Sur la remise d'une réaction écrite à la réponse américaine concernant les garanties de sécurité
Communiqué de presse
Le 17 février 2022, l'ambassadeur des États-Unis John Sullivan, invité au Ministère russe des Affaires étrangères, a reçu la réaction suivante à la réponse américaine concernant le projet d'accord russe sur les garanties de sécurité entre la Fédération de Russe et les États-Unis d'Amérique:
"- Caractéristiques générales.
Nous constatons que Washington n'a pas présenté de réponse constructive aux éléments de base du projet russe d'accord sur les garanties de sécurité avec les États-Unis. Il s'agit du renoncement à l'élargissement futur de l'Otan, à la "formule de Bucarest" stipulant que "l'Ukraine et la Géorgie seront membres de l'Otan" et à la création de bases militaires sur le territoire des États qui ont fait partie de l'URSS et ne sont pas membres de l'Alliance (cela concerne également l'utilisation de leur infrastructure à n'importe quelles fins militaires), aussi bien que du retour des moyens militaires (y compris de frappe) et de l'infrastructure de l'Otan à leur état de 1997, l'année de la signature de l'Acte fondateur Russie-Otan. Toutes ces clauses sont absolument cruciales du point de vue de la Fédération de Russie.
Washington a préféré ignorer l'ensemble formé par les propositions russes pour choisir sciemment des sujets "utiles" et altérer ces derniers afin de créer des avantages pour les États-Unis et leurs alliés. Une telle approche, tout comme les propos des responsables américains à ce sujet, ne font que renforcer les doutes bien-fondés concernant l'attachement de Washington à l'amélioration de la situation en matière de sécurité européenne.
Nous sommes préoccupés par l'activité militaire croissante menée à proximité des frontières russes par les États-Unis et l'Otan qui continuent d'ignorer nos "lignes rouges" et nos intérêts fondamentaux en matière de sécurité, ainsi que le droit souverain de la Russie de protéger ces derniers. Des ultimatums exigeant de retirer les troupes de certaines régions du territoire russe, accompagnés de menaces de raffermir les sanctions, sont absolument inacceptables et torpillent les perspectives d'accords réels.
Comme les Américains refusent de s'entendre sur des garanties fermes et juridiquement contraignantes de la sécurité russe de la part des États-Unis et de leurs alliés, la Russie sera obligée de réagir, y compris à l'aide de la mise en œuvre de mesures militaires et techniques.
- Ukraine.
Il n'existe aucune invasion réelle ni planifiée de l'Ukraine par la Russie, malgré tous les propos avancés depuis l'automne dernier par des responsables des États-Unis et de leurs alliés. Ainsi, nous les affirmations sur la "responsabilité russe de l'escalade" ne constituent qu'une tentative de faire pression et de dévaluer les propositions russes en matière de garanties de sécurité.
Les engagements russes dans le cadre du mémorandum de Budapest de 1994, évoqués dans ce contexte, n'ont rien à voir avec le conflit ukrainien intérieur ni les événements résultant des facteurs intérieurs. La perte par l'État ukrainien de son intégrité territoriale est le fruit des processus intérieurs.
Les accusations de "l'occupation russe de la Crimée", contenues dans la réponse américaine, ne tiennent pas non plus. Kiev a fait face en 2014 à un coup d'État dont les initiateurs, soutenus par les États-Unis et leurs alliés, ont lancé la politique de formation d'un État nationaliste discriminant la population ruse ou russophone, ainsi que les autres ethnicités non-ukrainiennes. Il est donc peu surprenant que les Criméens aient voté pour le rattachement de la péninsule à la Russie dans ce contexte. La décision des habitants de la Crimée et de Sébastopol de revenir à la Fédération de Russie a été adoptée par un vote libre dans le cadre du droit à l'autodétermination, fixée par la Charte de l'Onu. La Russie n'a pas utilisé la force ni la menace de la force. La question sur l'appartenance de la Crimée a été fermée.
