Interview de G.B.Karassine, Secrétaire d'Etat - Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, à l'agence "Interfax" à l'issue de la séance de la Sous-commission pour le fonctionnement de la Flotte de mer Noire de la Fédération de Russie et son séjour sur le territoire de l'Ukraine

Traduction non-officielle du russe

Question: Cher Grigori Borissovitch, le 14 fйvrier, vous avez guidй la dйlйgation russe а la premiиre sйance du nouvel organe de pourparlers interйtatique pour le sйjour de la Flotte de mer Noire en Ukraine.

La veille, Kiev avait dйclarй le besoin d'augmenter de plusieurs fois le loyer du sйjour de la flotte, que la Flotte de mer Noire commence а prйparer d'ores et dйjа son retrait de Sйbastopol aprиs 2017. Bref, la situation йtait compliquйe. Quels йtaient vos objectifs, vos mandats, en allant aux pourparlers?

Rйponse: Je commencerai par dire, que la Sous-commission pour le fonctionnement de la Flotte de mer Noire de la Fйdйration de Russie et son sйjour sur le territoire de l'Ukraine fait partie intйgrante de la "grande" commission interйtatique russo-ukrainienne. La Commission elle-mкme йtait crййe а la fin de l'annйe derniиre, et prйsidйe par les prйsidents des deux pays. Ce qui veut dire, que notre rencontre a de fait donnй le dйpart du travail du mйcanisme principal dans les rapports russo-ukrainiens.

Le fait mкme, que ce soit bien la sйance de la Sous-commission pour la Flotte de mer Noire que l'on tenait, tйmoigne de l'importance de ces problиmes pour la Russie et pour le dйveloppement de tout l'ensemble des liens russo-ukrainiens.

Je rappelle, qu'en 1997, la Russie et l'Ukraine ont signй ce qu'on appelle les accords de base pour la Flotte de mer Noire. Sur leur base, on a procйdй au partage de la Flotte de mer Noire de l'URSS, dйfini les conditions du sйjour des unitйs de la Flotte de mer Noire de la Fйdйration de Russie sur le territoire de l'Ukraine, du bail, par la Russie, des terrains correspondants et des objets qui y sont disposйs, et concertй la procйdure des rиglements mutuels appropriйs. Ces accords ont ouvert la voie а la signature du nouveau Traitй politique gйnйral entre la Russie et l'Ukraine, qui a jetй les fondations des relations de bon voisinage et de coopйration.

Les accords de base ont йtй йprouvйs par le temps, parler de leur rйvision n'a pas d'avenir et est chose irresponsable. Cela concerne tant le problиme du dйlai du sйjour de la Flotte de mer Noire sur le territoire de l'Ukraine que le montant du loyer.

La tвche de la Sous-commission est de trouver la solution des problиmes pratiques du fonctionnement de la Flotte de mer Noire. L'urgence de certains d'entre eux donne le prйtexte de faire des vagues йmotionnelles, qui crйent la nervositй autour du sйjour de nos marins en Crimйe.

Nous nous sommes donnй l'objectif - en nous appuyant sur les accords de base, de discuter tout l'ensemble des problиmes accumulйs et d'йlaborer le mйcanisme de leur solution sur une base professionnelle, sans politiser et sans йmotions inutiles. C'est important non seulement pour la Flotte de mer Noire, mais pour les relations russo-ukrainiennes en gйnйral.

Nous sommes persuadйs, que le fonctionnement normal de la Flotte de mer Noire russe, son interaction avec les marins ukrainiens afin de garantir la sйcuritй dans la rйgion de la mer Noire, devra servir de maillon entre la Russie et l'Ukraine, de facteur de renforcement des relations de bon voisinage.

Question: Et est-ce que la dйlйgation russe a rйussi а remplir ce mandat?

Rйponse: Il semble, que c'est le dйbut de travail conjoint plutфt bien. Nous avons rйussi а transposer les problиmes pratiques sur le champ de droit. Nous nous efforcerons de les rйsoudre sur la base du respect rйciproque, comme il sied aux deux pays proches.

Nous avons senti, que Kiev y pense sйrieusement aussi.

Question: Parlez plus en dйtail des problиmes, qui ont йtй discutйs aux nйgociations а Kiev.

Rйponse: On peut grosso modo diviser ces problиmes en trois groupes: militaro-politiques, patrimoniaux et humanitaires.

Dans l'ensemble des problиmes militaro-politiques, est prioritaire pour la Russie celui de la rйnovation technique de la Flotte de mer Noire - sans quoi, cette flotte ne peut simplement pas remplir ces tвches. Les accords de base donnent а la Russie le droit de faire varier dans une certaine mesure la composition de la flotte, en en informant l'Ukraine une fois par an. On a discutй, en particulier, le mйcanisme du remplacement.

Parmi les prioritaires pour la Russie, est aussi l'obtention de l'accord sur les paramиtres des actions de la Flotte de mer Noire depuis le territoire de l'Ukraine dans les situations de crise. C'est surtout actuel vu l'extension de la participation de la flotte а la coopйration internationale militaire, avant tout dans le contexte de l'opposition au terrorisme international.

