption et les imperfections de la législation), des défauts des actions de la police, des violations des droits des handicapés (y compris le fait que "la politique socio économique du gouvernement mène au besoin extrême" de ces individus), des retraités (plus de 45 pour cent des personnes au-dessus de 65 ans se situent maintenant "à la marge de la pauvreté" comme résultat des mesures d'austérité). Le nombre des familles dont le revenu est inférieur au minimum vital est augmenté de 3,6 pour cent en un an depuis 2011. Le nombre totale de citoyens tchèques dont le revenu "est un tout petit peu supérieur au minimum vital" est de 1,7 million (soit 16,6 pour cent de la population).

Les militants des droits de l'homme qualifient d'une attaque aux libertés civiles le projet de loi sur les règles unifiées des grèves: ce sont seulement les syndicats qui pourront les déclarer et organiser. Selon les médias tchèques, la proposition de cette loi s'explique par la volonté des autorités tchèques d'empêcher l'augmentation du mécontentement de la population et l'organisation des manifestations de masse (celles-ci ont été tenus non seulement par les syndicats, mais aussi par des étudiants, des retraités et d'autres groupes de la population).

La vie des orphelins et leur nombre suscitent aussi une grande préoccupation (11 milles enfants sont élevés dans des orphelinats).

Le nombre des prisonniers augmente aussi, donc les conditions de la détention deviennent pires.

Les ONG des droits de l'homme, y compris "l'Homme en Malheur", attirent l'attention à la position désavantageuse des femmes étrangères en Tchéquie qui travaillent "comme manoeuvres".

Suède

La situation des droits de l'homme en Suède est critiquée par l'ONU, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, "Human Rights Watch", "Amnesty International" et d'autres organisations. En premier lieu les critiques portent sur le manque d'information et de connaissance en matière de droits de l'homme dans la société, sur les insuffisances liées à l'organisation du travail dans ce domaine, sur le système de suivi, sur le non-respect des droits et des libertés et sur les différentes formes de discrimination de certains groupes de population, notamment, des personnes handicapées, des enfants, des réfugiés, des immigrés et des minorités nationales.

Conformément aux conclusions du Comité des droits de l'enfant de l'ONU sur les activités des pays en 2011, la Suède n'applique pas suffisamment les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Code pénal suédois qualifie la pornographie infantile comme "atteint à l'ordre public" ce qui, couplé avec la réserve audit Protocole adoptée par le gouvernement, prévoit une punition légère, premièrement une amende, pour de telles infractions (au cours de la dernière décennie 90 pour cent des cas n'ont pas abouti à une action publique).

Il faut en outre souligner un manque d'attention accordée à la protection des droits des enfants de plus de 15 ans. La pratique de leur séduction sur Internet est bien répandue en Suède. De grandes agences de voyages suédoises n'ont pas signé le Code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans le tourisme de l'Organisation mondiale du tourisme.

Le nombre de plaintes et d'actions en justice contre la Suède devant la Cour européenne des droits de l'homme, surtout en ce qui concerne le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assez grand. Par exemple, la CEDH dénonce la Suède pour qu'elle ne mène pas d'enquêtes minutieuses pour soupçons de torture à l'égard des réfugiés dans leurs pays d'origine. En effet, au printemps 2011 un réfugié angolais qui a fourni un certificat médical attestant qu'il avait été torturé en prison dans son pays d'origine a été renvoyé en Angola car l'Agence pour l'immigration suédoise et la Cour de la migration ont qualifié ce document d'insuffisant pour lui accorder l'asile. La Haute cour de la migration a reconnu que la Cour de la migration aurait dû ouvrir une enquête supplémentaire sur ce cas.

