Intervention et réponses aux questions des députés du ministre russe des Affaires étrangères Sergueï Lavrov lors de la session plénière de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie, Moscou, le 20 mars 2014

Sergueï Evguenievitch,

Chers collègues,

Je présente à votre attention les documents relatifs à la réunification de la République de Crimée avec la Fédération de Russie, notamment:

- Projet de loi fédérale «sur la ratification du Traité entre la Russie et la République de Crimée, sur l'adhésion de cette dernière et sur la formation au sein de la Fédération de Russie de nouvelles entités », et

- Projet de la loi constitutionnelle fédérale « sur l'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités - République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale ».

La décision historique sur la réunification de la Crimée avec la Russie se déroule dans le contexte des événements tragiques en Ukraine. Dans le pays frère pour la Russie avec le soutien externe a éclaté un coup d'Etat. L'anarchie y règne toujours, on continue à constater quotidiennement les actes inacceptables de nationalistes radicaux, antisémites et autres extrémistes, sur lesquels se basent le nouveau gouvernement. La menace réelle pour la vie et la sécurité des personnes, les violences quotidiennes, les violations flagrantes et massives des droits de l'homme en Ukraine, y compris la discrimination et le harcèlement en raison de l'origine ethnique, la langue ou les convictions politiques - tout cela a rendu impossible l'existence de la République de Crimée au sein de l'Ukraine.

La décision sur l'adhésion de la République de Crimée dans la Fédération de Russie est fondée sur la volonté librement exprimée du peuple multinational de la Crimée lors du référendum du 16 mars dernier. Cette décision a été prise conformément au droit international, y compris le principe de l'égalité souveraine des Etats et le droit des peuples à l'autodétermination, comme c'est fixé dans la Charte de l'ONU.

Selon les résultats du référendum et sur ​​la base de la déclaration d'indépendance de la République de Crimée du 17 mars dernier, le Conseil suprême de la République autonome de Crimée a proclamé cette dernière un Etat indépendant et souverain et s'est adressé à la Russie avec une proposition de rattachement de la République de Crimée au sein de la Russie.

Le 18 mars dernier le président russe Vladimir Poutine a signé le Décret sur la reconnaissance de la République de Crimée. Conformément à la loi constitutionnelle fédérale «Sur les modalités d'adhésion et de formation de nouvelles entités au sein de la Fédération de Russie » le Président russe a informé le Conseil de la Fédération, la Douma d'Etat et le Gouvernement sur la proposition de la République de Crimée et a signé avec cet État le Traité, soumis à votre examen.

Selon la procédure établie, la Cour constitutionnelle de Russie a vérifié la conformité du traité avec la Constitution de la Fédération de Russie, et a donné un avis favorable.

Ce Traité confirme juridiquement l'adhésion de la République de Crimée au sein de la Russie et prévoit également la formation de nouvelles entités de la Fédération de Russie : la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale.

Le Traité garantit à tous les peuples vivant sur le territoire de la République de Crimée et la ville de Sébastopol, le droit de préserver leur langue maternelle et la création des conditions favorables pour son étude et développement. Le Traité donne également le droit aux personnes résidant en permanence sur le territoire de la Crimée, d'obtenir la citoyenneté russe, ce qui signifie le droit à la jouissance de tous les droits et privilèges associés à ce statut.

Le Traité prévoit la mise en place d'une période de transition (du jour de l'adhésion de la République de Crimée au sein de la Russie jusqu'au 1 janvier 2015), au cours de laquelle les problèmes liés à la formation de nouveaux organes du pouvoir d'Etat et l'intégration des nouvelles entités de la Fédération dans le système juridique et financière de la Russie seront résolus.

Ces questions et bien d'autres sont énoncées en détail dans le projet de la loi constitutionnelle fédérale « sur l'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités - République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale », qui est soumis à l'examen, avec le Traité.

Au nom du Président de la Fédération de Russie j'invite le Douma d'Etat d'approuver le projet de loi fédérale « Sur la ratification du traité entre la Fédération de Russie et la République de Crimée sur le rattachement de la République de Crimée à la Fédération de Russie et la formation de nouvelles entités» et le projet de la loi constitutionnelle fédérale « sur l'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités - République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale ».