Au cours des pourparlers, la partie ukrainienne a prйsentй le projet de l'accord sur cette question. Nous l'йtudierons et transmettrons а Kiev nos considйrations.

En parlant des problиmes patrimoniaux, je parle avant tout du besoin du rиglement dйfinitif de tout ce qui a trait au partage de la Flotte de mer Noire de l'URSS entre la Russie et l'Ukraine. Les accords appropriйs ont йtй signйs il y a neuf ans, mais on y trouve toujours des lacunes. Nous voulons йliminer les йlйments du non fini et de l'indйfini.

Hйlas, le problиme, qui aurait dы ne concerner que les professionnels, est devenu l'objet des spйculations, cela dit, avec le fonds politique souvent. On a introduit dans l'espace de l'information les affirmations de l'utilisation illйgale par la Flotte de mer Noire des dizaines d'hectares de la terre а Sйbastopol, des revenus astronomiques de la flotte, provenant de la sous-location.

Au cours de la prйparation а la sйance de la Sous-commission et lors de la sйance mкme, nous avons essayй d'йclaircir, sur quoi se basaient ces affirmations. Le contrфle des chiffres, prйsentйs par la partie ukrainienne, a montrй, qu'en rйalitй, nos collиgues ne possиdent pas de reprйsentations prйcises а ce propos. La partie russe a aussi des choses pas claires. Par exemple, а en juger par le texte des accords de base, la Russie prend а bail а l'Ukraine pour les besoins de la Flotte de mer Noire 4591 objets, en rйalitй, selon nos calculs, la flotte possиde et utilise 4512 objets. Dons, 79 objets, pour lesquels la Russie paie le loyer, restent а l'Ukraine. Il faudra y voir clair. Nous avons demandй а la partie ukrainienne de faire le travail d'experts nйcessaire et de ne pas hвter les dйclarations publiques.

Question: Et quid de la sous-location, dont la partie ukrainienne a tant parlй?

Rйponse: Nous avons pu voir clair dans ce problиme aussi. Avant tout, la Flotte de mer Noire n'a certainement pas vйcu, en donnant en location ses locaux. D'aprиs l'information du commandement de la Flotte de mer Noire, on permettait la sous-location, entre autres, dans l'intйrкt du dйveloppement socio-йconomique et de l'emploi de la population dans les lieux de dйploiement de la flotte. Le problиme йtait concertй avec les organes gouvernementaux de l'Ukraine et avec les autoritйs locales. Le loyer йtait calculй sur la base des mйthodes, approuvйes par le gouvernement de l'Ukraine. Le budget local recevait les paiements fiscaux. Fin 2005, on a conclu 139 contrats de sous-location, et les tribunaux ukrainiens ont commencй, а propos, de confirmer leur justesse. Comme, cependant, la pratique de sous-location n'arrangeait pas la partie ukrainienne, le commandement de la Flotte de mer Noire avait initiй le travail de rйsiliation des contrats de sous-location.

Et, enfin, les problиmes humanitaires. Nous les considйrons aussi comme prioritaires. La marine n'est pas seulement les vaisseaux et les embarcadиres, mais, avant tout, les personnes vivantes. Il est important, combien ils se sentent en confort.

Dans ce domaine, vraiment, sont accumulйs plusieurs problиmes, par exemple, celui de la double citoyennetй. La Flotte de mer Noire connaоt certains difficultйs pratiques du fait de la lйgislation ukrainienne sur la procйdure du sйjour des йtrangers sur le territoire de l'Ukraine. On pourrait continuer la liste des problиmes.

Partant de quoi, nous avons proposй а nos collиgues ukrainiens une solution d'ensemble - conclure un traitй spйcial sur le statut des militaires de la Flotte de mer Noire sur le territoire de l'Ukraine. La Russie possиde cet accord avec certains pays de la CEI, et ces documents se sont avйrйs un instrument juridique efficace.

On a aussi proposй de reprendre le travail а l'accord de rиglement des problиmes de la juridiction et de l'aide juridique dans les affaires pйnales. On croirait, que la signature de ce document peut contribuer au renforcement de la situation de droit des marins russes et des membres de leurs familles en Ukraine, tout en enlevant les diffйrends dans les problиmes de l'activitй des organes russes de maintien de l'ordre de la flotte, dйployйe sur le territoire de l'Ukraine.

Nous entendons continuer de s'en occuper de maniиre ciblйe, espйrant l'approche souple et constructive de la partie ukrainienne. Car il s'agit des gens, de la garantie de leur vie normale, de la possibilitй de jouir pleinement de leurs droits civiques.

Question: Qu'est-ce qui a provoquй le plus de difficultйs aux nйgociations?