Le dernier rapport du Comité de l'ONU contre la torture a révélé le caractère injustifié des 19 décisions de l'autorité suédoise pour les questions de migration sur le renvoi des réfugiés. Dans ce contexte, des voix s'élèvent dans les milieux politiques suédois en faveur d'une révision de la législation nationale en matière d'immigration afin de la faire plus modérée. En même temps les autorités suédoises recourent dans certains cas à la politique des deux poids, deux mesures lorsqu'ils prennent une décision concernant l'octroi de l'asile surtout s'il y a des dessous politiques. Le refus d'extrader en Russie pour des motifs politiques les personnes accusées d'avoir commis sur le territoire russe des infractions pénales graves, y compris du banditisme, en est une preuve éloquente.

Le 21 mars 2012, le Riksdag suédois a ratifié la directive de l'Union européenne concernant la conservation des données électroniques offrant la possibilité d'accéder à ces données aux services répressifs afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et le crime. Cette loi est entrée en vigueur en Suède le 1 mai 2012. Conformément à ses dispositions, les opérateurs téléphoniques et mobiles doivent conserver toute information sur les appels entrants et sortants, y compris la date d'une communication et, en ce qui concerne la téléphonie mobile, la localisation de l'abonné au moment de cette communication ainsi que le type d'équipement mobile utilisé. Des données diverses sur des messages brefs, sur le courrier électronique et sur les adresses IP des utilisateurs d'internet sont aussi à conserver. A cause de cet engagement certains experts indépendants et médias ont accusé les autorités suédoises d'établir un régime de dictature qui porte atteint au droit des citoyens au respect de la vie privée.

Le rapport annuel Baromètre du droit (2011), qui est rédigé sur la base d'un sondage national des juristes suédois principaux sur des tendances modernes du système juridique de la Suède et sur les problèmes de son fonctionnement, estime que les critiques du système judiciaire suédois par les avocats du fondateur de WikiLeaks J.Assange, accusé de viol en Suède, sont justifiées. Premièrement, il s'agit d'une pratique de placer en détention pour une durée indéterminée des personnes qui n'ont pas encore été condamnées sur réquisition du procureur immédiatement après la première audition (c'est-à-dire que M.Assange risque d'être incarcéré immédiatement en cas d'extradition vers la Suède). D'ailleurs très souvent l'avocat d'un suspect ne peut se familiariser avec le dossier que quelques minutes avant le début du procès. Deuxièmement, la pratique de traduire les documents de l'accusation vers une langue que le suspect connaît et comprend est inexistante en Suède. De plus, on a tendance à tenir des procès à huit clos de plus en plus souvent.

L'organisation suédoise de profession "La communauté des avocats" a qualifié dans son étude en 2012 de "très inquiétante" la situation en ce qui concerne l'accès des avocats aux détenus. On souligne que récemment les établissements pénitentiaires ont considérablement réduit la durée des communications entre les avocats et les détenus, les limitant aux horaires d'ouverture. Dans certains cas les avocats doivent s'inscrire d'avance pour prendre rendez-vous avec leurs clients ce qui est "absolument inadmissible", selon les juristes suédois.

Le Conseil de l'Europe ainsi qu'un nombre des organisations de défense des droits de l'homme relèvent que la Suède ne fait pas assez d'efforts pour appliquer les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits des minorités nationales, signée en 2000. Le travail visant à recenser la population qui parle les langues des minorités nationales ainsi que celui visant à élargir l'utilisation des langues des minorités nationales dans les différents domaines de la vie publique ne sont pas suffisants.

Il est à noter qu'en 2012 à cause d'une réduction du financement de l'Etat (de 14 à 10 millions de couronnes suédoises par an) le nombre des soi-disant bureaux antidiscriminatoires – des organisations de volontaires qui prêtent une assistance consultative à titre gratuit aux personnes opprimées– a diminué, ce qui est très inquiétant, selon les défenseurs des droits de l'homme suédois.

Les problèmes liés à la discrimination raciale restent toujours d'actualité, surtout en ce qui concerne l'emploi, les dirigeants des sociétés suédoises donnant la préférence aux indigènes suédois. Il est beaucoup plus difficile de trouver un emploi aux personnes ayant des racines étrangères. Le clivage et la ségrégation selon la nationalité sont en hausse.