Je suis convaincu que l'adoption de ces documents sera un tournant dans le destin du peuple multinational de la Crimée et la Russie, qui sont liés par des liens étroits de l'histoire commune. La réunification de ces peuples au sein d'un seul Etat contribuera à leur bien-être et prospérité et répond aux intérêts de la Russie.

Merci pour votre attention.

Question: Nous voyons que l'ordre du monde moderne exige un respect plus profond, l'application effective des droits de l'homme universellement reconnus des peuples à l'autodétermination, l'égalité, la vie et la sécurité. Dans quelle mesure la loi sur les Traités, soumise à l'examen de la Douma d'Etat garantit de manière efficace le droit du peuple multinational de la Crimée d'exister?

S.Lavrov: Si je comprends bien, il s'agit de l'autodétermination. On en parle beaucoup ces derniers jours. Le droit à l'autodétermination est fixé comme l'un des principaux objectifs de la Charte des Nations Unies. La Charte stipule le principe de l'égalité souveraine des Etats et le droit des peuples à l'autodétermination. Ce principe est traditionnellement interprété dans la pratique juridique internationale commune dans le cadre du corpus du droit international, y compris le principe de l'intégrité territoriale des Etats. Tous ces principes sont d'égale importance.

La relation entre l'intégrité territoriale et le droit des nations à l'autodétermination est fixée dans la Déclaration de l'ONU relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, qui a été adopté en 1970 à l'unanimité et est depuis considérée comme ensemble de règles de droit habituel. Conformément à la Déclaration, ce ne sont que les États qui respectent le principe de l'égalité et de l'autodétermination des peuples qui peuvent compter sur la protection de son intégrité territoriale, et le gouvernement représente tout le peuple résidant sur le territoire en question. Conformément à ce document, nous devons nous abstenir de toute mesure de coercition qui priverait le peuple de son droit à l'autodétermination.

En ce qui concerne le cas de la Crimée, vous savez que dans le passé, son autonomie a été rognée à plusieurs reprises contre la volonté des habitants. Après un coup d'Etat, des personnes qui ont pris le pouvoir à Kiev, ont imposé des mesures qui ont aggravé les possibilités des habitants de la Crimée pour réaliser le droit à l'autodétermination dans le cadre de l'Etat ukrainien. Le régime a tenté de déstabiliser la situation en Crimée et de renverser des autorités légitimes. L'action publique a été mise en mouvement. Dans le contexte des évènements à Kiev, dans les régions occidentales de l'Ukraine, ainsi que dans les régions du Sud-Est du pays, la Crimée a pris la décision sur l'absence de la possibilité de réaliser leur droit à l'autodétermination dans le cadre de l'Etat ukrainien. D'autant plus que les postulats politiques des nouvelles autorités ont accéléré la prise de cette décision. Par exemple, un représentant du Ministère ukrainien des Affaires étrangères Evgeny Perebiynis a déclaré que les Russes ne sont pas le peuple autochtone, dont l'ethnogenèse est liée au territoire de l'Ukraine, et ils n'ont pas le droit à l'autodétermination sur le territoire ukrainien. À mon avis, il n'y a plus rien à commenter.

Les Criméens ont pris leur décision en pleine conformité avec les principes approuvés par l'ONU. La Russie a reconnu l'indépendance de la Crimée, et a ensuite signé le Traité sur ​​l'adhésion de la Crimée et Sébastopol au sein de la Fédération de Russie en conformité avec les principes du droit international.

Question: Quel destin attend les forces navales de l'Ukraine, qui sont disloquées en Crimée?

S.Lavrov: Cette question a été exposée par le président russe Vladimir Poutine, le ministre russe de la Défense Sergueï Choïgou et les autorités de la République de Crimée et Sébastopol. Tous les militaires ukrainiens, situant sur le territoire de la Crimée sont invités à faire un choix libre: soit quitter leurs unités et se rendre sur le territoire de l'Ukraine pour continuer leur service militaire ou s'occuper des affaires civiles, soit de rester en Crimée et de continuer à servir sur la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie.