Rйponse: Aujourd'hui, sыrement, la situation la plus grave est celle des objets navigationnels hydrographiques de la Flotte de mer Noire sur le territoire de l'Ukraine. En janvier dernier, on a recensй plus de 20 actions hostiles а nos marins autour de ces objets, qui non seulement ont gкnй le fonctionnement normal du systиme, important pour garantir la sйcuritй de la navigation, mais auraient pu provoquer les incidents aux consйquences difficilement prйvisibles. Et le fait que l'administration du port marin de Yalta, oщ se trouve l'objet du Service hydrographique de la mer Noire - le phare de Yalta, ne laisse pas entrer sur le territoire du port le personnel de cet objet, est en gйnйral un йvйnement hors pair.

Comme on sait, en 1997, le problиme du systиme navigationnel hydrographique avait йtй rйsolu sur le plan de principe, mais, malheureusement, sans dйtails dйfinitifs. Lors du partage de la Flotte de mer Noire de l'URSS, la plus grande partie du systиme de navigation a йtй impartie а l'Ukraine. La Flotte de mer Noire a gardй les objets, garantissant la navigation sur le tronзon entre le cap Tarkhoun-kout jusqu'au cap Ayou-Dag, c'est-а-dire le long d'environ 260 km du littoral de la Crimйe. Cela dit, on s'est entendu, que le partage dйfinitif des objets de navigation, la procйdure du rиglement pour leur utilisation, ainsi que le mйcanisme de la garantie de la sйcuritй de la navigation dans les mers Noire et d'Azov seront dйfinis dans un ou plusieurs accords sйparйs.

Au moment de la signature des documents de base, la partie ukrainienne n'a pas fait d'objections а ce propos. Qui plus est, en 1998, les parties йtaient proches а formaliser l'accord appropriй. La partie ukrainienne a donnй son accord de signer le projet, йlaborй en commun, cependant, elle a ensuite changй sa position et exigй de lui transfйrer tous les objets а la fois. Les pourparlers sur cette base se sont trouvйs dans l'impasse, et la partie ukrainienne a commencй а mener la ligne de confiscation des objets de navigation de la flotte а travers son propre systиme judiciaire et les organes du pouvoir exйcutif, ce qui est fonciиrement incorrect du point de vue du droit international.

Il ne faut pas rйsoudre les diffйrends par voie des pas unilatйraux, comme essaient de le faire nos partenaires ukrainiens, mais par voie de nйgociations (d'autant plus, que les accords de base prйvoient pour cela le mйcanisme appropriй).

On l'a dit aux nйgociations tout а fait ouvertement, en confirmant la bonne volontй de nous mettre de nouveau а la table des nйgociations afin de mettre au point l'accord appropriй. Nous sommes persuadйs, que la bonne volontй йtant, on peut trouver les solutions, qui rйpondent aux intйrкts de la Flotte de mer Noire et des engagements internationaux de l'Ukraine.

Certes, on ne pouvait ne pas reprendre le sujet des "actions de protestation" incessantes autour des phares de la Flotte de mer Noire, d'autant plus que la veille de la sйance de la sous-commission, un nouvel incident dйsagrйable a eu lieu autour du phare de Chersonиse. Quelles que soient les intentions des participants de ces actions, ils doivent comprendre, qu'il s'agit des objets militaires, c'est-а-dire des objets de danger accru. Comme aussi doivent comprendre leur responsabilitй ceux, qui incitent les jeunes aux pas inconsidйrйs.

Question: Quels sont donc les rйsultats pratiques des nйgociations?

Rйponse: Premiиrement, dans les discussions franches, nous avons en quelque sorte dйblayй le terrain pour l'avancement ultйrieur, et comprenons mieux maintenant, oщ l'on en est et ce qu'il faut faire.

Deuxiиmement, on s'est entendu de crйer cinq groupes de travail, qui s'occuperont de la mise au point des recommandations pratique sur certaines pistes: les problиmes de recensement des terrains et du bien йtatique de l'Ukraine, donnй en jouissance а la Flotte de mer Noire de la Fйdйration de Russie; les problиmes de la garantie navigationnelle hydrographique de la sйcuritй de la navigation; les problиmes militaro-politiques; les problиmes de la sйcuritй йcologique et de la protection de l'environnement; les problиmes de la juridiction et les aspects de droit du fonctionnement des unitйs militaires de la Flotte de mer Noire.

Il s'agit d'une grande intensification du processus des nйgociations sur les problиmes de la Flotte de mer Noire. Les groupes de travail devront кtre formйs prochainement dйjа afin d'entamer le travail pratique en mars.

La nouvelle sйance de la Sous-commission est prйvue pour avril 2006, et elle aura lieu а Moscou.

Question: Avec quels sentiments avez-vous quittй Kiev? Avec de l'optimisme? Du pessimisme?

Rйponse: En principe - avec la foi en ce que nous suivrons cette voie ensemble avec nos collиgues ukrainiens.

Notre Flotte de mer Noire n'est pas arrivйe а Sйbastopol en tant qu'йtranger, elle y est nйe et suivi la voie hйroпque, et donc, mйrite les conditions dignes.

Il faut s'y appliquer.

Le 17 fйvrier 2006