En cas d'adhésion de l'Ukraine à l'Otan, Kiev pourrait bien tenter de reprendre la Crimée par la force en impliquant les États-Unis et leurs alliés - conformément à l'article 5 de l'accord de Washington - dans un conflit armé avec la Russie, lourd de conséquences très dures.
L'affirmation que c'est la Russie qui "a déclenché le conflit dans le Donbass", récurrente dans la réponse américaine, est elle aussi inconsistante. Les raisons du conflit ukrainien sont strictement intérieures, alors que son règlement n'est possible qu'à l'aide de la mise en œuvre des accords de Minsk. La priorité et la responsabilité des mesures stipulées par ces derniers ont été clairement fixées et confirmées par la résolution 2202 du Conseil de sécurité de l'Onu, signée notamment par les États-Unis, la France et le Royaume-Uni. Ainsi, le deuxième paragraphe de cette résolution présente Kiev, Donetsk et Lougansk comme les parties au conflit. Aucun de ces textes ne mentionne la responsabilité russe du conflit dans le Donbass. La Russie joue avec l'OSCE le rôle d'intermédiaire dans le Groupe de contact (qui est la principale plateforme de négociation) et participe avec la France et l'Allemagne au format Normandie qui formule des recommandations adressées aux parties au conflit et surveille leur mise en œuvre.
La désescalade de la situation autour de l'Ukraine exige absolument les mesures suivantes: contraindre Kiev à mettre en œuvre les Accords de Minsk, cesser de livrer des armes en Ukraine, retirer tous les conseillers et instructeurs occidentaux de ce pays, renoncer à toutes manœuvres conjointes entre les pays de l'Otan et l'armée ukrainienne et évacuer du territoire ukrainien toutes les armes étrangères livrées à Kiev.
Dans ce contexte, nous attirons l'attention au fait que le Président russe Vladimir Poutine a souligné le 7 février 2022, lors d'une conférence de presse conjointe suite à ses pourparlers avec le Président français Emmanuel Macron à Moscou, que nous étions ouverts au dialogue et appelions à "réfléchir aux conditions de sécurité stables et égales pour tous les acteurs de la vie internationale".
- Configuration des forces.
Nous constatons que la réponse américaine aux propositions russes affirme que le progrès dans l'amélioration de la situation en matière de sécurité européenne "ne peut être obtenu que dans le contexte de désescalade concernant les actions menaçantes de la Russie contre l'Ukraine" ce qui, si nous le comprenons bien, prévoit l'exigence du retrait des forces russes de la frontière ukrainienne. Il est à noter que les États-Unis ne veulent évoquer que des "engagements bilatéraux… de s'abstenir du déploiement permanent sur le territoire ukrainien de forces visant des objectifs de combat" et la "possibilité d'examiner les problèmes des forces armées conventionnelles". Quant au reste, les Américains gardent silence sur nos propositions énoncées dans le deuxième alinéa de l'Article 4 et le premier alinéa de l'Article 5 du projet d'accord bilatéral, et affirment que "la configuration actuelle des forces des États-Unis et de l'Otan est limitée, proportionnelle et absolument conforme à l'Acte fondateur Russie-Otan".
Nous estimons que le déploiement des forces armées russes sur le territoire de la Fédération de Russie ne touche et ne peut pas toucher aux intérêts fondamentaux des États-Unis. Nous voudrions également rappeler qu'il n'y a pas de forces russes sur le territoire ukrainien.
Dans la foulée, les États-Unis et leurs alliés ont avancé leur infrastructure militaire vers l'est et ont déployé leurs contingents sur le territoire des nouveaux pays membres. Ils ont évité les restrictions posées par le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et ont très librement interprété les clauses de l'Acte fondateur Russie-Otan concernant le renoncement au déploiement permanent supplémentaire de forces de combat considérables. La situation formée en résultat de ces actions est inacceptable. Nous insistons sur le retrait de toutes les forces armées et armes américaines déployées en Europe centrale, de l'est et du sud, ainsi que dans les pays baltes. Nous sommes persuadés que les potentiels nationaux existant dans ces zones sont absolument suffisants. Nous sommes prêts à évoquer ce sujet sur la base des articles 4 et 5 du projet d'accord russe.