Pour autant que je sache, et on peut en juger par les rapports dans les médias, la plupart de militaires font un choix en faveur de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie. Ceux qui prennent une décision différente, n'ont aucuns problèmes pour quitter la Crimée. J'ai entendu dire qu'à cet effet les autorités de Crimée prêtent l'assistance financière, matérielle et organisationnelle. Les habitants de Sébastopol respectent les militaires ukrainiens indépendamment de leur décision.

Question: Au cours des 14 dernières années dans la Douma d'Etat je ne me souviens pas d'un cas lorsque toutes les factions sans exception, saluent le ministre par une telle salve d'applaudissements. À mon avis, c'est une importante évaluation.

Que pensez-vous d'introduction des sanctions par les États-Unis, l'UE et d'autres Etats ? Comment évaluez-vous l'impact et le fait même de ces décisions ?

S.Lavrov : Les sanctions unilatérales ne mènent jamais à rien de bon, elles ne sont pas légitimes et ne bénéficient d'aucune base juridique. Le Conseil de sécurité de l'ONU est le seul organe qui peut prendre des décisions sur des mesures coercitives contre les États souverains. A l'encontre de la Fédération de Russie, des autorités ukrainiennes, représentées par le président ukrainien Viktor Ianoukovitch, le Conseil de sécurité de l'ONU n'a pas pris de telles décisions.

Nous sommes surpris non seulement par la manie de nos partenaires occidentaux aux mesures unilatérales de caractère impératif par rapport aux autres pays, mais aussi par les formes dans lesquelles se manifeste cette indignation injuste. Je ne vais pas le commenter. Nous savons tous quelles sont les mesures spécifiques que nos partenaires occidentaux prennent dans cette situation. On se base sur la décision concernant l'adhésion de la Crimée au sein de la Fédération de Russie, en la prenant pour la cause, tandis que ce n'est qu'un prétexte pour imposer des sanctions, et on nous accuse d'avoir violé la Constitution de l'Ukraine et le droit international. En ce qui concerne le droit international, il n'y a pas de violations à constater. La Cour internationale de Justice dans sa décision de juillet 2010 a stipulé que la déclaration d'indépendance ne répond pas souvent à normes législatives de l'État sur​le territoire duquel la déclaration d'indépendance a lieu. Cela ne signifie pas qu'il y a une violation du droit international. Si nous parlons de la Constitution de l'Ukraine, les personnes qui ont pris le pouvoir à Kiev par le coup d'Etat anticonstitutionnel, l'ont fait avec l'encouragement moral évident. Apres avoir violé la loi afin de porter au pouvoir « ses hommes », qui s'appuient sur les ultranationalistes explicites et ne peuvent pas se passer d'eux même à Kiev, puis ils accusent les Criméens et nous de la violation des lois ukrainiennes, ce qui d'un point de vue juridique est négligeable, et du côté moral est inacceptable.

Question: Vous avez dit que le projet de loi en question prévoit l'expansion du système juridique et financière russe dans la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale. Pourriez-vous commenter le niveau de garanties sociales que les résidents de la Crimée et Sébastopol reçoivent dans le cas d'adoption de ce projet de loi en cours de discussion.

S.Lavrov : La réponse se trouve dans la loi elle-même. Si je ne me trompe pas, l'article 3 prévoit que le niveau des pensions, prestations sociales et autres payements ne peut pas être inférieur à ce qu'il est en date du 21 février 2014 en Russie. Il y a aussi une garantie que la pension ne peut être inférieure au niveau qui existe en Russie, ainsi que tout le paquet social. Je suis sûr que tout le monde est familier avec le contenu de la réunion d'hier entre le président et les ministres du gouvernement russe, qui ont discuté des questions de l'économie, des transports, des infrastructures, ainsi que des problèmes sociaux liés à l'adhésion de la Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale, au sein de la Fédération de Russie. Il est clair que les ordres du président vont beaucoup plus loin que les limites prévues par la loi. Je suis sûr que tous ces ordres seront exécutés avec un soin particulier.