Il y a des imperfections dans le domaine de la migration de travail, par exemple, au nord du pays, selon les médias, il y a un grand nombre des cueilleurs de baies venus principalement de l'Europe centrale et occidentale et voire de l'Asie. Très souvent ces personnes sont privées de conditions d'hygiène de base, de logement et de rétribution.

Il existe des certains défauts dans le domaine de la protection des droits des femmes. En particulier, environ 17 femmes sont tuées chaque année en Suède par leurs époux, conjoints et anciens partenaires. En 2006, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes a considérablement augmenté (de 17 479 couronnes suédoises). Il y a aussi des cas de licenciement des femmes enceintes faits d'une manière brutale et péremptoire.

Estonie

L'Estonie est caractérisée par une situation difficile avec les droits de l'homme en général. Les organisations de défense des droits de l'homme sont du même avis que la discrimination latente basée sur l'origine ethnique et la langue persiste dans le pays. Tout d'abord, les droits de la population russophone sont lésés. En fait, il y a un système cohérent en Estonie dans lequel la pratique discriminatoire découle de l'ensemble des avantages prévus par les lois pour les locuteurs estoniens et les porteurs "d'identité estonienne". Cette situation se joint à l'application sévère des lois, impliquant les structures "punitives" de leur nature de la Police de sécurité et de l'Inspection linguistique, appelée par certains experts "l'inquisition linguistique".

Le problème de l'apatridie de masse persiste en Estonie. Selon les statistiques officielles, vers juillet 2012, le nombre de personnes n'ayant pas de nationalité (dites "non citoyens") dans la République d'Estonie atteignait environ 97 000 personnes, i.e. environ 7% de la population. Le taux de réalisation du programme estonien de naturalisation est bas. Le nombre de "non-citoyens" qui obtenaient la citoyenneté ces dernières années a été en moyenne de 1500 à 2000 personnes par an (1498 personnes en 2011).

Le problème systémique est que beaucoup de dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ne sont pas pratiquement appliquées en Estonie. Ce document a été ratifié par la République d'Estonie le 21 novembre 1996, à la condition qu'exclusivement les personnes ayant la nationalité estonienne appartiennent aux minorités nationales. À ce titre, les services compétents refusent d'accepter les requêtes des autorités municipales des lieux de résidence compacte de la minorité russe en vue de donner un statut spécial à la langue russe.

L'application des lois, dans certains cas, viole directement les droits des minorités. Par exemple, conformément à la législation en vigueur, un demandeur en Estonie peut s'attendre à recevoir une réponse des administrations locales compilée en sa langue maternelle, les dans le cas où le nombre d'habitants non autochtones dans un comté ou volost particulier est de plus de 50 pourcents. La part de la population russophone dans le comté d'Ida-Viru en particulier est bien au-dessus de ce niveau, mais les tribunaux locaux envoient aux citoyens les copies d'ordonnances uniquement en langue estonienne.

Conformément à la loi, les réunions du Conseil municipal de Narva doivent se passer uniquement en langue estonienne, malgré le fait que l'estonien est la langue maternelle seulement pour deux membres de cet organe.

La discrimination de la population russophone comme une minorité linguistique en Estonie se fait y compris dans le cadre de la réforme du système éducatif du pays, qui ignore le nombre de la minorité russophone et le caractère compact de sa résidence. Ainsi, lors de la réunion ordinaire du 22 décembre 2011 le gouvernement de l'Estonie a rejeté la demande des municipalités Tallinn et Narva de maintenir l'enseignement en langue russe dans 15 lycées de Tallinn et Narva, sur la base de la volonté des conseils d'administration desdits établissements. En même temps, les militants qui agissent dans le cadre de la législation estonienne pour le maintien de l'enseignement en langue russe, sont harcelés et discrédités par les autorités estoniennes.

