Réponse de M.L.Kamynine, porte-parole du MAE de la Russie, à la question d'ITAR-TASS concernant la révision, par la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) du verdict dans l'affaire “T.Jdanok contre la Lettonie”

Traduction non-officielle du russe

Question: La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a examiné l'acte d'appel de la défenderesse lettonne des droits de l'homme connue T.Jdanok à propos de l'interdiction de sa participation aux élections aux autorités législatives lettonnes. Commentez, s'il vous plaît, la plus récente décision de la CEDH dans cette affaire.

Réponse: Le 16 mars, la Chambre de grande instance de la Cour européenne des droits de l'homme a pris la décision, que la privation de la défenderesse lettonne des droits de l'homme connue, député du Parlement européen T.Jdanok du droit d'être élue à la Saimia de la République lettonne et aux autorités législatives locales ne constitue pas la violation de la Convention européenne de la défense des droits de l'homme et des principales libertés (CEDH). Cette décision de la CEDH est définitive et sans appel.

Ainsi, la Chambre de grande instance de la Cour a revu la décision, prise par la CEDH le 17 juin 2004, qui a reconnu que les limitations de la législation lettonne, concernant les droits électoraux des ex-membres du Parti communiste de la Lettonie et de certaines autres organisations sociales, contredisaient l'art. 3 du Protocole n° 1 à la CEDH (liberté d'expression de la volonté dans le choix du pouvoir législatif) et l'art. 11 de la CEDH (liberté des réunions et associations pacifiques).

Il est difficile de considérer cette décision autrement que comme la justification, par la Cour européenne des droits de l'homme, de la législation discriminatoire et antidémocratique d'un état – membre du Conseil de l'Europe de l'Union Européenne, prise à la seule fin de bloquer l'activité politique de l'opposition (qui, à propos, n'est plus depuis longtemps communiste) en Lettonie, et dans d'autres états baltes aussi, de punir à vie les gens pour leurs opinions et points de vue.

On reste perplexe devant la partie de la décision, qui dit, que les limitations des droits électoraux pour des motifs politiques, "en principe inadmissibles dans les états à institutions démocratiques mûres, peuvent être considérées comme admissibles pour la Lettonie", partant du contexte historico-politique, dans lequel avait été adoptée la législation électorale lettonne, puisque cela aurait "permis de prévenir la tentative de restaurer le régime totalitaire".

On a l'impression, qu'en statuant ainsi, la CEDH ne se basait pas sur une analyse suffisamment sérieuse, globale de tout l'ensemble des faits juridiques. Qui plus est, certaines stipulations de cette décision reproduisent au fond les éléments de la rhétorique politique, qui a aujourd'hui cours chez la Riga officielle. Sur ce fond, on fait aussi attention au fait, que le choix de la date de la proclamation de la décision de la CEDH coïncide avec l'anniversaire de la légion lettonne des "Waffen-SS", célébré par les nationalistes lettonnes.

Dans ce contexte, on est surtout préoccupé par le fait, que la CEDH, dans sa décision dans l'affaire "T.Jdanok contre la Lettonie" et, malheureusement, pas que dans cette décision-ci, se soit servi en guise d'arguments soi-disant juridiques des termes et des conclusions, qui contredisent les faits historiques.

Il est significatif, que trois juges aient énoncé leur opinion personnelle. En général, on ne peut ne pas se préoccuper de la tendance de la croissance du poids spécifique de la composante politique dans l'activité de la CEDH. Il est important pour le prestige de la Cour, que les décisions qu'elle prend répondent pleinement aux hautes normes de la justice internationale, ainsi que contribuent au développement de la coopération entre les états en conformité avec les buts et les principes des Statuts de l'ONU et des Statuts du Conseil de l'Europe.

Le 22 mars 2006