- Principe de sécurité indivisible.
Nous n'avons constaté dans la réponse américaine aucune confirmation de l'attachement complet des États-Unis au respect du principe fondateur de sécurité indivisible. Des propos généraux concernant la prise en considération de ce postulat par les Américains, contredisent directement le refus de Washington de renoncer à sa politique contre-productive est déstabilisante visant à créer des avantages pour les États-Unis et leurs alliées au détriment des intérêts sécuritaires de la Russie. C'est ce qui résulte de la mise en œuvré débridée par l'Alliance atlantique, menée par les États-Unis, de la politique de valorisation géopolitique et militaire non-restreinte de l'espace post-soviétique, notamment de l'Ukraine, ce qui est surtout sensible pour la Russie. Tout cela se passe à proximité des frontières russes. Autrement dit, on ignore les lignes rouges et les intérêts sécuritaires fondamentaux de la Russie, ainsi que rejette son droit inaliénable d'assurer ces derniers. Tout cela est évidemment inacceptable pour nous.
Nous voudrions rappeler également que ce principe a été fixé dans le préambule du Traité New Start de réduction des armes stratégiques de 2011, dont la prolongation de 5 ans a été convenue en février dernier par la Russie et les États-Unis sans aucune omission, ainsi que dans plusieurs textes adoptés au sommet au sein de l'OSCE et au niveau Russie-Otan: le préambule de l'Acte final d'Helsinki de 1975, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, l'Acte fondateur Russie-Otan de 1997, le Document d'Istanbul de l'OSCE de 1999, la Déclaration de Rome Russie-Otan de 2002 et la Déclaration du sommet d'Astana de l'OSCE de 2010.
Nous constatons que la réponse évoque l'attachement de Washington au concept de sécurité indivisible. Le texte réduit cependant cette dernière au droit des États de choisir librement ou de changer les moyens de maintien de leur sécurité, y compris des accords d'alliance. Mais cette liberté n'est pas absolue et ne constitue qu'une moitié de la formule fixée dans le Document d'Istanbul. Ainsi, la deuxième moitié stipule qu'aucun État "ne renforcera sa sécurité aux dépens de la sécurité des autres États". Nous ne pouvons pas considérer la lettre envoyée par l'Otan le 10 février dernier comme une réponse au message du Ministre russe des Affaires étrangères Sergueï Lavrov sur ce sujet, envoyé le 28 janvier 2022 au Secrétaire d'État américain Antony Blinken. Nous avons demandé de donner une réponse en qualité nationale.
- Politique de porte ouverte de l'Otan.
Les États-Unis confirment leur "soutien ferme" à la politique de "porte ouverte" de l'Otan. Mais cette dernière contredit les engagements de base adoptés dans le cadre du CSCE/OSCE, notamment celui de "ne pas renforcer sa sécurité aux dépens de la sécurité des autres". Qui plus est, cette politique n'est pas conforme aux décisions de l'Otan-même qui s'est engagée suite à une réunion des ministres des Affaires étrangères, tenue à Copenhague du 6 au 7 juin 1991, à ne pas tirer des avantages unilatérales de la situation changée en Europe, à ne pas menacer les intérêts légitimes d'autres États et à ne pas viser leur isolement ni la création de nouvelles lignes de partage sur le continent.
Nous appelons les États-Unis et l'Otan à reprendre la mise en œuvre de leurs engagements internationaux dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité. Nous attendons de la part des membres de l'alliance des propositions concrètes concernant le contenu et les formes d'un renoncement juridiquement fixé à l'élargissement futur de l'Otan vers l'est.