Question: Je me range à l'évaluation professionnelle de votre activité durant ces derniers mois et apprécie votre réaction professionnelle aux déclarations émotionnelles faites par certains responsables d'abolir d'"option zéro", les accords de visa, la sortie de l'Ukraine de la CEI, j'aimerais clarifier votre position sur la déclaration du ministre ukrainien de la Justice par intérim concernant la propriété de l'entreprise « Gazprom ». D'autant plus que c'est accablé par certaines décisions et actes à l'égard de la propriété privée et publique. Par exemple, la fameuse histoire de "KAMAZ", les détaillants russes réduisent le travail – tout cela peut conduire à des conséquences, en particulier dans le domaine de la propriété publique. Comment pourriez-vous évaluer cette situation?

S.Lavrov : Ce seront évidemment des actions illégales. Il est à noter qu'à l'époque de l'effondrement de l'Union soviétique, toute la propriété, qui était situé sur le territoire des Etats qui ont déclaré leur indépendance, est restée entre leurs mains. Ce principe devrait s'appliquer à toute situation lorsque, conformément au droit international et la libre volonté de la population d'un territoire donné, le pouvoir déclare son indépendance et crée ainsi un nouvel état, qui est libre d'adhérer au sein d'un autre état.

Les avocats et les juristes doivent envisager toutes ces revendications des autorités ukrainiennes en détail. Je pense que ce n'est dans l'intérêt de personne de commencer ce litige. La propriété de l'entreprise "Gazprom" n'appartient pas à l'état ainsi que celle de nos autres entreprises. Cette initiative pourrait entraîner une réaction en chaîne assez complexe, qui ne ferait pas gagné la partie ukrainienne.

Nous avons toujours de sérieuses questions quant à la légitimité des personnes qui dirigent l'Ukraine. Suite à la demande du Président russe de rester en contact sur ​​les problèmes quotidiens économiques et autres qui sont nécessaires pour le fonctionnement des entreprises économiques et d'infrastructure, nous voulons comprendre exactement qui va représenter le gouvernement légitime à Kiev. Pour ce faire, nous avons nos propres propositions, qui ne contiennent rien de nouveau par rapport à ce que l'opposition, qui prétend d'être le gouvernement ukrainien actuel s'est engagé à faire en conformité avec l'Accord sur le règlement de la crise en Ukraine du 21 février dernier. Il s'agit tout d'abord d'une réforme constitutionnelle qui prendrait en compte les intérêts de tous les citoyens et de toutes ses régions de l'Ukraine. C'est seulement sur cette base que la formation du pouvoir légitime représentatif et exécutif peut être possible, tant au centre que dans toutes les régions. Nous sommes convaincus que seule la fédéralisation de l'Ukraine peut stabiliser le pays.

Question: Qu'est-ce que vous pensez à propos de la déclaration de l'Ukraine de quitter la CEI ? Quelles sont les conséquences possibles ?

S.Lavrov : La question précédente a porté sur d'autres sujets discutés à Kiev, y compris l'introduction du régime des visas. Certains se prononcent pour cette introduction, les autres – contre, tandis qu'ils sont membres de la même coalition. La proposition visant à introduire un régime de visas vient de la part des dirigeants du Conseil national de sécurité, qui représente le parti Svoboda (Liberté), à l'égard duquel en décembre 2012 , quand il a fait son apparition au Parlement ukrainien, le Parlement européen a adopté une résolution spéciale, en l'appelant raciste, antisémite, xénophobe et a appelé tous les autres forces politiques ukrainiennes à ne pas coopérer avec ce parti. A.Iatseniouk, V.Klichko ont fait l'inverse et ont conclu une coalition avec Svoboda. On peut voir ce que représentent les membres de ce parti, y compris les parlementaires, sur les écrans de télévision - c'est le chaos absolu. Si la coalition s'appuie sur son composant de force, qui est incorporé par le parti Svoboda avec le soutien du Pravy Sektor (secteur droit), nous allons encore entendre beaucoup de déclarations exotiques.