Le 2 juillet 2012, le Chancelier de l'Estonie de la Justice Indrek Teder a proposé des amendements à la loi sur l'école privée, interdisant l'enseignement intégralement en langues des minorités dans les écoles municipales privées. L'initiative a provoqué de vives critiques des organisations locales de défense des droits de l'homme, y compris celles du Centre Estonien pour les droits de l'Homme, qui a souligné les contradictions des dispositions proposées par l'ombudsman à la Constitution estonienne.

Cependant, le 13 septembre 2012 le Parlement de l'Estonie a soutenu la proposition de l'ombudsman estonien de commencer la préparation des amendements à la loi mentionnée. La réalisation de cette initiative contredit les recommandations du Comité consultatif du Conseil de l'Europe de la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales en date du 14 septembre 2001, du Conseil économique et social des Nations unies du 29 novembre 2002 et du 2 décembre 2011, de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du 21 février 2006 et du 2 mars 2010, qui déclarent une préoccupation par l'absence de garanties de l'utilisation de la langue minoritaire comme langue d'enseignement principale, et proposent de corriger la situation dans ce domaine.

Le troisième rapport sur l'Estonie, publié par le Comité consultatif du Conseil de l'Europe de la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales en avril 2011, contient un nombre de points critiques, illustrant clairement la situation défavorable dans les droits des minorités nationales en Estonie sur un certain nombre d'aspects. Malheureusement, les autorités estoniennes ne prennent pas de mesures pratiques appropriées pour corriger la situation. Ainsi, le pays n'a pas encore créé un instrument institutionnalisé pour la discussion des questions importantes relatives aux minorités entre celles-ci et le gouvernement. Une série d'amendements à la loi sur la langue a été adoptée par le Parlement en 2011, sans consultation des représentants des minorités nationales en Estonie. De nombreuses recommandations du Comité consultatif de rendre les dispositions de cette loi plus équilibrées n'ont pas été prises en compte (en particulier, la promotion de la langue nationale en assurant toutes les garanties des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales).

En outre, les langues des minorités nationales sont encore mentionnées comme "langues étrangères" dans ladite loi, ce qui, selon le Comité consultatif, "jette un doute sérieux sur la volonté politique du gouvernement et du parlement de reconnaître les locuteurs de langues de minorités nationales comme faisant partie intégrante de la société estonienne".

L'information qui vient au Comité consultatif du Conseil de l'Europe de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et aux autres organisations internationales et nationales de défense des droits de l'homme, révèle également une discrimination manifeste contre les non-Estoniens sur le marché du travail, dont le taux de chômage est presque deux fois plus élevé (18,2% en 2011) que chez les Estoniens (9,7%). Cette situation qui concerne la population non autochtone a lieu même si le demandeur d'emploi fait preuve d'une excellente maîtrise de la langue, combinée avec des compétences professionnelles suffisantes. Les employeurs donnent souvent la préférence aux Estoniens ethniques, indépendamment de leurs qualifications.

Le troisième rapport du Comité consultatif note que le Bureau du Commissaire estonien en charge de l'égalité des genres et de traitement reçoit annuellement "très peu de plaintes d'atteinte aux droits pour des raisons ethniques". En fait, en 2011 le bureau a reçu 358 plaintes, dont seulement 90 ont porté sur la "discrimination possible", y compris seulement 8 pour des raisons ethniques et raciales. Les experts du Conseil expliquent cette circonstance non pas par l'absence de violations massives "à motivation ethnique", mais par le manque de connaissances de la population et l'ignorance de la très grande majorité des non-autochtones qui résident en Estonie, que depuis 2009 ledit Commissaire est également mandaté de suivre les cas de discrimination et de violations des droits humains sur la base ethnique et linguistique.

Le programme national d'intégration est aussi axé principalement sur la formation de l'identité estonocentrique, et non sur l'initiation des Estoniens à la langue et à la culture des minorités qui vivent sur le sol estonien depuis des siècles (ce que notent les experts du Conseil de l'Europe et des autres institutions internationales). Selon le plan pour l'année 2012, approuvé par le gouvernement de la République d'Estonie fin juillet 2012, cette tendance dans la réalisation du programme national d'intégration a été renforcée davantage.