- Ensemble des propositions.
Nous constatons la volonté des États-Unis de travailler concrètement sur des mesures isolées dans le domaine de la maîtrise des armements et de la réduction des risques. Il est à noter que Washington reconnaît finalement la justesse de plusieurs propositions et initiatives russes avancées dans ces domaines depuis quelques années.
Nous voudrions cependant attirer encore une fois l'attention des Américains sur le fait les documents sur les garanties de sécurité, présentés par la Russie, suggèrent d'progresser vers un règlement complexe et à long terme de la situation inacceptable formée dans la région euro-atlantique. Il s'agit tout d'abord de la formation d'un fondement stable de l'architecture de sécurité sous forme d'un accord sur le renoncement de l'Otan aux actions futures portant préjudice à la sécurité de la Russie. Il s'agit d'un impératif constant pour nous. Faute d'un tel fondement solide, toutes les mesures interconnectées dans le domaine de la maîtrise des armes et de la réduction des risques militaires, assurant la retenue et la prévisibilité de l'activité militaire dans certaines zones, ne pourraient être durables, même si l'on arrivait à en convenir.
Autrement dit, les propositions russes forment un ensemble et doivent être examinées comme tel, sans isoler certains éléments de ce dernier.
Dans ce contexte, nous voudrions attirer l'attention sur l'absence de réaction constructive de Washington et de Bruxelles aux éléments-clés de l'initiative russe que nous avons clairement démarqués. En ce qui concerne la maitrise des armements, nous ne l'examinons que dans le cadre d'un ensemble de sujets concernant le règlement du problème des garanties de sécurité.
- "Après New Start" et "équation de sécurité".
Les États-Unis proposent de lancer "immédiatement", dans le cadre du dialogue sur la stabilité stratégique, l'élaboration de "mesures développant le Traité New Start". En même temps, les Américains tentent de promouvoir une approche non-convenue avec la Russie qui prévoit de se focaliser uniquement sur les armes nucléaires, indépendamment de la capacité de tels ou tels moyens de menacer directement le territoire national de l'autre partie. Une telle vision unilatérale contredit les ententes obtenues au cours du sommet russo-américain du 16 juin 2021 à Genève concernant le caractère complexe du dialogue stratégique visant à former la base de la future maîtrise des armes et des mesures de réduction des risques.
La Russie continue de promouvoir une approche intégrée aux problèmes stratégiques. Nous proposons d'élaborer conjointement une nouvelle "équation de sécurité".
Nous avons déjà expliqué aux Américains les éléments du concept que nous proposons - et qui demeure absolument pertinent - notamment dans le cadre du dialogue stratégique et dans le document de travail sur le contenu de ce dernier, transmis le 17 décembre 2021.
- Déploiement d'armes nucléaires hors du territoire national.
Les Américains ont préféré ignorer dans leur réponse un autre élément de l'ensemble des mesures proposées par la Russie: le retrait vers le territoire national des armes nucléaires déployées à l'étranger et le renoncement au déploiement de ces armes hors du territoire national dans le futur. Les États-Unis ont tout simplement mentionné la nécessité de résoudre dans le cadre du dialogue stratégique le problème d'armes nucléaires tactiques sans tenir compte des particularités de leur positionnement ou d'autres facteurs affectant la sécurité des parties.
Nous voudrions expliquer que nos propositions concernent la résolution du problème de présence sur le territoire de certains États non-nucléaires de l'Otan - en violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires - d'armes nucléaires américaines capables de frapper des cibles sur le territoire de la Russie. Cela devrait également comprendre l'élimination de l'infrastructure nécessaire pour le déploiement rapide de ces armes en Europe, ainsi que la cessation d'entraînement et d'exercices de l'Otan prévoyant le maniement de ces armes impliquant des États membres non-nucléaires de l'Otan. Il est impossible d'examiner le sujet d'armes nucléaires tactiques sans avoir supprimé ce facteur irritant.