En ce qui concerne la CEI, l'Ukraine a signé un accord sur la création de cette organisation, mais elle n'a pas signé ni ratifié la Charte de la Communauté des États indépendants. Lorsque dans le passé les Nations Unies ont discuté de la résolution sur la coopération entre l'ONU et la CEI, les représentants ukrainiens ne manquaient pas l'occasion de souligner qu'ils ne reconnaissaient pas la personnalité juridique internationale de la Communauté. Cependant, sur la base de la bonne volonté de tous les autres Etats membres de la CEI, les Ukrainiens n'ont jamais connu aucune discrimination, ont pleinement participé aux réunions à différents niveaux, les sommets, ont signé de nombreux contrats.

Il existe un précédent avec nos voisins géorgiens, qui ont d'abord pris la décision de quitter la CEI, et après ils ont déclaré qu'ils allaient le faire partiellement, c'est à dire ils voulaient garder leur participation dans les accords avantageux pour leur pays.

Aujourd'hui ou demain à Minsk se tiendra une réunion du Conseil des représentants permanents de la Communauté, qui se pencheront sur cette situation. Il n'est pas encore clair si cette déclaration a été officielle. De toute façon, la CEI dispose d'un certain nombre d'accords, y compris l'accord sur la zone de libre-échange, qui répond aux intérêts de tous nos peuples. Il est à noter qu'il a été élaboré, signé et ratifié à l'insistance de la partie ukrainienne, sous la présidence de Viktor Iouchtchenko. Il était également la cause principale de la situation actuelle, car l'adhésion de l'Ukraine à la zone de libre-échange avec l'Union européenne entrait en contradiction avec ses obligations en vertu de cet accord, et ce qui a été expliqué. Le déroulement ultérieur des événements est bien connu.

Nous ne retenons personne de force au sein de la CEI, mais je ne doute point que cette décision est loin de défendre les intérêts fondamentaux du peuple ukrainien, de l'économie ukrainienne et du secteur social ukrainien. Il s'agit d'une action antirusse qui relève de la propagande.

Question: Aujourd'hui vous avez évoqué à deux reprises la conformité de la proclamation de l'indépendance de la République de Crimée au droit international. Pourriez-vous expliquer en détail la conformité au droit international de la signature d'un accord international sur l'adhésion de la Crimée au sein de la Fédération de Russie.

S.Lavrov : Le droit à l'autodétermination répond pleinement aux critères énoncés dans la Déclaration des Nations Unies de 1970. La République de Crimée a adopté une déclaration d'indépendance, un référendum a été organisé, au cours de laquelle les Criméens ont voté pour l'annexion de la Crimée, en tant qu'un Etat indépendant, à la Russie. Lorsque la Crimée a été proclamée indépendante, deux États indépendants - la Fédération de Russie et la République de Crimée – ont exercé leur droit fixé dans la Charte des Nations Unies et basé sur le principe de l'égalité souveraine des États. Deux États souverains ont pris une décision souveraine, qui concerne leurs intérêts et leurs peuples. Par conséquent, il n'y a aucuns pièges, ni aucune possibilité d'interpréter cet événement autrement.

Question: Pourriez-vous commenter la situation liée à l'exécution du service militaire par les personnes, appelées à l'armée sur le territoire de la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale.

S.Lavrov: Conformément à la loi, qui est soumis à votre examen par le Président, toutes les personnes soumises à la conscription militaire qui sont actuellement sur le territoire en question, seront appelées et serviront en Crimée et Sébastopol. Cette pratique restera en vigueur jusqu'en 2016.

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Chers députés de la Douma d'Etat,

Je remercie toutes les factions, tous les députés pour le soutient de l'initiative du président russe Vladimir Poutine. Aujourd'hui, nous avons entendu beaucoup de propositions et évaluations ambigus, qui ne coïncidaient pas toujours, y compris à l'égard de l'Ukraine. Je tiens à confirmer en toute responsabilité que la ligne de la Fédération de Russie à l'égard de la Crimée et de notre engagement de développer des relations amicales avec les frères ukrainiens, y compris l'assistance à surmonter la crise actuelle, a été très clairement énoncé dans le discours du président de la Russie du 18 mars dernier, qui, en tant que chef d'Etat, détermine le vecteur de la politique étrangère de notre pays.