- Missiles terrestres à portée intermédiaire.
Nous considérons ce problème comme une priorité du dialogue russo-américain sur la stabilité stratégique. Nous estimons que cette catégorie d'armes constitue un élément nécessaire de la nouvelle "équation de sécurité" que la Russie et les États-Unis doivent élaborer conjointement.
Nous soulignons toujours la pertinence des initiatives russes dans le domaine de "l'après-FNI" qui se basent sur l'idée de moratoires réciproques et vérifiables concernant le déploiement des missiles à portée intermédiaire en Europe. Nous sommes prêts à examiner concrètement des moyens de sa mise en œuvre pratique. Nous constatons en même temps l'incertitude persistante des approches américaines des principaux paramètres des mesures potentielles de contrôle d'armements susmentionnés, notamment de leur envergure qui devrait couvrir tous les moyens à portée appropriée, nucléaires ou conventionnels.
Nous constatons que les États-Unis s'appuient sur l'approche russe qui prévoit la levée réciproque de préoccupations dans le contexte du traité FNI existant par le passé. La proposition américaine concernant l'initiative russe sur des mesures réciproques de vérification relatives aux système Aegis Ashore en Roumanie et en Pologne, ainsi qu'à certains sites dans la partie européenne de la Russie, pourrait être mise au point dans le futur.
Comme il a été souligné dans la déclaration du Président russe Vladimir Poutine le 26 octobre 2020 et répété plus tard à plusieurs reprises aux Américains, les mesures de transparence concernant les sites russes - il serait nécessaire de concerter leur liste - pourraient notamment comprendre l'absence des missiles russes 9M729. Nous rappelons que cette initiative constitue une manifestation de bonne volonté de la Russie, car les caractéristiques du missile 9M729 ne contredisent en aucune façon les exigences de l'ancien traité FNI, alors que les États-Unis n'ont présenté aucune preuve confirmant leurs accusations contre la Russie. En même temps, les Américains ont ignoré notre présentation du missile 9M729 et de son ensemble de tir, organisée volontairement par la Russie le 23 janvier 2019, alors que le traité susmentionné était encore en vigueur.
- Bombardiers lourds et navires de combat.
Nous constatons l'intérêt des Américains pour l'idée russe sur des mesures supplémentaires de réduction des risques concernant les vols de bombardiers lourds à proximité des frontières nationales. Il existe un sujet de discussion et un potentiel d'accords mutuellement acceptables. Nous voudrions également rappeler un autre élément important de notre ensemble de mesures concernant des approches similaires des navires de combat qui présentent eux aussi des risques considérables.
- Manœuvres et exercices militaires.
Les États-Unis n'ont pas répondu aux propositions russes évoquées dans le deuxième paragraphe de l'article 4 du projet d'accord russe. Les Américains estiment visiblement qu'il est possible de réduire les tensions dans le domaine militaire à l'aide de l'amélioration de la transparence et des mesures supplémentaires d'atténuation du danger dans le cadre des propositions occidentales en matière de mise à jour du Document de Vienne.
Cette approche est, selon nous, irréaliste et unilatérale, orientée à l'inspection des activités des forces armées russes. Les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité dans le cadre du Document de Vienne de 2011, sont appropriées dans le contexte actuel. Il faut réunir les conditions nécessaires pour examiner la possibilité de leur mise à jour. Cela exige que les États-Unis et leurs alliés renoncent à la politique d'endiguement de la Russie et adoptent des mesures pratiques de désescalade politique et militaire, notamment dans le cadre du deuxième paragraphe de l'article 4 du projet d'accord.
En ce qui concerne la prévention d'incidents en mer et dans l'air, nous saluons la volonté des États-Unis de mener des consultations à ce sujet. Mais ce travail est dans tous les cas incapable de se substituer au règlement des problèmes-clés évoqués par la Russie.
17 février 2022"
